Préfecture des Alpes-Maritimes Direction des Relations avec les Collectivités Locales Bureau des Affaires Juridiques et de la Légalité Communes de BIOT, GRASSE, MOUANS-SARTOUX et VALBONNE Projet de création d'une liaison électrique souterraine à 63 000 volts du poste de VALBONNE Sécurisation de l'alimentation éléfctrique de Valbonne et de l'agglomération de Grasse Maître d'ouvrage : Réseau de Transport d'Électricité (RTE) AVIS D'AFFICHAGE DE DÉCLARATION D'UTILITE PUBLIQUE Le préfet des Alpes-Maritimes, Par arrêté du 14 avril 2017 le projet de création d'une liaison électrique souterraine à 63 000 volts du poste de Valbonne, sur le territoire des communes de Biot, Grasse, Mouans-Sartoux et Valbonne a été déclaré d'utilité publique. Cet arrêté emporte mise en compatibilité des dispositions du plan local d'urbanisme de Valbonne. En application des dispositions de l'article R. 153-21 du Code de l'urbanisme, un affichage de cet arrêté sera réalisé par les maires de Biot, Grasse, Mouans-Sartoux et Valbonne pendant une durée d'un mois aux lieux habituellement réservés à cet effet. Fait à Nice, le 25 Avril 2017 Pour le Préfet Le Secrétaire Général DRCL-C 3719 Frédéric MAC KAIN
NEWSLETTER
