JOUVE HERVE JACKY

Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant

JOUVE HERVE JACKY 1 RUE DES ROSIERS, 26790 TULETTE

Département : Alpes-Maritimes (06)
Actu.fr
Date de parution : 17/04/2026
Siren : 434 544 219
Greffe : ROMANS
Ref : 1022386740

DECLARATION INSAISISSABILITEAux termes d’un acte reçu par Maître Charles CALVET Notaire associé, membre de la Societé par Action Simplifiée dénommée « Groupe DICE Notaires » titulaire d’un Office Notarial à la résidence de VALREAS, 46, Cours Jean Jaurès, soussigné, le 9 avril 2026 il a été constaté la DECLARATION D’INSAISISSABILITE, Monsieur Hervé Jacky JOUVE, demeurant à VISAN (84820) 790 chemin Traversier, Célibataire. Et porte sur : Immeuble article un DESIGNATION A TULETTE (DRÔME) 26790 67 Impasse le Clos des Ecoles, Une maison à usage d’habitation, un cabanon et terrain attenant Figurant ainsi au cadastre : Section N° Lieudit Surface C 389 67 IMP LE CLOS DES ECOLES 00 ha 05 a 83 ca Lotissement Le BIEN forme le lot numéro 4 du lotissement dénommé ’LES CLOS DES ECOLES’. Le lotissement a été autorisé par un arrêté délivré par le Préfet de la Drôme en date du 7 mars 1986, portant le numéro 1209 modifié par arrêté en date du 15 mai 1986, numéro 2105. Immeuble article deux DESIGNATION A VISAN (VAUCLUSE) 84820 Rue des Fours, Une maison de village à usage d’habitation avec garage attenant. Figurant ainsi au cadastre : Section N° Lieudit Surface AB 170 le village 00 ha 00 a 70 ca AB 171 le village 00 ha 00 a 70 ca Total surface : 00 ha 01 a 40 ca Cette déclaration n’a d’effet qu’à l’égard des créanciers professionnels du déclarant dont la créance est née après la publication de l’acte au service de la publicité foncière. Pour insertion Le notaire

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