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CONSULTATIONS CITOYENNES
Bernard Henri DUMORTIER Docteur en droit, avocat au barreau de Lille
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Bernard Henri DUMORTIER Docteur en droit, avocat au barreau de Lille
D
Charges locatives : les provisions sont possibles et la régularisation nécessaire
Bernard Henri DUMORTIER Docteur en droit, avocat au barreau de Lille
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17/02/2015
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L’interdiction des baux commerciaux à durée ferme par la loi Pinel
Bernard Henri DUMORTIER Docteur en droit, avocat au barreau de Lille
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27/08/2014
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Bail quoi ? … Bail emphytéotique !
Bernard Henri DUMORTIER Docteur en droit, avocat au barreau de Lille
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30/05/2014
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Gare aux fichiers informatisés de clientèle non déclarés à la Cnil !
Bernard Henri DUMORTIER Docteur en droit, avocat au barreau de Lille
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6/02/2014
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Qui doit supporter le coût de la mise aux normes d’un local loué par bail commercial ?
Bernard Henri DUMORTIER Docteur en droit, avocat au barreau de Lille
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23/01/2014
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Baux commerciaux : du nouveau sur la condition d’immatriculation au RCS
Bernard Henri DUMORTIER Docteur en droit, avocat au barreau de Lille
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14/02/2013
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D
Bail commercial : quelles charges incombent au locataire ?
Bernard Henri DUMORTIER Docteur en droit, avocat au barreau de Lille
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11/01/2013
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La clause d’indexation à indice de base fixe est-elle contraire à l’ordre public monétaire ?
Bernard Henri DUMORTIER Docteur en droit, avocat au barreau de Lille
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14/11/2012
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Centre commerciaux : nullité des clauses imposant d’adhérer à une association
Bernard Henri DUMORTIER Docteur en droit, avocat au barreau de Lille
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6/11/2012
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La déspécialisation partielle face aux clauses du bail
Bernard Henri DUMORTIER Docteur en droit, avocat au barreau de Lille
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31/08/2012
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