COMMUNE DE MALAUSSENE

Dénomination : Desenclavement du quartier des Pouraciers. Préfecture des Alpes-Maritimes Direction des élections et de la légalité Bureau des affaires foncières et de l’urbanisme Pôle opérations foncières. Commune de Malaussène Projet de création d’une voie de désenclavement du quartier des Pouraciers Autorité expropriante : La commune de Malaussène . 1ER AVIS D’ENQUÊTE PUBLIQUE PRÉALABLE À LA DÉCLARATION D’UTILITÉ PUBLIQUE AU CLASSEMENT DE LA VOIE DANS LE DOMAINE PUBLIC ROUTIER COMMUNAL ET PARCELLAIRE CONJOINTE. Le Préfet des Alpes-Maritimes informe le public qu’il sera procédé, sur le territoire de commune de Malaussène, Conformément à l’arrêté préfectoral du 16 janvier 2025 à : une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique (DUP) du projet de création d’une voie de désenclavement du quartier des Pouraciers, une enquête publique préalable au classement de la voie concernée par le projet dans le domaine public routier communal, une enquête parcellaire conjointe relative à l’acquisition des parcelles nécessaires à la réalisation du projet. Les pièces des dossiers ainsi que les registres d’enquêtes (registre « DUP », registre « classement de la voie » et registre « parcellaire ») seront déposés en mairie de Malaussène, 3 rue de l’école 06710 Malaussène : du lundi 24 février au mercredi 12 mars 2025 inclus, soit 17 jours consécutifs, afin que chacun puisse en prendre connaissance aux horaires d’ouverture de la mairie : du lundi au vendredi de 9 h 30 à 12 h. Pendant toute la durée de l’enquête, les observations du public pourront être consignées sur les registres d’enquêtes mis à la disposition du public, en mairie de Malaussène ou adressées par correspondance au commissaire enquêteur, mairie de Malaussène, 3 rue de l’école 06710 MALAUSSENE, siège de l’enquête, afin d’être reçues avant les date et heure de clôture de l’enquête, soit au plus tard le 12 mars 2025 à 12h. Ces observations seront annexées aux registres d’enquêtes. M. Léonard Lombardo, ingénieur, cadre dirigeant d’EDF-GDF, retraité est désigné en qualité de commissaire enquêteur pour diligenter ces enquêtes. Mme Edith Campana, médecin hospitalier, retraitée, est désignée en qualité de commissaire enquêtrice suppléante. Durant toute la durée de l’enquête, le commissaire enquêteur se tiendra à disposition du public en mairie de Malaussène pour recevoir les observations lors des permanences, aux dates et heures suivantes : lundi 24 février 2025 de 9h30 à 12h ; jeudi 27 février 2025 de 9h30 à 12h ; mardi 4 mars 2025 de 9h30 à 12h ; mercredi 12 mars 2025 de 9h30 à 12h. Le commissaire enquêteur dispose d’un délai de 30 jours à compter de la date d’expiration de l’enquête, pour remettre au préfet des Alpes-Maritimes, son rapport et ses conclusions sur l’utilité publique du projet. Dans le même délai, le commissaire enquêteur doit remettre au maire de Malaussène son rapport et ses conclusions sur le classement de la voie dans le domaine public routier communal. Une copie de ces documents sera déposée pour y être consultée, en mairie de Malaussène, pendant une durée d’un an à compter de la date de clôture de l’enquête. Ces documents pourront également être consultés en préfecture des Alpes-Maritimes (direction des élections et de la légalité bureau des affaires foncières et de l’urbanisme pôle opérations foncières) et être consultés sur le site internet des services de l’État dans les Alpes-Maritimes à l’adresse suivante: http://www.alpes-maritimes.gouv.fr rubrique : publications/enquêtes publiques/expropriation, pendant les mêmes conditions de délai. Le préfet des Alpes-Maritimes est l’autorité compétente pour, à l’issue de l’enquête publique, déclarer l’utilité publique le projet et la cessibilité des parcelles nécessaires à sa réalisation. Le conseil municipal de Malaussène est l’autorité compétence pour à l’issue des enquêtes publiques, se prononcer sur le classement de la voie concernée par le projet dans le domaine public routier communal. Notification du dépôt du dossier d’enquête parcellaire et du dossier d’enquête préalable au classement de la voie dans le domaine public routier communal, en mairie de Malaussène, est faite aux propriétaires intéressés, sous pli recommandé avec demande d’avis de réception, par l’expropriant. À l’issue de l’enquête parcellaire, dans un délai de 30 jours, le commissaire enquêteur communiquera au préfet des Alpes-Maritimes, le procès-verbal de la consultation et ses conclusions motivées sur l’emprise des parcelles concernées. Ces documents seront mis à la disposition du public dans les mêmes conditions de lieu et de délais. Publicité collective En exécution des articles L311-2 et L311-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, le public est informé que : ’LES PERSONNES INTÉRESSÉES AUTRES QUE LE PROPRIÉTAIRE, L’USUFRUITIER, LES FERMIERS, LES LOCATAIRES, LES PERSONNES QUI ONT DROIT D’EMPHYTÉOSE, D’HABITATION OU D’USAGE ET CELLES QUI PEUVENT RÉCLAMER DES SERVITUDES, SONT TENUES DE SE FAIRE CONNAÎTRE A L’EXPROPRIANT, DANS UN DÉLAI D’UN MOIS , A DÉFAUT DE QUOI, ELLES SERONT, EN VERTU DES DISPOSITIONS FINALES DES ARTICLES PRÉCITÉS, DÉCHUES DE TOUS DROITS A L’INDEMNITÉ’ Fait à Nice, le 16 janvier 2025 Pour le Préfet, Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-Maritimes Signé: M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE