COMMUNE DE PEYMEINADE

Préfecture des Alpes-Maritimes Direction des elections et de la légalité Bureau des affaires foncières et de l’urbanisme Commune de PEYMEINADE Autorité expropriante : La commune de PEYMEINADE Projet d’aménagement d’une voie de bouclage de Montfaraude inscrite au Plan de Prévention des Risques Incendie de Forêt 2EM AVIS D’ENQUÊTES PUBLIQUES CONJOINTES préalable à la DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE et PARCELLAIRE Le Préfet des Alpes-Maritimes informe le public qu’il sera procédé, sur le territoire de la commune de Peymeinade, Conformément à l’arrêté préfectoral du 25 avril 2022 à : une enquête publique préalable à déclaration d’utilité publique (DUP) relative au projet d’aménagement d’une voie de bouclage de Montfaraude inscrite au Plan de Prévention des Risques Incendie de Forêt, une enquête parcellaire conjointe relative à l’acquisition des parcelles nécessaires à la réalisation du projet. Les pièces des dossiers, ainsi que les registres d’enquêtes (registre A de DUP et registre B parcellaire) seront déposés en mairie de Peymeinade aux jours et horaires indiqués dans le tableau, ci-après, du lundi 30 mai au mardi 14 juin 2022 inclus soit 16 jours consécutifs, afin que chacun puisse en prendre connaissance. Pendant toute la durée des enquêtes, des observations pourront être consignées sur les registres d’enquêtes mis à la disposition du public, en mairie de Peymeinade ou adressées par correspondance au commissaire enquêteur en mairie de Peymeinade, siège de l’enquête, avant les dates et heures de clôture de l’enquête, soit le 14 juin à 18h15. Ces observations seront annexées aux registres d’enquête. Madame Marie-Claude CHAMBOREDON, docteur en sociologie, consultante, en retraite, désignée en qualité de commissaire enquêteur pour diligenter ces enquêtes, recevra les observations du public, en mairie de Peymeinade, dans les conditions suivantes : Lieux d’enquête : PEYMEINADE MAIRIE : 11 bd Général de Gaulle 06531 Peymeinade Horaires d’ouverture au public : lundi, mercredi et vendredi de 8h30 à 12 h et de 13h30 à 17 h mardi et jeudi de 8h30 à 12 h et de 13h30 à 18h15 Jours et horaires de permanence du Commissaire Enquêteur : lundi 30 mai de 9h30 à 12 h mardi 7 juin de 15 h à 18 h lundi 13 juin de 9h30 à 12 h Le commissaire enquêteur dispose d’un délai de 30 jours à compter de la date d’expiration de l’enquête publique préalable à la DUP, pour remettre au préfet des Alpes-Maritimes, son rapport et ses conclusions sur l’utilité publique du projet. Une copie de ces documents sera déposée pour y être consultée en mairie de Peymeinade pendant une durée d’un an à compter de la date de clôture de l’enquête. Ces documents pourront également être consultés à la préfecture des Alpes-Maritimes (direction des élections et de la légalité bureau des affaires foncières et de l’urbanisme) et être consultés sur le site internet des services de l’État dans les Alpes Maritimes à l’adresse suivante : http:// www.alpes-maritimes.gouv.fr rubrique : publications/publicationslégales/ enquêtes publiques/expropriation pendant les mêmes conditions de délai. Le préfet des Alpes-Maritimes est l’autorité compétente pour, à l’issue des enquêtes publiques, déclarer l’utilité publique du projet et la cessibilité des parcelles nécessaires à sa réalisation. Notification du dépôt du dossier d’enquête parcellaire, à la mairie de Peymeinade, est faite aux propriétaires intéressés, sous pli recommandé avec demande d’avis de réception, par l’expropriant. À l’issue de l’enquête parcellaire conjointe, dans un délai de 30 jours, le commissaire enquêteur communiquera au préfet des Alpes-Maritimes, le procès verbal de la consultation et ses conclusions motivées sur l’emprise des parcelles concernées. Publicité collective En exécution des articles L311-2 et L311-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, le public est informé que : « LES PERSONNES INTERESSEES AUTRES QUE LE PROPRIETAIRE, L’USUFRUITIER, LES FERMIERS, LES LOCATAIRES, LES PERSONNES QUI ONT DROIT D’EMPHYTHEOSE, D’HABITATION OU D’USAGE ET CELLES QUI PEUVENT RECLAMER DES SERVITUDES, SONT TENUES DE SE FAIRE CONNAITRE A L’EXPROPRIANT, DANS UN DELAI D’UN MOIS , A DEFAUT DE QUOI, ELLES SERONT, EN VERTU DES DISPOSITIONS FINALES DES ARTICLES PRECITES, DECHUES DE TOUS DROITS A L’INDEMNITE» Fait à Nice, le 25 avril 2022 Pour le préfet, Le sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture des Alpes-Maritimes Signé : Philippe LOOS 1150003