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Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Cession dans le cadre d'un divorce
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Clôture de la Dissolution anticipée
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
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Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
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Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Levée de l’inaliénabilité
Plan de cession (avec location gérance)
Modification du plan de sauvegarde
Prolongation de la mission du mandataire
Interdiction de gérer
Modification du plan de sortie de crise
Modification de la date de cessation de paiement
Suspension provisoire des poursuites
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Clôture du Plan de sortie de crise
Dépôt du projet de répartition
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Rejet de plan
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession
Plan de sauvegarde
Modification des mandataires
Modification du plan de cession
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Modification de la durée du Plan
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Résolution du plan de sortie de crise
Dépôt des créances salariales
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Dépôt de l'état des créances
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Redressement Judiciaire simplifié
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Prolongation du plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Extension de la sauvegarde
Jugement
Plan de cession avec location gérance
Exécution du plan de sauvegarde
Modification de la mission du mandataire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Exécution du plan de sortie de crise
Infirmation de jugement
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Redressement Judiciaire
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Procédure Européenne
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Clôture du plan
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession (partielle)
Plan de sauvegarde financière accélérée
Nomination d'un mandataire judiciaire
Faillite personnelle
Plan de traitement de sortie de crise
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Extension du redressement judiciaire
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Dépôt de l'état de collocation
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Modification de plan
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Procédure de sauvegarde
Procédure Collective
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Avis de Dépôt
Prolongation de la période de règlement agricole
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Appel du ministère public
Résolution du plan de cession
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Fin de la mission du mandataire
Extension de la liquidation judiciaire
Rejet du plan de sortie de crise
Arrêt de la cour d'appel
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Plan de continuation / plan de redressement
Clôture de jugement
Résolution du plan
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Liquidation Judiciaire
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Témoignages de dirigeants, perspectives
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Différend contractuel (6478)
Demande de paiement
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Désaccord contractuel (6438)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Mise en vente des actions en déshérence
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Ordonnance rendue
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Contestation de la dénomination
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Divers (6517)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Action concernant le dirigeant (6451)
Action juridique (6300)
Grève / conflit social
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Voirie
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Réclamation d'indemnités dommages
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Résiliation de bail (local commercial)
Action relative à la construction immobilière
Paiements des cotisations sociales à jour
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Subventions / obtention d'aides publiques
Cotation Banque de France : 2+
Cotation Banque de France : 3-
Désaccord contractuel (6466)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Mouvement des Dirigeants
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Divers (6500)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6420)
Insolvabilité constatée (5032)
Divorce du dirigeant
Cotation Banque de France : 5
Divers (6471)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Différend contractuel (6505)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Contestation autour de la vente du fonds
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Modification de la dénomination
Notation / avis des analystes
Cotation Banque de France : 7
Demande de paiement (6476)
Demande de paiement
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Désaccord contractuel (6510)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Nouvelle Garantie financière
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Levée de fonds / introduction en bourse
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Différend entre l'assuré et son assureur
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Avis administratif
Divers (6515)
Litige avec le syndic (6442)
Désaccord contractuel (6447)
Procédure de règlement amiable
Modification de l'adresse du Siège social
Publication des Comptes annuels et rapports
Divers (6487)
Recherche de garanties (6354)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Arrêté préfectoral
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Désaccord d'un salarié (6454)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Produits dangereux pour les consommateurs
Autorisation administrative
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Paiements réguliers signalés
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Environnement et installation classée (IPCE)
Cotation Banque de France : 1
Cotation Banque de France : 3+
Réclamation d'indemnités dommages
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Réduction de capital social
Différend contractuel (6498)
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Désaccord contractuel relatif à un bail
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Modification matrimoniale du dirigeant
Cotation Banque de France : 4-
Désaccord contractuel (6469)
Demande de paiement
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Action afin de contraindre la communication des documents
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Désaccord contractuel (6426)
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Nomination d'un Curateur successoral
Réclamation d'un bien (5040)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Cotation Banque de France : 6
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Remise en cause du bail commercial
Décès du dirigeant
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Désaccord contractuel (6479)
Désaccord contractuel (6347)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Désaccord des créanciers (5013)
Enquête administrative
Demande de paiement (6513)
Divers (6439)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Investissements
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Divers (6484)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Avis Financier
Divers (6518)
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Recrutement
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Incident de paiement
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Enquête plan de prévention des risques
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Modification de la Forme juridique
Désaccord contractuel (6496)
Attestation de régularité fiscale
Désaccord contractuel (6414)
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Rectificatif / Erratum
Cotation Banque de France : 2
Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6467)
Demande de paiement
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Désaccord contractuel (6501)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel (6421)
Insolvabilité constatée (5033)
Changement de nationalité
Résultats financiers positifs
Cotation Banque de France : 5-
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Désaccord contractuel (6506)
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Contestation autour de la vente du fonds
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Nomination dans l’équipe de direction
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Désaccord contractuel (6477)
Demande de paiement
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Divers (6511)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Fin de Garantie financière
Non reconstitution des fonds propres
Fusion / rachat / prise de participation
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Réclamation d'une indemnité (6482)
Désaccord contractuel (6350)
Contestation des méthodes concurrentielles
Démarche d'un créancier (5016)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Divers (6516)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Procédure de règlement agricole
Réorganisation / licenciements
Publication des Comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Condamnation
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Réclamation d'indemnités dommages
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Interdiction administrative
Conflit entre actionnaires
Délai initial de paiement dépassé
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Cotation Banque de France : 1-
Cotation Banque de France : 3
Réclamation d'indemnités dommages
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Différend contractuel (6499)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Mariage du dirigeant
Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel (6470)
Demande de paiement
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Contestation autour de la vente du fonds
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Evénement divers
Cotation Banque de France : 6-
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Demande de paiement
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Désaccord des créanciers (5009)
Demande de paiement (affacturage)
Différend lié au bail
Nomination dans l'équipe de direction
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Désaccord contractuel (6348)
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Démarche d'un créancier (5014)
Enquête Publique
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Sollicitation d'un expert (6446)
Résolution de la conciliation
Création de site / extension
Convocation aux assemblées
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Démarche d'un créancier (6363)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Avis aux actionnaires
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Publication de comptes annuels simplifiés
Action en responsabilité
Retard de paiement signalé
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Cotation Banque de France : 1+
Cotation Banque de France : 2-
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Modification du Capital social
Désaccord contractuel (6497)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Annulation d'annonce parue précédemment
Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel (6468)
Demande de paiement des cotisations sociales
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Changement de domicile
Réclamation d'un bien (5039)
Publications de résultats
Cotation Banque de France : 6+
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Demande de paiement
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Divers (6507)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Sollicitation d'un expert
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