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Cession
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Annulation de cessation d'activité
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Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
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Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
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Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
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Liquidation Judiciaire simplifiée
Exécution du plan de sauvegarde
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Exécution du plan de sortie de crise
Dépôt de l'état de collocation
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Redressement Judiciaire
Avis de Dépôt
Résolution du plan de cession
Appel du ministère public
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Extension de la liquidation judiciaire
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Fin de la mission du mandataire
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Plan de sauvegarde financière accélérée
Arrêt de la cour d'appel
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Plan de traitement de sortie de crise
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de jugement
Résolution du plan
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Plan de continuation / plan de redressement
Procédure Collective
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Levée de l’inaliénabilité
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Plan de cession (avec location gérance)
Interdiction de gérer
Procédure de sauvegarde
Prolongation de la mission du mandataire
Suspension provisoire des poursuites
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Modification de la date de cessation de paiement
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Jugement de cessation partielle d'activité
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Rejet du plan de sortie de crise
Dépôt du projet de répartition
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Plan de cession
Modification du plan de cession
Modification des mandataires
Liquidation Judiciaire
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Modification de la durée du Plan
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Modification du plan de sauvegarde
Dépôt des créances salariales
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Modification du plan de sortie de crise
Dépôt de l'état des créances
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Clôture du Plan de sortie de crise
Prolongation du plan de redressement
Plan de cession avec location gérance
Jugement
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Modification de la mission du mandataire
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Plan de sauvegarde
Infirmation de jugement
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Renouvellement de la période d'observation
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Résolution du plan de sortie de crise
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan
Procédure Européenne
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Redressement Judiciaire simplifié
Plan de cession (partielle)
Faillite personnelle
Nomination d'un mandataire judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Extension du redressement judiciaire
Extension de la sauvegarde
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Délai initial de paiement dépassé
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Cotation Banque de France : 4
Modification de la Forme juridique
Désaccord contractuel (6468)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Rectificatif / Erratum
Réclamation d'indemnités dommages
Changement de nationalité
Sollicitation d'un expert
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Cotation Banque de France : 6+
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Divers (6507)
Résultats financiers positifs
Désaccord contractuel (6438)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Différend contractuel (6478)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Demande de paiement
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Divers (6517)
Nomination dans l’équipe de direction
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Insolvabilité constatée (5033)
Ordonnance rendue
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Contestation de la dénomination
Demande de paiement
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Fusion / rachat / prise de participation
Action concernant le dirigeant (6451)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Désaccord contractuel (6348)
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Cotation Banque de France : 2+
Réorganisation / licenciements
Réclamation d'indemnités dommages
Résolution de la conciliation
Action relative à la construction immobilière
Condamnation
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Démarche d'un créancier (6363)
Retard de paiement signalé
Démarche d'un créancier (5016)
Cotation Banque de France : 3-
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Désaccord contractuel (6466)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Divers (6500)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Désaccord contractuel (6420)
Mariage du dirigeant
Contestation autour de la vente du fonds
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Cotation Banque de France : 5
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Divers (6471)
Demande de paiement
Différend contractuel (6505)
Evénement divers
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Cotation Banque de France : 7
Demande de paiement (6476)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Demande de paiement des cotisations sociales
Désaccord contractuel (6510)
Litige avec le syndic (6442)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Différend entre l'assuré et son assureur
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Demande de paiement
Divers (6515)
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Nomination dans l'équipe de direction
Désaccord contractuel (6447)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Publication des Comptes annuels et rapports
Divers (6487)
Enquête Publique
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Demande de paiement
Désaccord des créanciers (5009)
Cotation Banque de France : 1
Création de site / extension
Désaccord d'un salarié (6454)
Mise en vente des actions en déshérence
Autorisation administrative
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Avis aux actionnaires
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Démarche d'un créancier (5014)
Cotation Banque de France : 3+
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Réclamation d'indemnités dommages
Action juridique (6300)
Différend contractuel (6498)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Paiements des cotisations sociales à jour
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Cotation Banque de France : 4-
Modification du Capital social
Désaccord contractuel (6469)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Action afin de contraindre la communication des documents
Annulation d'annonce parue précédemment
Désaccord contractuel (6426)
Changement de domicile
Remise en cause du bail commercial
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Cotation Banque de France : 6
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Publications de résultats
Divers (6439)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Désaccord contractuel (6479)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Demande de paiement (6513)
Divers (6518)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Nouvelle Garantie financière
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Divers (6484)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Demande de paiement
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Réclamation d'un bien (5039)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Cotation Banque de France : 2
Grève / conflit social
Réclamation d'indemnités dommages
Procédure de règlement amiable
Désaccord contractuel (6496)
Voirie
Désaccord contractuel (6414)
Recherche de garanties (6354)
Paiements réguliers signalés
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Cotation Banque de France : 4+
Résiliation de bail (local commercial)
Désaccord contractuel (6467)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Désaccord contractuel (6501)
Subventions / obtention d'aides publiques
Désaccord contractuel (6421)
Divorce du dirigeant
Contestation autour de la vente du fonds
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Cotation Banque de France : 5-
Mouvement des Dirigeants
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Désaccord contractuel (6506)
Modification de la dénomination
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Désaccord contractuel (6477)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement
Divers (6511)
Divers (6516)
Notation / avis des analystes
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Insolvabilité constatée (5032)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Réclamation d'une indemnité (6482)
Contestation des méthodes concurrentielles
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Levée de fonds / introduction en bourse
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Avis administratif
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Désaccord contractuel (6347)
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Cotation Banque de France : 1-
Modification de l'adresse du Siège social
Réclamation d'indemnités dommages
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Interdiction administrative
Conflit entre actionnaires
Arrêté préfectoral
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Cotation Banque de France : 3
Produits dangereux pour les consommateurs
Réclamation d'indemnités dommages
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Différend contractuel (6499)
Environnement et installation classée (IPCE)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Incident de paiement
Attestation de régularité fiscale
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Cotation Banque de France : 5+
Réduction de capital social
Désaccord contractuel (6470)
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages
Modification matrimoniale du dirigeant
Contestation autour de la vente du fonds
Nomination d'un Curateur successoral
Différend lié au bail
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Cotation Banque de France : 6-
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement
Demande de paiement (affacturage)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Décès du dirigeant
Sollicitation d'un expert (6446)
Fin de Garantie financière
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Convocation aux assemblées
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Enquête administrative
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Demande de paiement
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Cotation Banque de France : 1+
Investissements
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Non reconstitution des fonds propres
Réclamation d'un bien (5040)
Publication de comptes annuels simplifiés
Action en responsabilité
Avis Financier
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Désaccord contractuel (6350)
Désaccord des créanciers (5013)
Cotation Banque de France : 2-
Recrutement
Réclamation d'indemnités dommages
Procédure de règlement agricole
Désaccord contractuel (6497)
Enquête plan de prévention des risques
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
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