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Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Levée de l’inaliénabilité
Clôture du Plan de sortie de crise
Plan de cession (avec location gérance)
Prolongation de la mission du mandataire
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Interdiction de gérer
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Modification de la date de cessation de paiement
Suspension provisoire des poursuites
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Plan de sauvegarde
Jugement de cessation partielle d'activité
Clôture pour extinction du passif
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Dépôt du projet de répartition
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Résolution du plan de sortie de crise
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Plan de cession
Modification des mandataires
Procédure Collective
Redressement Judiciaire simplifié
Modification du plan de cession
Modification de la durée du Plan
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Extension de la sauvegarde
Dépôt des créances salariales
Rétractation / annulation de jugement
Règlement judiciaire
Exécution du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état des créances
Clôture de la procédure de sauvegarde
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Exécution du plan de sortie de crise
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Prolongation du plan de redressement
Jugement
Redressement Judiciaire
Plan de cession avec location gérance
Modification de la mission du mandataire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Infirmation de jugement
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Plan de sauvegarde financière accélérée
Renouvellement de la période d'observation
Clôture après cession
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Plan de traitement de sortie de crise
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan
Procédure Européenne
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Plan de cession (partielle)
Nomination d'un mandataire judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Faillite personnelle
Procédure de sauvegarde
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Extension du redressement judiciaire
Liquidation Judiciaire simplifiée
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture pour insuffisance d'actifs
Résolution du plan de sauvegarde
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Clôture du redressement judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Rejet du plan de sortie de crise
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Avis de Dépôt
Appel du ministère public
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Résolution du plan de cession
Fin de la mission du mandataire
Liquidation Judiciaire
Extension de la liquidation judiciaire
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Arrêt de la cour d'appel
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Liquidation des biens
Modification du plan de sauvegarde
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Clôture de jugement
Résolution du plan
Modification du plan de sortie de crise
Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Conflit entre actionnaires
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Insolvabilité constatée (5032)
Réclamation d'indemnités dommages
Résultats financiers positifs
Cotation Banque de France : 1-
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Interdiction administrative
Différend contractuel (6499)
Mise en vente des actions en déshérence
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Nomination dans l’équipe de direction
Cotation Banque de France : 3
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Réclamation d'indemnités dommages
Action juridique (6300)
Contestation autour de la vente du fonds
Fusion / rachat / prise de participation
Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désaccord contractuel (6470)
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Condamnation
Demande de paiement (affacturage)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Différend lié au bail
Réorganisation / licenciements
Cotation Banque de France : 6-
Paiements des cotisations sociales à jour
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Mariage du dirigeant
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Sollicitation d'un expert (6446)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Convocation aux assemblées
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Action en responsabilité
Nouvelle Garantie financière
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Evénement divers
Cotation Banque de France : 1+
Demande de paiement
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Publication de comptes annuels simplifiés
Désaccord contractuel (6497)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Cotation Banque de France : 2-
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Enquête Publique
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Procédure de règlement amiable
Réclamation d'un bien (5040)
Réclamation d'indemnités dommages
Nomination dans l'équipe de direction
Cotation Banque de France : 4
Recherche de garanties (6354)
Désaccord contractuel (6468)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Avis aux actionnaires
Divers (6507)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Sollicitation d'un expert
Création de site / extension
Cotation Banque de France : 6+
Paiements réguliers signalés
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Désaccord des créanciers (5013)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Désaccord contractuel (6438)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Différend contractuel (6478)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Contestation de la dénomination
Annulation d'annonce parue précédemment
Divers (6517)
Demande de paiement
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Modification du Capital social
Ordonnance rendue
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Changement de domicile
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Action concernant le dirigeant (6451)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Action relative à la construction immobilière
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Insolvabilité constatée (5033)
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Publications de résultats
Cotation Banque de France : 2+
Désaccord contractuel (6347)
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Divers (6500)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Désaccord contractuel (6420)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Cotation Banque de France : 3-
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Désaccord contractuel (6466)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Différend contractuel (6505)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Contestation autour de la vente du fonds
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Cotation Banque de France : 5
Incident de paiement
Divers (6471)
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Voirie
Désaccord contractuel (6510)
Demande de paiement
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Grève / conflit social
Cotation Banque de France : 7
Attestation de régularité fiscale
Demande de paiement (6476)
Démarche d'un créancier (5016)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Subventions / obtention d'aides publiques
Divers (6515)
Demande de paiement
Litige avec le syndic (6442)
Résiliation de bail (local commercial)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Différend entre l'assuré et son assureur
Divers (6487)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Divorce du dirigeant
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Désaccord contractuel (6447)
Mouvement des Dirigeants
Publication des Comptes annuels et rapports
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Fin de Garantie financière
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Modification de la dénomination
Cotation Banque de France : 1
Demande de paiement
Désaccord d'un salarié (6454)
Autorisation administrative
Différend contractuel (6498)
Non reconstitution des fonds propres
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Notation / avis des analystes
Cotation Banque de France : 3+
Désaccord contractuel (6350)
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Avis administratif
Action afin de contraindre la communication des documents
Procédure de règlement agricole
Désaccord contractuel (6426)
Levée de fonds / introduction en bourse
Cotation Banque de France : 4-
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Désaccord contractuel (6469)
Désaccord des créanciers (5009)
Arrêté préfectoral
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Remise en cause du bail commercial
Modification de l'adresse du Siège social
Cotation Banque de France : 6
Délai initial de paiement dépassé
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Démarche d'un créancier (5014)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Environnement et installation classée (IPCE)
Demande de paiement (6513)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Divers (6439)
Produits dangereux pour les consommateurs
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Désaccord contractuel (6479)
Divers (6484)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Modification matrimoniale du dirigeant
Divers (6518)
Demande de paiement
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Réduction de capital social
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Nomination d'un Curateur successoral
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Demande de paiement
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Désaccord contractuel (6496)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Désaccord contractuel (6414)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Cotation Banque de France : 2
Désaccord contractuel (6348)
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Enquête administrative
Désaccord contractuel (6501)
Résolution de la conciliation
Réclamation d'un bien (5039)
Désaccord contractuel (6421)
Décès du dirigeant
Cotation Banque de France : 4+
Démarche d'un créancier (6363)
Désaccord contractuel (6467)
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Avis Financier
Désaccord contractuel (6506)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Contestation autour de la vente du fonds
Investissements
Cotation Banque de France : 5-
Retard de paiement signalé
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Enquête plan de prévention des risques
Divers (6511)
Demande de paiement
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Recrutement
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Désaccord contractuel (6477)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Contestation des méthodes concurrentielles
Rectificatif / Erratum
Divers (6516)
Demande de paiement des cotisations sociales
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Modification de la Forme juridique
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Réclamation d'une indemnité (6482)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Changement de nationalité
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Demande de paiement
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Publication des Comptes consolidés et rapports
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