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Informations et réglementations
Qu'est ce qu'une enquête publique ?
Une enquête publique est mise en place lorsqu’un projet porté par une collectivité ou une entreprise est susceptible d’avoir des répercussions sur l’environnement, la population ou les propriétés privées. Elle permet à chaque citoyen d’être informé et de faire entendre son avis.
Ce dispositif garantit l’accès à l’information, la participation active du public et la prise en considération des intérêts de tous les acteurs concernés.
Le projet soumis à l’enquête peut émaner de l’État, d’une collectivité locale, d’une société publique ou d’un acteur privé. Il est présenté dans un dossier complet comprenant des plans, des pièces explicatives (telles qu’une notice, une étude d’impact ou un dossier d’incidences), et un registre destiné à recueillir les contributions du public.
Chaque année, plus de 5 000 enquêtes publiques sont ainsi menées sur l’ensemble du territoire.
La communication autour de l'enquête publique
Publicité dans la presse
Le déroulement de l'enquête
Durant toute la période de l’enquête, le public a la possibilité de formuler ses remarques et suggestions dans le registre papier disponible sur les lieux de l’enquête, ou via un registre numérique si celui-ci est prévu. Les contributions, qu’elles soient orales ou écrites, peuvent également être recueillies par le commissaire enquêteur ou un membre de la commission, aux dates, horaires et emplacements définis selon les dispositions des articles R. 123-9 à R. 123-11.
Le commissaire enquêteur
L’enquête est menée par un commissaire enquêteur indépendant et impartial, nommé par le Tribunal Administratif.
Le commissaire enquêteur s’assure de la bonne organisation de la procédure et veille à la bonne information du public avant et pendant toute la durée de l’enquête.
Indépendance
Parfaitement indépendant du maître d’ouvrage, il ne porte aucun jugement préalable sur le projet, le plan ou le programme soumis à l’enquête pour laquelle il intervient.
Disponibilité
Lors de ses permanences, il peut fournir des explications et accompagner les personnes qui souhaitent formuler une observation afin de mieux comprendre le projet.
Consultation du dossier
Chacun peut consulter le dossier en mairie pendant les horaires d’ouverture, tout au long de l’enquête, y compris en l’absence du commissaire enquêteur, ainsi que sur le registre en ligne, si celui-ci est présent.
Rapport et conclusion
À la fin de l’enquête, il établit un rapport retraçant son déroulement et examinant les remarques ainsi que les propositions alternatives du public. Il y joint ses conclusions, dans lesquelles il exprime un avis personnel, argumenté, pouvant être favorable, défavorable ou assorti de recommandations.
Droits du public
Toute personne peut formuler des remarques, écrites ou orales, qu’elles soutiennent ou non le projet, et soumettre des suggestions ou alternatives. La décision de mise en œuvre intervient une fois l’enquête publique achevée. Le public peut également consulter les contributions inscrites dans le registre.
Le registre numérique
Le commissaire enquêteur ou la commission établit un rapport détaillant le déroulement de l’enquête et analysant l’ensemble des contributions recueillies. Ce document rappelle l’objet du projet, du plan ou du programme, recense les pièces du dossier, synthétise les observations du public et évalue les propositions exprimées. Dans un document distinct, il ou elle rend des conclusions argumentées, précisant si l’avis est favorable, favorable avec réserves, ou défavorable au projet.
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