JEMZ IMMOBILIER
SCI 100.00 EUR
Evenement: Création d'entreprise
Par ASSP en date du 25/07/2026 il a éte constitué une SCI à capital fixe dénommée : JEMZ IMMOBILIER Capital : 100,00 € Objet social : L’acquisition, l’administration, La gestion, la location de tous biens et droits immobiliers, ainsi que toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à cet objet. Durée : 99 ans à compter de l’immatriculation au RCS de Melun. Siège social : 1 Rue de Chateau Landon 77760 Guercheville. Gérance : M. ZEROUATI Enzo demeurant 1 Rue de Chateau Landon 77760 Guercheville Cession de parts sociales : Toute cession, transmission, donation, apport, échange ou tout autre transfert de parts sociales, à titre gratuit ou onéreux, entre vifs ou à cause de mort, devra obligatoirement être constaté par un acte authentique reçu par un notaire. Le transfert de propriété des parts sociales interviendra à la date de signature de l’acte authentique, sous réserve du respect des dispositions légales et statutaires relatives à l’agrément des associés. Les cessions de parts sociales entre associés sont soumises à l’agrément préalable de l’unanimité des associés, sauf décision contraire ultérieure prise à l’unanimité. Toute cession au profit d’un tiers non associé est soumise à l’agrément préalable de l’unanimité des associés. Le projet de cession devra être notifié à la société et à chacun des associés par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La notification devra préciser l’identité du cessionnaire, le nombre de parts cédées, le prix et les conditions de la cession projetée. L’agrément sera donné par décision collective des associés prise à l’unanimité. Le consentement de tous les associés pourra également résulter de leur intervention à l’acte authentique de cession. La cession ne sera opposable à la société qu’après accomplissement des formalités prévues par la loi ou, si les présents statuts le permettent, après son inscription sur les registres de la société. Elle ne sera opposable aux tiers qu’après accomplissement des formalités légales et publication au Registre national des entreprises et au Registre du commerce et des sociétés. Les frais d’acte, droits et formalités liés au transfert seront supportés par le cessionnaire, sauf accord contraire entre les parties. Toute cession réalisée en violation du présent article sera réputée irrégulière et pourra être déclarée inopposable à la société, sans préjudice des autres conséquences prévues par la loi.
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