Infos nationales

La Garantie jeunes devient un droit universel pour tous les (…)

Proposé par Service Rédaction --
5 janvier 2017

En 2013, dans le cadre du plan pluriannuel contre la pauvreté, le Gouvernement a décidé d’expérimenter une « Garantie jeunes ». Au regard des des premiers retours (…)

Décret 01/01/17 concernant les pièces issues de l'économie (…)

Proposé par Service Rédaction --
4 janvier 2017

À partir du 1er janvier 2017, dans le cadre de la loi sur la transition énergétique, les professionnels de l’automobile devront proposer l’alternative des pièces issues de (…)

Divorce par consentement mutuel sans juge : mode d’emploi

Proposé par Service Rédaction --
4 janvier 2017

Le décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce par consentement mutuel par acte d’avocat a été publié au Journal officiel de ce jour. À compter du 1er (…)

ALERTE INFO : Changement de tarif des Annonces légales au 1er (…)

Proposé par Valérie Noriega --
4 janvier 2017

L’arrêté du 22 décembre 2016 modifiant celui du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel des annonces judiciaires et légales est paru au JO ce jeudi 29 décembre 2016. Vous (…)

Alexandre Deniot nommé nouveau directeur du Midem

Proposé par Service Rédaction --
3 janvier 2017

Reed MIDEM annonce aujourd’hui la nomination d’Alexandre Deniot en tant que nouveau Directeur du Midem, le plus important événement international dédié à l’écosystème de (…)

Facture électronique bientôt obligatoire pour les marchés publics

Proposé par Service Rédaction --
30 décembre 2016

Dans le cadre des marchés publics, l’usage de la facturation électronique est une pratique courante. Elle deviendra progressivement obligatoire d’ici le 1er janvier 2020. (…)

Décision du Conseil Constitutionnel n° 2016-744 DC du 29 (…)

Proposé par Service Rédaction --
30 décembre 2016

Le Conseil constitutionnel a été saisi par plus de soixante sénateurs et plus de soixante députés de la loi de finances pour 2017. Le projet de loi initial comportait (…)

Décision n° 2016-743 DC du 29 décembre 2016 du Conseil (…)

Proposé par Service Rédaction --
30 décembre 2016

Le Conseil constitutionnel a été saisi par plus de soixante sénateurs et plus de soixante députés de la loi de finances rectificative pour 2016. Le projet de loi (…)

Travailleurs détachés : des conditions équitables au sein de (…)

Proposé par Jean-Michel Chevalier --
29 décembre 2016

Surtout présent dans le BTP et l’industrie, le travail "détaché" est accusé de fausser la concurrence. Une préoccupation pour les entreprises et pour l’emploi. (…)

Parution du décret modifiant le barème de rétribution des (…)

Proposé par Service Rédaction --
29 décembre 2016

Le décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives à l’aide juridique, est paru au Journal officiel du 28 décembre 2016. Ce décret (…)

Exigence d’une autorisation de sortie du territoire pour les (…)

Proposé par Service Rédaction --
28 décembre 2016

A compter du 15 janvier 2017, un mineur non accompagné d’une personne détentrice de l’autorité parentale ne pourra plus quitter le pays sans autorisation. Dans un (…)

CRFPA : Avis de nomination des membres de Commission nationale

Proposé par Service Rédaction --
28 décembre 2016

Cette commission a pour rôle d’élaborer les sujets des épreuves écrites d’admissibilité du CRFPA. Elle est également chargée d’une mission d’harmonisation des critères de (…)

113 ème Congrès des Notaires : le Notaire au coeur des (…)

Proposé par Service Rédaction --
28 décembre 2016

Le Congrès des notaires de France est un moment annuel d’unité de la profession notariale. Avec près de 5 000 participants, c’est l’un des plus grand congrès (…)

Entrée en vigueur de la réforme du divorce par consentement (…)

Proposé par Service Rédaction --
27 décembre 2016

Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux, ministre de la Justice salue l’entrée en vigueur de la réforme du divorce par consentement mutuel au 1er janvier 2017, avec la (…)

Publication du Décret relatif à la désignation des huissiers (…)

Proposé par Service Rédaction --
27 décembre 2016

Un décret du 23 décembre, publié au JO du 27/12/2016 et dont la plupart des dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2017, définit les modalités à respecter par le (…)