RICA LEVY INTERNATIONAL

Dénomination : GLOBAL VENTURE SARL. AVIS D’APPORT PARTIEL D’ACTIF ENTRE RICA LEVY INTERNATIONAL Societé anonyme au capital de 1746 281 euros, Siège social : 1ère Avenue 6001 mètres Zone Industrielle 06510 CARROS, 341 159 507 RCS GRASSE, ET GLOBAL VENTURE SARL, Société à responsabilité limitée unipersonnelle au capital de 1000 euros, Siège social : ZI de Carros, 1ère Avenue 6001M 06510 CARROS, 982 677 577 RCS GRASSE Suivant acte sous signature privée en date du 13/05/2024, la société RICA LEVY INTERNATIONAL et la société GLOBAL VENTURE SARL ont établi un projet d’apport partiel d’actif placé sous le régime juridique des scissions, aux termes duquel la société RICA LEVY INTERNATIONAL a fait apport à la société GLOBAL VENTURE SARL de sa branche complète et autonome d’activité de gestion, exploitation et développement des marques et droits de propriété intellectuelle, comprenant principalement les marques déposées, évaluée à 31655,83euros, moyennant la prise en charge par la société GLOBAL VENTURE SARL, du passif correspondant, évalué à 8653,32 euros. L’actif net apporté s’élève donc à 23002,51euros, arrondi à 23000,00 euros. En rémunération de cet apport partiel d’actif, la société GLOBAL VENTURE SARL a augmenté son capital de 23 000euros pour le porter à 24 000euros par l’émission de 23 000 parts nouvelles de 1euro de nominal chacune, entièrement libérées, de même catégorie, créées jouissance du 17/06/2024 et attribuées à la société RICA LEVY INTERNATIONAL. Toutefois l’apport partiel d’actif prend effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 01/01/2024. Il n’a été émis aucune prime d’apport. Des termes du procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société RICA LEVY INTERNATIONAL en date du 17/06/2024 et du procès-verbal des décisions de l’associée unique de la société GLOBAL VENTURE SARL en date du 17/06/2024, il résulte que le projet d’apport partiel d’actif a été approuvé, l’opération d’apport partiel d’actif et l’augmentation de capital sont devenues définitives en date du 17/06/2024 et que la société GLOBAL VENTURE SARL a la jouissance des biens apportés depuis la date du 17/06/2024. En conséquence de l’augmentation de capital, les articles 6 et 7 des statuts ont été modifiés, ce qui rend nécessaire la publication des mentions suivantes: ARTICLE 7 CAPITAL SOCIAL Ancienne mention: ’Le capital social est fixé à mille euros (1000euros), divisé en 1 000 parts sociales de 1euro chacune, entièrement libérées, numérotées de 1 à 1000 et attribuées en totalité à la société RICA LEVY INTERNATIONAL, associée unique, en rémunération de son apport en numéraire.’ Nouvelle mention: ’Le capital de la Société est fixé à vingt-quatre mille (24000) euros. Il est divisé en vingt-quatre mille (24000) parts sociales de 1 euro chacune, entièrement libérées, numérotées de 1 à 24000, et attribuées en totalité à la Société RICA LEVY INTERNATIONAL’ Pour avis