Dérogation au principe de publicité et de sélection préalable pour l’attribution des sous-traités d’exploitation en délégation de service public des deux établissements balnéaires situés plage Mala à Cap d’Ail.

Dérogation au principe de publicité et de sélection préalable pour l’attribution des sous-traités d’exploitation en délégation de service public des deux établissements balnéaires situés plage Mala à Cap d’Ail.

L’établissement balnéaire L’Eden et l’établissement balnéaire La Réserve de la Mala, tous deux situés plage Mala à Cap d’Ail, ont effectué auprès de la commune des demandes d’attribution de sous-traités d’exploitation en délégation de service public, en vue d’exploiter un service public balnéaire de bains de mer et de restauration, pour une période de 10 ans commençant à courir à compter du 1er janvier 2026.

La commune, après avoir consulté les services de la Préfecture des Alpes-Maritimes, entend recourir à une procédure d’attribution sans publicité ni mise en concurrence prévue par l’article R. 3121-6 du code de la commande publique qui dispose que « les contrats de concession peuvent être conclus sans publicité ni mise en concurrence préalable dans les cas suivants : 1° le contrat de concession ne peut être confié qu’à un opérateur économique déterminé pour des raisons techniques, artistiques ou tenant à la protection de droits d’exclusivité (…) ».

Les faits justifiant cette dérogation sont les suivants : 

-ces deux établissements ont chacun pour particularité de comporter en limite du domaine public maritime un bâtiment de restauration en propriété privée, affecté aux cuisines et commodités, cette configuration constituant une contrainte technique ;

-la configuration de la plage Mala et les règles d’urbanisme applicables à cette zone prohibent toute nouvelle construction.