17007412 Gilles BALAGUERO Avocat Conseil en Droit des Sociétés Les Espaces de Sophia Bâtiment J 80 Route des Lucioles 06560 Valbonne Sophia Antipolis Tél : 04 93 67 31 63 Fax : 09 72 41 66 75
[email protected] SERVICE DE RAMASSAGE DES HUILES USAGEES SE.RA.HU SARL au capital de 7.622,45 euros Siège social : CAGNES SUR MER (06800) 68 Chemin de la Campanette RCS ANTIBES 035 521 400 —— SERAHU TRANSPORTS SARL au capital de 111.000 euros Siège social : CAGNES SUR MER (06800) 68 Chemin de la Campanette RCS ANTIBES 831 957 048 Avis d'apport partiel d'actifs La Société « SERVICE DE RAMASSAGE DES HUILES USAGEES SE.RA.HU » et la Société « SERAHU TRANSPORTS » sus-désignées, ont établi le 25 septembre 2017 à Cagnes sur Mer, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236 23 et L. 236-24 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de cet acte, la Société « SERVICE DE RAMASSAGE DES HUILES USAGEES SE.RA.HU » fait apport à la Société « SERAHU TRANSPORTS » de sa branche complète et autonome d'activité de transports publics de marchandises, comprenant un actif de 110.000 euros et aucun passif, soit un apport net de 110.000 euros. En rémunération de cet apport, l'associée unique de la Société « SERAHU TRANSPORTS » a procédé le 8 novembre 2017 à une augmentation de capital de 110.000 euros, pour le porter de 1.000 euros à 111.000 euros, au moyen de la création de 11.000 parts sociales nouvelles, de 10 euros de nominal, entièrement libérées, attribuées en totalité à la Société « SERVICE DE RAMASSAGE DES HUILES USAGEES SE.RA.HU ». Il n'est créé aucune prime d'apport. Les articles 6 et 7 des statuts de la Société « SERAHU TRANSPORTS » ont été modifiés en conséquence. POUR AVIS
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