SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE D’EURE-ET-LOIR Sociéte Coopérative Agricole à capital variable Agrément ministériel n° 11843 3 avenue Victor Hugo 28000 CHARTRES 775 575 012 RCS CHARTRES Communiqué En application des articles L.441-16 a) et L.470-2 V du Code de commerce, une amende de 29 000 € a été prononcée par la Direction régionale de l’économie, De l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de la région Centre-Val de Loire à l’encontre de la SCA SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE D’EURE ET LOIR (SCAEL). Cette amende vient sanctionner des retards dans le paiement de ses factures fournisseurs. La constatation de ces manquements a été effectué par les services de la DREETS dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du Code de commerce en matière de délais de paiement.
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