SOLUT INVEST
SCI 100.00 EUR
Evenement: Création d'entreprise
Par ASSP en date du 10/10/2026 il a éte constitué une SCI à capital fixe dénommée : SOLUT INVEST Capital : 100,00 € Objet social : La Société a pour objet : - L’acquisition en pleine propriété, nue-propriété et usufruit, La construction, la propriété, la cession, la gestion et l’administration, l’exploitation directement ou par bail, la location, notamment saisonnière ou touristique, ou autrement en ce compris la mise à disposition à titre gratuit ou onéreux, de tous biens immobiliers, meublés ou non, dont elle pourra devenir propriétaire, par voie d’acquisition, échange, apport ou autrement ; - Le recours à tous moyens de financement nécessaires à la réalisation de cet objet ; - La Société pourra généralement effectuer toutes opérations civiles pouvant se rattacher directement ou indirectement à cet objet et ne modifiant pas son caractère civil et notamment l’emprunt de tous fonds nécessaires à la réalisation de cet objet. Pour la réalisation de cet objet, la gérance peut effectuer toutes opérations non susceptibles de porter atteinte à la nature civile de l’activité sociale. Durée : 99 ans à compter de l’immatriculation au RCS de Cherbourg. Siège social : 6 rue Jean Nicollet 50100 Cherbourg-en-Cotentin. Gérance : M. TSIVANYO Kodjo Nuwoza demeurant 6 rue Jean Nicollet 50100 Cherbourg-en-Cotentin Cession de parts sociales : La cession des parts sociales doit être constatée par acte authentique ou sous seing privé. Elle est rendue opposable à la Société dans les formes prévues à l’article 1690 du code civil ou par transfert sur les registres de la Société. Elle n’est opposable aux tiers qu’après accomplissement de ces formalités et dépôt au registre du commerce et des sociétés. Lorsque deux époux sont simultanément membres d’une société, les cessions faites par l’un d’eux à l’autre, pour être valables, doivent résulter d’un acte notarié ou d’un acte sous seings privés ayant acquis date certaine autrement que par le décès du cédant. 2. Règles d’agrément en cas de cession La cession de parts sociales entre associés est libre. Les parts sociales ne peuvent être cédées aux conjoints (sauf si le conjoint est associé), aux ascendants ou descendants et à des tiers étrangers à la Société qu’avec l’agrément des associés. L’agrément est accordé par un ou plusieurs associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. L’associé cédant et le cessionnaire, s’il est associé, peuvent prendre part au vote, leurs parts sociales étant comptabilisées pour le calcul de la majorité. Par " cession ", il faut entendre tout transfert de part sociale qui résulte de la transmission entre vifs ou à cause de mort, de la dissolution de la communauté entre époux, d’une donation, de l’échange, d’une fusion ou d’une scission. L’agrément des associés peut résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte, et notamment l’acte de cession des parts de l’associé cédant. 3. Procédure d’agrément Le projet de cession est notifié avec la demande d’agrément à la Société avec indication du délai dans lequel la cession projetée doit être régularisée, lequel délai ne peut être inférieur à un (1) mois à compter de la dernière en date des notifications ci-dessus. La notification est faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le ou les gérants disposent d’un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la notification par la Société pour consulter les associés. Les associés doivent se prononcer dans le délai de quarante-cinq jours (45) à compter de la réception de la notification par la Société. A défaut pour les gérants ou l’un d’eux d’avoir provoqué la décision des associés dans le délai ci-dessus, l’associé cédant peut provoquer lui-même la décision des associés, sans mise en demeure préalable de la gérance. Dans tous les cas, la décision des associés est notifiée par la gérance à l’associé cédant ainsi qu’à chacun des autres associés, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans les quinze (15) jours de ladite décision. 4. Agrément En cas d’agrément, la cession doit être régularisée. Faute de l’être dans un délai d’un (1) mois par la défaillance du cédant, ce dernier est réputé avoir renoncé à son projet. 5. Refus d’agrément Le refus d’agrément prononcé par les associés doit être notifié par la gérance à l’associé cédant par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. En cas de refus d’agrément, il est fait application des dispositions des articles 1862 et 1863 du code civil.
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