RESEAU DE TRANSPORT D ELECTRICITE

AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE COMPLÉMENTAIRE Communes de Bergues, Bray-Dunes, Craywick, Dunkerque, Fort-Mardyck (commune associee), Ghyvelde Les Moëres, Grande-Synthe, Grand-Fort-Philippe, Gravelines, Leffrinckoucke, Loon-Plage, Mardyck (commune associée), Oye-Plage, Saint-Pol-sur-Mer (commune associée), Uxem et Zuydcoote. Relative au raccordement électrique du parc éolien en mer au large de Dunkerque et portant sur : ’ la demande de déclaration d’utilité publique relative à la création de la double liaison électrique sous-marine et souterraine, au titre du code de l’énergie । la demande de déclaration d’utilité publique relative à la création de deux doubles liaisons électriques aériennes, emportant mise en compatibilité du SCOT Flandres-Dunkerque, au titre du code de l’énergie et du code de l’urbanisme La société Réseau de transport d’électricité (RTE), gestionnaire du réseau de transport d’électricité français, assure la maîtrise d’ouvrage du raccordement électrique du parc éolien en mer au large de Dunkerque. Le raccordement est constitué d’un poste électrique en mer, d’une double liaison électrique sous-marine et souterraine à 225 000 volts d’environ 24 km reliant le poste électrique en mer à un nouveau poste électrique à terre à créer, lui-même raccordé au réseau de transport d’électricité existant à proximité via deux doubles liaisons aériennes de 300 mètres. Le projet de parc éolien en mer au large de Dunkerque et de son raccordement électrique a fait l’objet d’une enquête publique unique, qui s’est déroulée du 8 avril au 1er juin inclus dans les conditions fixées par l’arrêt inter préfectoral en date du 5 mars 2024 et portant sur ce projet et les procédures administratives afférentes. Le rapport et les conclusions motivées de la commission d’enquête ont été remis à l’autorité organisatrice le 5 novembre 2024 Depuis la réalisation de l’enquête publique unique, de nouveaux éléments sont intervenus, permettant d’affiner plus précisément le coût du projet de raccordement électrique du parc éolien en mer au large de Dunkerque, supérieur à celui annoncé lors de l’enquête publique unique. En conséquence, RTE a sollicité l’organisation d’une enquête publique complémentaire à la seule fin de compléter l’information du public sur l’évolution du coût global du projet de raccordement électrique. Le coût ayant une incidence sur l’appréciation de l’utilité publique, l’enquête publique complémentaire portera uniquement sur le coût permettant d’apprécier l’utilité publique des deux demandes de déclaration d’utilité publique. Par arrêté inter préfectoral en date du 21 janvier 2025, les préfets du Nord et du Pas-de-Calais ont donc prescrit une enquête publique complémentaire dont la seule finalité est de porter à la connaissance du public l’évolution du coût global du projet de raccordement électrique. Cette enquête publique complémentaire, d’une durée de 15 jours consécutifs a lieu du : lundi 17 février à 8H30 au lundi 3 mars 2025 à 17H30 Pendant toute la durée de l’enquête : e le dossier d’enquête publique complémentaire sera tenu à la disposition du public sous format papier au siège de l’enquête publique situé à l’Hôtel de ville de Dunkerque, place Charles Valentin, aux jours et heures habituels d’ouverture au public. Un poste informatique y sera également mis à sa disposition afin de consulter le dossier en version numérique. Dans les autres communes : un poste informatique sera mis à disposition du public au sein de chaque mairie aux horaires habituels d’ouverture au public pour qu’il puisse prendre connaissance du dossier d’enquête publique complémentaire en format numérique. la note d’information relative à l’évolution du coût du projet de raccordement électrique sera mise à disposition sous format papier Au titre de la convention d’Espoo, le dossier d’enquête publique complémentaire est transmis à la Belgique ayant participé à l’enquête publique initiale. Une version numérique du dossier sera également accessible et téléchargeable sur le site internet des services de l’État dans le Nord (www.nord.gouv.fr, rubrique «Politiques publiques / Environnement /Air, climat, énergie/Air-climat-energie/Les-energies renouvelables/L-energie-eolienne/Eolien-en-mer/ Enquête publique complémentaire raccordement électrique, sur le site internet des services de l’État dans le Pas-de-Calais : (www.pas-de-calais.gouv.fr, rubrique Actions de l’Etat / Environnement développement durable/Eau/ Procédures sur l’eau actes administratifs) et sur le site internet : https://www.registre-numerique.fr/raccordement-eolien-en-mer-dunkerque Un accès gratuit au dossier informatique est également garanti, sur rendez-vous au 03 20 30 59 59, dans les bureaux de la préfecture du Nord adresse : 12, rue Jean Sans Peur CS 20003 59039 Lille CEDEX. Toute personne peut par ailleurs, sur sa demande écrite et à ses frais, et pendant toute la durée de l’enquête, obtenir communication du dossier d’enquête publique complémentaire auprès du préfet du Nord. Le dossier est composé notamment d’une note d’information relative à l’évolution du coût du projet de raccordement électrique, l’étude d’impact, son résumé non technique, ses annexes et les demandes de déclaration d’utilité publique. Pendant toute la durée de l’enquête, le public pourra formuler ses observations et propositions sur les registres d’enquête ouverts à cet effet dans chacune des mairies précitées, aux jours et heures habituels d’ouverture au public. Les observations et propositions peuvent également être adressées au commissaire enquêteur : par écrit à l’adresse suivante : mairie de Dunkerque avec mention « CONFIDENTIEL enquête publique raccordement éolien en mer de Dunkerque » à l’attention de Mme la commissaire enquêteur (adresse : place Charles VALENTIN BP 6.537 59386 DUNKERQUE CEDEX 1) ; par voie électronique en les consignant sur le registre dématérialisé à l’adresse : https://www.registre-numerique.fr/raccordement-eolien-en-mer-dunkerqueou par courriel à : raccordement-eolien-e [email protected] que soit le moyen choisi, les observations pourront être émises en français et en flamand Ces observations et propositions ne pourront porter que sur l’évolution du coût global du projet de raccordement électrique, objet de ladite enquête publique complémentaire. Les observations et propositions du public transmises par voie postale ainsi que les observations écrites dans les différents registres papier sont consultables au siège de l’enquête dans les meilleurs délais. Les observations et propositions du public transmises par voie électronique sont consultables sur le registre dématérialisé (adresse : https://www.registre-numerique.fr/raccordement-eolien-en-mer-dunkerque Par une décision du 3 janvier 2025, le tribunal administratif de Lille a désigné Mme Jocelyne MALHEIRO, retraitée du groupe La Poste comme commissaire enquêteur et M. Patrick CHLEBOWSKI, retraité de la gendarmerie nationale comme commissaire enquêteur suppléant. Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations et propositions écrites ou orales, à l’occasion de permanences tenues en mairie de Dunkerque place Charles Valentin : le samedi 22 février 2025 de 09K00 à 12K30 le lundi 3 mars 2025 de 14K30 à 17K30 Toute information complémentaire relative au projet peut être obtenue auprès de : Mme Christine LOMBARD courriel : [email protected] l’interlocutrice pour la société RTE (adresse : RTE Hauts-de France, Service Concertation Environnement Tiers, 62 rue Louis Delos, 59700 Marcq-en-Baroeul). A l’expiration de la durée d’enquête, le rapport et les conclusions motivées complémentaires du commissaire^ enquêteur au titre de chacune des demandes seront tenus à la disposition du public dans les mairies précitées ainsi que dans les préfectures du Nord et du Pas de-Calais pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête, conjointement au rapport et conclusions de l’enquête initiale. Ces documents seront également publiés sur les sites des services de l’État dans le Nord (www.nord.gouv.fr, rubrique « Politiques publiques / Environnement / Air, climat, énergie/ Air-climat-energie/ Les-energies-renouvelables/ L-energie-eolienne/ Eolien-en-mer/ Enquête publique complémentaire raccordement électrique, et dans Pas-de-Calais (www.pas-de-calais.gouv.fr, rubrique Actions de l’Etat / Environnement développement durable/Eau/ Procédures sur l’eau actes administratifs. À l’issue de l’enquête publique, les décisions suivantes seront susceptibles d’être prises : un arrêté du ministre en charge de l’énergie portant déclaration d’utilité publique à la création de la double liaison électrique sous-marine et souterraine, au titre du code de l’énergie ; un arrêté du ministre en charge de l’énergie portant déclaration d’utilité publique et emportant mise en compatibilité du SCoT Flandre Dunkerque, à la création de deux doubles liaisons électriques aériennes au titre du code de l’énergie et du code de l’urbanisme.