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Événement
Tous
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Cession dans le cadre d'un divorce
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Clôture de la Dissolution anticipée
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
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Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
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Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
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Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Levée de l’inaliénabilité
Plan de cession (avec location gérance)
Modification du plan de sauvegarde
Prolongation de la mission du mandataire
Interdiction de gérer
Modification du plan de sortie de crise
Modification de la date de cessation de paiement
Suspension provisoire des poursuites
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Clôture du Plan de sortie de crise
Dépôt du projet de répartition
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Rejet de plan
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Procédure Collective
Clôture de la liquidation judiciaire
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession
Plan de sauvegarde
Modification des mandataires
Modification du plan de cession
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Modification de la durée du Plan
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Résolution du plan de sortie de crise
Dépôt des créances salariales
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Dépôt de l'état des créances
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Redressement Judiciaire simplifié
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Prolongation du plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Extension de la sauvegarde
Jugement
Plan de cession avec location gérance
Exécution du plan de sauvegarde
Modification de la mission du mandataire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Exécution du plan de sortie de crise
Infirmation de jugement
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Redressement Judiciaire
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Procédure Européenne
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Clôture du plan
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession (partielle)
Plan de sauvegarde financière accélérée
Nomination d'un mandataire judiciaire
Faillite personnelle
Plan de traitement de sortie de crise
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Extension du redressement judiciaire
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Dépôt de l'état de collocation
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Modification de plan
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Procédure de sauvegarde
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Avis de Dépôt
Prolongation de la période de règlement agricole
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Appel du ministère public
Résolution du plan de cession
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Fin de la mission du mandataire
Extension de la liquidation judiciaire
Rejet du plan de sortie de crise
Arrêt de la cour d'appel
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Plan de continuation / plan de redressement
Clôture de jugement
Résolution du plan
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Liquidation Judiciaire
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Divers (6516)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Demande de paiement
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Réclamation d'une indemnité (6482)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Contestation des méthodes concurrentielles
Fusion / rachat / prise de participation
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Mise en vente des actions en déshérence
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Publication des Comptes consolidés et rapports
Condamnation
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Réorganisation / licenciements
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Action juridique (6300)
Cotation Banque de France : 1-
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Interdiction administrative
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Conflit entre actionnaires
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Réclamation d'indemnités dommages
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Cotation Banque de France : 3
Réclamation d'indemnités dommages
Paiements des cotisations sociales à jour
Mariage du dirigeant
Différend contractuel (6499)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Contestation autour de la vente du fonds
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel (6470)
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Evénement divers
Réclamation d'indemnités dommages
Insolvabilité constatée (5032)
Différend lié au bail
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 6-
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Demande de paiement (affacturage)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Demande de paiement
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Enquête Publique
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Nomination dans l'équipe de direction
Nouvelle Garantie financière
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Sollicitation d'un expert (6446)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Convocation aux assemblées
Avis aux actionnaires
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Création de site / extension
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Procédure de règlement amiable
Cotation Banque de France : 1+
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Recherche de garanties (6354)
Publication de comptes annuels simplifiés
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Action en responsabilité
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Modification du Capital social
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Cotation Banque de France : 2-
Réclamation d'indemnités dommages
Paiements réguliers signalés
Annulation d'annonce parue précédemment
Désaccord contractuel (6497)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Réclamation d'indemnités dommages
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel (6468)
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Changement de domicile
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Sollicitation d'un expert
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 6+
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Publications de résultats
Divers (6507)
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Réclamation d'un bien (5040)
Désaccord contractuel (6438)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Différend contractuel (6478)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Témoignages de dirigeants, perspectives
Divers (6517)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Désaccord contractuel (6347)
Ordonnance rendue
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Désaccord des créanciers (5013)
Contestation de la dénomination
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Grève / conflit social
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action concernant le dirigeant (6451)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Voirie
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Résiliation de bail (local commercial)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Cotation Banque de France : 2+
Réclamation d'indemnités dommages
Incident de paiement
Subventions / obtention d'aides publiques
Action relative à la construction immobilière
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Désaccord contractuel (6420)
Mouvement des Dirigeants
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 3-
Désaccord contractuel (6466)
Attestation de régularité fiscale
Divorce du dirigeant
Divers (6500)
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Contestation autour de la vente du fonds
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 5
Divers (6471)
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Modification de la dénomination
Différend contractuel (6505)
Insolvabilité constatée (5033)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 7
Demande de paiement (6476)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Notation / avis des analystes
Désaccord contractuel (6510)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Divers (6515)
Litige avec le syndic (6442)
Demande de paiement
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Avis administratif
Différend entre l'assuré et son assureur
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Levée de fonds / introduction en bourse
Fin de Garantie financière
Non reconstitution des fonds propres
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Désaccord contractuel (6447)
Désaccord contractuel (6350)
Publication des Comptes annuels et rapports
Arrêté préfectoral
Divers (6487)
Démarche d'un créancier (5016)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Modification de l'adresse du Siège social
Produits dangereux pour les consommateurs
Procédure de règlement agricole
Cotation Banque de France : 1
Désaccord d'un salarié (6454)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Autorisation administrative
Environnement et installation classée (IPCE)
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Réduction de capital social
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Cotation Banque de France : 3+
Réclamation d'indemnités dommages
Délai initial de paiement dépassé
Modification matrimoniale du dirigeant
Différend contractuel (6498)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Désaccord contractuel (6426)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Cotation Banque de France : 4-
Désaccord contractuel (6469)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Nomination d'un Curateur successoral
Action afin de contraindre la communication des documents
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Remise en cause du bail commercial
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 6
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Demande de paiement (6513)
Divers (6439)
Demande de paiement
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Enquête administrative
Désaccord contractuel (6479)
Désaccord des créanciers (5009)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Décès du dirigeant
Divers (6518)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Désaccord contractuel (6348)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Avis Financier
Divers (6484)
Démarche d'un créancier (5014)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Investissements
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Recrutement
Résolution de la conciliation
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Démarche d'un créancier (6363)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Enquête plan de prévention des risques
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Modification de la Forme juridique
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Cotation Banque de France : 2
Réclamation d'indemnités dommages
Retard de paiement signalé
Rectificatif / Erratum
Désaccord contractuel (6496)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Désaccord contractuel (6414)
Désaccord contractuel (6421)
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6467)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Changement de nationalité
Désaccord contractuel (6501)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Contestation autour de la vente du fonds
Demande de paiement des cotisations sociales
Cotation Banque de France : 5-
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Résultats financiers positifs
Désaccord contractuel (6506)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Réclamation d'un bien (5039)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Demande de paiement
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Désaccord contractuel (6477)
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Nomination dans l’équipe de direction
Divers (6511)
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