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Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Avis de Dépôt
Résolution du plan de cession
Appel du ministère public
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Extension de la liquidation judiciaire
Procédure de sauvegarde
Fin de la mission du mandataire
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Arrêt de la cour d'appel
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de jugement
Résolution du plan
Rejet du plan de sortie de crise
Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Plan de cession (avec location gérance)
Levée de l’inaliénabilité
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Interdiction de gérer
Prolongation de la mission du mandataire
Liquidation Judiciaire
Suspension provisoire des poursuites
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Modification de la date de cessation de paiement
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Modification du plan de sauvegarde
Jugement de cessation partielle d'activité
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Modification du plan de sortie de crise
Dépôt du projet de répartition
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Clôture du Plan de sortie de crise
Plan de cession
Modification du plan de cession
Modification des mandataires
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Modification de la durée du Plan
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Plan de sauvegarde
Dépôt des créances salariales
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Dépôt de l'état des créances
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Procédure Collective
Résolution du plan de sortie de crise
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Prolongation du plan de redressement
Plan de cession avec location gérance
Jugement
Redressement Judiciaire simplifié
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Modification de la mission du mandataire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Extension de la sauvegarde
Infirmation de jugement
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Exécution du plan de sauvegarde
Renouvellement de la période d'observation
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Exécution du plan de sortie de crise
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan
Procédure Européenne
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Redressement Judiciaire
Plan de cession (partielle)
Faillite personnelle
Nomination d'un mandataire judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Extension du redressement judiciaire
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Plan de sauvegarde financière accélérée
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Plan de traitement de sortie de crise
Dépôt de l'état de collocation
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Désaccord contractuel (6438)
Notation / avis des analystes
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Différend contractuel (6478)
Demande de paiement
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Avis administratif
Divers (6517)
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Levée de fonds / introduction en bourse
Ordonnance rendue
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Demande de paiement
Contestation de la dénomination
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Arrêté préfectoral
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Action concernant le dirigeant (6451)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Modification de l'adresse du Siège social
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Désaccord contractuel (6348)
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Environnement et installation classée (IPCE)
Cotation Banque de France : 2+
Réclamation d'indemnités dommages
Résolution de la conciliation
Produits dangereux pour les consommateurs
Action relative à la construction immobilière
Désaccord des créanciers (5009)
Démarche d'un créancier (6363)
Retard de paiement signalé
Désaccord contractuel (6420)
Modification matrimoniale du dirigeant
Cotation Banque de France : 3-
Désaccord contractuel (6466)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Réduction de capital social
Divers (6500)
Démarche d'un créancier (5014)
Différend contractuel (6505)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Contestation autour de la vente du fonds
Nomination d'un Curateur successoral
Cotation Banque de France : 5
Divers (6471)
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6510)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Cotation Banque de France : 7
Demande de paiement (6476)
Demande de paiement des cotisations sociales
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Enquête administrative
Divers (6515)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Litige avec le syndic (6442)
Décès du dirigeant
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Différend entre l'assuré et son assureur
Demande de paiement
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Avis Financier
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Désaccord contractuel (6447)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Investissements
Publication des Comptes annuels et rapports
Divers (6487)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Demande de paiement
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Enquête plan de prévention des risques
Cotation Banque de France : 1
Réclamation d'un bien (5039)
Désaccord d'un salarié (6454)
Mise en vente des actions en déshérence
Recrutement
Autorisation administrative
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désaccord contractuel relatif à un bail
Rectificatif / Erratum
Cotation Banque de France : 3+
Réclamation d'indemnités dommages
Action juridique (6300)
Modification de la Forme juridique
Différend contractuel (6498)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action afin de contraindre la communication des documents
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Paiements des cotisations sociales à jour
Désaccord contractuel (6426)
Changement de nationalité
Cotation Banque de France : 4-
Désaccord contractuel (6469)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Remise en cause du bail commercial
Résultats financiers positifs
Cotation Banque de France : 6
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Demande de paiement (6513)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Divers (6439)
Nomination dans l’équipe de direction
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Désaccord contractuel (6479)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Divers (6518)
Insolvabilité constatée (5032)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Nouvelle Garantie financière
Fusion / rachat / prise de participation
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Divers (6484)
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Demande de paiement
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Condamnation
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Réorganisation / licenciements
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désaccord contractuel (6414)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Cotation Banque de France : 2
Réclamation d'indemnités dommages
Procédure de règlement amiable
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Désaccord contractuel (6496)
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Recherche de garanties (6354)
Désaccord contractuel (6501)
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Paiements réguliers signalés
Désaccord contractuel (6421)
Mariage du dirigeant
Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6467)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Désaccord contractuel (6506)
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Contestation autour de la vente du fonds
Evénement divers
Cotation Banque de France : 5-
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Divers (6511)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Désaccord contractuel (6477)
Demande de paiement
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Enquête Publique
Divers (6516)
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Ancienne Cotation Banque de France : 0
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Nomination dans l'équipe de direction
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Réclamation d'une indemnité (6482)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Contestation des méthodes concurrentielles
Avis aux actionnaires
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Création de site / extension
Publication des Comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Désaccord contractuel (6347)
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Réclamation d'indemnités dommages
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Cotation Banque de France : 1-
Réclamation d'un bien (5040)
Réclamation d'indemnités dommages
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Interdiction administrative
Conflit entre actionnaires
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Annulation d'annonce parue précédemment
Cotation Banque de France : 3
Réclamation d'indemnités dommages
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Modification du Capital social
Différend contractuel (6499)
Désaccord des créanciers (5013)
Incident de paiement
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Attestation de régularité fiscale
Contestation autour de la vente du fonds
Changement de domicile
Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel (6470)
Demande de paiement
Demande de paiement (affacturage)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Différend lié au bail
Publications de résultats
Cotation Banque de France : 6-
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Demande de paiement
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Témoignages de dirigeants, perspectives
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Insolvabilité constatée (5033)
Sollicitation d'un expert (6446)
Fin de Garantie financière
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Convocation aux assemblées
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Demande de paiement
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Voirie
Cotation Banque de France : 1+
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Non reconstitution des fonds propres
Grève / conflit social
Publication de comptes annuels simplifiés
Action en responsabilité
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Désaccord contractuel (6350)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Subventions / obtention d'aides publiques
Cotation Banque de France : 2-
Réclamation d'indemnités dommages
Procédure de règlement agricole
Résiliation de bail (local commercial)
Désaccord contractuel (6497)
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Démarche d'un créancier (5016)
Délai initial de paiement dépassé
Réclamation d'indemnités dommages
Divorce du dirigeant
Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel (6468)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Mouvement des Dirigeants
Divers (6507)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Sollicitation d'un expert
Modification de la dénomination
Cotation Banque de France : 6+
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
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