CHAMBRE SYNDICALE DES PROPRIETAIRES DE LA MANCHE Association régie par la loi du 1er juillet 1901 Declarée à la Sous-Préfecture de CHERBOURG le 12 mars 1960 41 rue de la Tour Carrée 50100 CHERBOURG EN COTENTIN SIRET 390 382 133 00028 L’association CHAMBRE SYNDICALE DES PROPRIETAIRES DE LA MANCHE, association absorbée, Dont l’objet est La défense de tous les intérêts de la propriété immobilière, L’information des propriétaires bailleurs de leurs droits et obligations, La communication à ses adhérents des renseignements en matière de location d’habitation, commerces, bureaux, locations saisonnières, locations meublées, copropriété, fiscalité immobilière, amélioration de l’habitat, sociétés civiles immobilières, urbanisme, expropriation, assurances (habitation, loyers impayés), révision des loyers, aide à la rédaction de baux et état des lieux, a établi en date du 6 août 2025, un projet de fusion établi par acte sous signature privé avec l’ASSOCIATION MANCHOISE DES PROPRIETAIRES, association absorbante régie par la loi du 1er juillet 1901, Déclarée à la Sous-Préfecture de CHERBOURG le 19 mars 2025, dont le siège social est 41, Rue Tour Carrée, 50100 CHERBOURG EN COTENTIN. À titre de fusion, l’association CHAMBRE SYNDICALE DES PROPRIETAIRES DE LA MANCHE fait apport à l’ASSOCIATION MANCHOISE DES PROPRIETAIRES de la totalité de son actif évalué à 75 000 euros, à charge pour l’association CHAMBRE SYNDICALE DES PROPRIETAIRES DE LA MANCHE de prendre en charge la totalité de son passif évalué à 0 euro. L’actif net apporté s’élève donc à 75 000 euros. Les éléments d’actif et de passif ont été arrêtés au 31 décembre 2024. Fiscalement et comptablement, cette opération de fusion prendra effet à la date de la constatation de sa réalisation par les assemblées générales de chacune des parties. Les créanciers de l’association CHAMBRE SYNDICALE DES PROPRIETAIRES DE LA MANCHE pourront faire oppositions à la fusion au siège de l’association dans les conditions et délais prévus par les articles L 236-14, L. 236-20 et L.236-21 du Code de commerce. Le projet de fusion est tenu à disposition au siège social de l’association. Pour avis Le Président
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