Dénomination : MAIRIE DE ST MARTIN VESUBIE. Siren : 210601274. Prefecture des Alpes-Maritimes Direction des élections et de la légalité Bureau des affaires foncières et de l’urbanisme Pôle opérations foncières 2ÈME AVIS D’ENQUÊTE PUBLIQUE Commune de Saint-Martin-Vésubie Projet de reconstruction du cimetière communal Autorité expropriante : la commune de Saint-Martin-Vésubie Le préfet des Alpes-Maritimes informe le public qu’en application de l’arrêté préfectoral du 6 novembre 2025, des dispositions du code de l’urbanisme et du code de l’environnement (chapitre III du titre II du livre Ier relatif à la participation du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement), Il sera procédé à une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique du projet de reconstruction du cimetière communal emportant mise en compatibilité du plan local d’urba nisme métropolitain et parcellaire conjointe du lundi 8 décembre 2025 au vendredi 9 janvier 2026 inclus, soit pendant 33 jours consécutifs. La tempête ALEX a provoqué la destruction de plusieurs équipements publics qui a impacté le niveau de service offert aux habitants et usagers sur la commune de Saint-Martin-Vésubie. L’extension du cimetière, qui permettait de garantir l’inhumation des défunts sur le territoire communal, a en effet été détruite, réduisant considérablement la surface du cimetière et ses capa cités d’accueil. Pour cela, l’extension doit être reconstruite afin d’offrir une nouvelle superficie disponible et d’accueillir les nouvelles sépultures, mais aussi les corps et ossements qui ont pu être retrouvés après avoir été emportés. Cette extension devra donc être reconstruite, sur des parcelles non concernées par le risque inondation, afin de rétablir la capacité d’inhumation du cimetière et ainsi répondre au besoin des habitants sur le temps long, en garantissant un espace suffisamment important pour implanter les sépultures et offrir un espace de recueillement à chacun. Aussi, l’ensemble du projet s’inscrit dans une logique globale de reconstruction de la commune de Saint-Martin-Vésubie et de rétablissement des services et équipements publics détruits par la Tempête Alex. Le projet comprend : La reconstruction du mur de soutènement de l’ancien cimetière sur 60 mètres linéaires, avec un enrochement en bord de rivière. Ces travaux permettront la sécurisation des aménagements existants et de ceux projetés sur le long terme, afin de garantir la pérennité du cimetière et de préserver les parcelles de projet du risque inondation ; La reconstruction du mur d’enceinte en béton armé, et remblais de la zone emportée ; La réalisation de 118 caveaux et des cheminements piétons, permettant aux visiteurs de circuler entre les sépultures ; La réalisation d’un colombarium ; La réalisation d’un réseau pour les eaux pluviales. Des informations relatives au projet peuvent être obtenues auprès de la commune de Saint-Martin-Vésubie, maître d’ouvrage, à l’adresse électronique suivante : mairie@saintmartinvesubie. fr dans les conditions décrites aux articles L 124-1 et R124-1 du code de l’environnement. Un exemplaire papier du dossier d’enquête comprenant la notice de présentation précisant les coordonnées du maître d’ouvrage, l’objet de l’enquête et les caractéristiques les plus importantes du projet, la mention des textes régissant l’enquête et la mention des autres autorisations néces saires pour réaliser le projet, ainsi que les registres d’enquête seront déposés en mairie de Saint Martin-Vésubie pendant toute la durée de l’enquête, afin que chacun puisse en prendre connais sance, aux jours et heures habituels d’ouverture suivants : du lundi 8 décembre 2025 à partir de 9h00, jusqu’au vendredi 9 janvier 2026 inclus au plus tard à 16h30. Sur décision de la présidente du tribunal administratif de Nice susvisée, M. Jacques Lavillette, consultant en sécurité, retraité, est désigné en qualité de commissaire enquêteur pour diligenter cette enquête et M. Georges Revinci, cadre de l’informatique, retraité, en qualité de suppléant. Durant toute la durée de l’enquête, soit du lundi 8 décembre 2025 au vendredi 9 janvier 2026 inclus, le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public en mairie de Saint-Martin Vésubie pour recevoir ses observations lors des permanences, aux dates et horaires indiqués dans le tableau suivant : Lieux et horaires de consultation du dossier d’enquête : Permanences le matin de 9h00 à 12h et l’après-midi de 13h30 à 16h30. Mairie de Saint-Martin-Vésubie, hôtel de ville, place du Général-de-Gaulle, 06450 Saint-Martin Vésubie, du lundi au vendredi, 9h00 à 12h00 et 13h30 à 16h30 : Lundi 8 décembre 2025 ; Mercredi 17 décembre 2025 ; Vendredi 9 janvier 2026. Une version numérique du dossier d’enquête sera consultable pendant la durée de l’enquête sur le site internet de la préfecture des Alpes-Maritimes : www.alpes-maritimes.gouv.fr rubriques : publications/enquêtes publiques/expropriations. Un poste informatique permettant un accès gratuit au dossier sera mis à disposition du public en mairie de Saint-Martin-Vésubie, conformément aux dispositions de l’article L123-2 du code de l’environnement. Pendant toute la durée de l’enquête, soit du lundi 8 décembre 2025 au vendredi 9 janvier 2026 inclus, toute personne intéressée pourra consigner ses observations : sur les registres d’enquête papier à feuillets non mobiles, « DUP », « Mise en compatibilité », cotés, paraphés et ouverts par le commissaire enquêteur, et « Parcellaire », coté, paraphé et ouvert par le maire, déposés en mairie de Saint-Martin-Vésubie, par voie électronique via l’adresse suivante : pref-cimetieresaintmartinvesubie@alpes-mari times.gouv.fr Ces observations et propositions électroniques seront consultables sur le site internet de la préfecture des Alpes-Maritimes à l’adresse susmentionnée, pendant toute la durée de l’enquête, soit du lundi 8 décembre 2025 à partir de 9h, jusqu’au vendredi 9 janvier 2026, au plus tard à 16h30. par correspondance : les observations et propositions pourront également être adressées par courrier papier à l’attention de M. le commissaire enquêteur, à la mairie de Saint-Martin-Vésubie, hôtel de ville, place du Général-de-Gaulle, 06450 Saint-Martin-Vésubie et devront lui parvenir avant la date et l’heure de clôture de l’enquête. Ces observations adressées par courrier seront annexées au registre d’enquête publique et seront consultables sur place pendant toute la durée de l’enquête. Dans un délai de trente jours à compter de la clôture de l’enquête, le commissaire enquêteur établira un rapport et un procès-verbal et consignera dans un document séparé ses conclusions motivées sur l’utilité publique du projet, sur la mise en compatibilité du PLUm et sur les emprises des travaux projetés, en précisant si elles sont favorables, favorables avec réserves ou défavorables. Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public pendant une durée d’un an à compter de la date de clôture de l’enquête à la mairie de Saint-Martin Vésubie et seront consultables, pendant les mêmes conditions de délai, sur le site internet de la préfecture des Alpes-Maritimes : www.alpes-maritimes.gouv.fr rubriques : publications/enquêtes publiques/expropriations. Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d’enquête publique auprès de l’autorité compétente pour ouvrir et organiser l’enquête, dès la publication de l’arrêté d’ouverture d’enquête. Sous réserve des résultats de l’enquête publique, le maître d’ouvrage devra délibérer et émettre un avis sur la mise en compatibilité du PLUm avec le projet. À l’issue de l’enquête, le préfet des Alpes-Maritimes est l’autorité compétente pour déclarer d’utilité publique le projet emportant mise en compatibilité du PLUm et déclarer cessibles les parcelles nécessaires à sa réalisation. Publicité collective En exécution des articles L311-2 et L311-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, le public est informé que : « Les personnes intéressées autres que le propriétaire, l’usufruitier, le fermiers, les locataires, les personnes qui ont droit d’emphytéose, d’habitation ou d’usage et celles qui peuvent réclamer des servitudes, sont tenues de se faire connaître à l’expropriant, dans un délai d’un mois, à défaut de quoi, elles seront, en vertu des dispositions finales des articles précités, déchues de tous droits à l’indemnité ». Fait à Nice, le 6 novembre 2025. Pour le Préfet Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-Maritimes Signé M. Patrick Amoussou-Adéblé.
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