RTE RESEAU DE TRANSPORT D ELECTRICITE

Avis administratif

RTE RESEAU DE TRANSPORT D ELECTRICITE 7 PLACE DU DOME, 92800 PUTEAUX

Département : Alpes-Maritimes (06)
Moniteur des bâtiments et travaux publics
Date de parution : 07/02/2025
Siren : 444 619 258
Greffe : NANTERRE
Ref : 1020342892

AVIS D’INFORMATION Approbation de la concession d’utilisation du Domaine Public Maritime au benefice de la societe Reseau de Transport d’Electricite (RTE) Conformement aux dispositions de l’article R2124-11 du code general de la propriete des personnes publiques (CGPPP), le public est informe que la concession d’utilisation du domaine public maritime relative au raccordement electrique du pare eolien en mer au large de Dunkerque, Sollicitee aupres de l’Etat par Reseau de Transport d’Electricite (RTE) en date du 26 mai 2023, a ete accorde par arrete prefectoral d’autorisation environnementale le 24 decembre2024, au terme de ’instruction administrative. La duree de la concession est fixee a 40 ans a compter de la signature de l’arrete prefectoral. Cette concession autorise ’occupation par RTE de dEpendances du domaine public maritime pour l’implantation, l’exploitation, la maintenance et le demantElement du poste electrique en mer et environ 8 km de double liaison sous-marine au depart de ce poste en mer.

Les annonces légales pour RTE RESEAU DE TRANSPORT D ELECTRICITE


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