dénomination : IN’LI PACA. in’li Paca Societé anonyme à Conseil d’administration au capital de 161 126 437 € siège social : 12 Boulevard René Cassin 06205 NICE CEDEX 3 955 801 253 RCS NICE Des termes du projet de fusion sous seing privé du 26/04/2024, du procès verbal de l’AGM du 25/06/202 de la société LOcacIL, SA au capital de 1 320 000 €, siège social : Immeuble 4S, 4 Place Sadi Carnot 13002 MARSEILLE, 057 800 070 RCS MARSEILLE et du procès verbal de l’AGM du 28/06/2024 de la société In’li Paca, il résulte que la société In’li Paca et la société LOcacIL ont fusionné par l’absorption de la seconde par la première, avec effet rétroactif sur les plans fiscal et comptable au 01/01/2024, selon les modalités suivantes : Evaluation de l’actif et du passif de la société absorbée dont la transmission à la société absorbante est prévue : actif total apporté s’élève à 21 891 657,13 €, total du passif pris en charge s’établit à 9 232 533,74 €, actif net apporté est donc de 12 659 123,39 € Rapport d’échange des droits sociaux : 9,57486363130 actions de la société In’li Paca pour 1 action de la société LOcacIL Montant de l’augmentation de capital : 2 631 799,25 €, après renonciation de la société In’li Paca à recevoir ses propres actions au titre de l’apport fusion. Le capital social a ainsi été porté à 163 758 236,25 € Montant de la prime de fusion : 133 869,35 € Date d’effet juridique : 28/06/2024. La société LOcacIL est dissoute de plein droit sans liquidation au 28/06/2024. L’article 6 des statuts a été modifié en conséquence de l’augmentation de capital susvisée. En outre, l’AGM du 28/06/2024 a constaté qu’étaient arrivés à échéance, sans renouvellement, les mandats des administrateurs de M. Pascal NICOLETTI, M. Laurent LACHKAR, Mme Monique FILLON et a nommé en qualité de nouveaux administrateurs : Mme Valérie COPIN, M. Matthieu MARIN, Mme Béatrice BRUN, Mme Alice MORINI.
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