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Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Cession
Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Clôture de la Dissolution anticipée
Transmission Universelle du Patrimoine
Cessation temporaire d'activité
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Projet de Fusion
Annulation de dissolution
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Cession d'un établissement secondaire
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Cession dans le cadre d'un divorce
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Fusion réalisée
Mise en sommeil
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Redressement Judiciaire
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Clôture du plan
Procédure Européenne
Plan de cession (partielle)
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Plan de sauvegarde financière accélérée
Faillite personnelle
Nomination d'un mandataire judiciaire
Plan de traitement de sortie de crise
Extension du redressement judiciaire
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Avis de Dépôt
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Procédure de sauvegarde
Résolution du plan de cession
Appel du ministère public
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Extension de la liquidation judiciaire
Fin de la mission du mandataire
Rejet du plan de sortie de crise
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Procédure Collective
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Plan de continuation / plan de redressement
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Clôture de jugement
Résolution du plan
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Liquidation Judiciaire
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession (avec location gérance)
Levée de l’inaliénabilité
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Modification du plan de sauvegarde
Interdiction de gérer
Prolongation de la mission du mandataire
Modification du plan de sortie de crise
Suspension provisoire des poursuites
Modification de la date de cessation de paiement
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Dépôt du projet de répartition
Clôture du Plan de sortie de crise
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Plan de cession
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Modification du plan de cession
Modification des mandataires
Plan de sauvegarde
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Modification de la durée du Plan
Résolution du plan de sortie de crise
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt des créances salariales
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Redressement Judiciaire simplifié
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Prolongation du plan de redressement
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession avec location gérance
Jugement
Extension de la sauvegarde
Exécution du plan de sauvegarde
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Modification de la mission du mandataire
Exécution du plan de sortie de crise
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Infirmation de jugement
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Désaccord contractuel (6420)
Attestation de régularité fiscale
Cotation Banque de France : 3-
Désaccord contractuel (6466)
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Demande de paiement
Divers (6500)
Décès du dirigeant
Contestation autour de la vente du fonds
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Cotation Banque de France : 5
Divers (6471)
Enquête administrative
Insolvabilité constatée (5033)
Demande de paiement
Différend contractuel (6505)
Désaccord contractuel (6510)
Investissements
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Cotation Banque de France : 7
Demande de paiement (6476)
Avis Financier
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Demande de paiement
Divers (6515)
Recrutement
Litige avec le syndic (6442)
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Fin de Garantie financière
Différend entre l'assuré et son assureur
Enquête plan de prévention des risques
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Désaccord contractuel (6350)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Modification de la Forme juridique
Désaccord contractuel (6447)
Démarche d'un créancier (5016)
Publication des Comptes annuels et rapports
Non reconstitution des fonds propres
Divers (6487)
Rectificatif / Erratum
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Cotation Banque de France : 1
Désaccord d'un salarié (6454)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Autorisation administrative
Procédure de règlement agricole
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Changement de nationalité
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Résultats financiers positifs
Désaccord contractuel relatif à un bail
Délai initial de paiement dépassé
Cotation Banque de France : 3+
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Différend contractuel (6498)
Nomination dans l’équipe de direction
Désaccord contractuel (6426)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Cotation Banque de France : 4-
Désaccord contractuel (6469)
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Action afin de contraindre la communication des documents
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Fusion / rachat / prise de participation
Remise en cause du bail commercial
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Cotation Banque de France : 6
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Demande de paiement
Demande de paiement (6513)
Réorganisation / licenciements
Divers (6439)
Désaccord des créanciers (5009)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Désaccord contractuel (6479)
Condamnation
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6348)
Divers (6518)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Démarche d'un créancier (5014)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Divers (6484)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Démarche d'un créancier (6363)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Résolution de la conciliation
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Mariage du dirigeant
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Désaccord contractuel (6414)
Retard de paiement signalé
Cotation Banque de France : 2
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Désaccord contractuel (6496)
Evénement divers
Désaccord contractuel (6421)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6467)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6501)
Nomination dans l'équipe de direction
Contestation autour de la vente du fonds
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Cotation Banque de France : 5-
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Enquête Publique
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Demande de paiement des cotisations sociales
Désaccord contractuel (6506)
Divers (6511)
Création de site / extension
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Désaccord contractuel (6477)
Avis aux actionnaires
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Réclamation d'un bien (5039)
Demande de paiement
Demande de paiement
Divers (6516)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Réclamation d'une indemnité (6482)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Contestation des méthodes concurrentielles
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Modification du Capital social
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Mise en vente des actions en déshérence
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Annulation d'annonce parue précédemment
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 1-
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Interdiction administrative
Action juridique (6300)
Conflit entre actionnaires
Changement de domicile
Réclamation d'indemnités dommages
Publications de résultats
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Paiements des cotisations sociales à jour
Cotation Banque de France : 3
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Différend contractuel (6499)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Contestation autour de la vente du fonds
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel (6470)
Insolvabilité constatée (5032)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement (affacturage)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Différend lié au bail
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Cotation Banque de France : 6-
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Grève / conflit social
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Nouvelle Garantie financière
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Voirie
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Demande de paiement
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Résiliation de bail (local commercial)
Sollicitation d'un expert (6446)
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Convocation aux assemblées
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Subventions / obtention d'aides publiques
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Recherche de garanties (6354)
Cotation Banque de France : 1+
Mouvement des Dirigeants
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Publication de comptes annuels simplifiés
Procédure de règlement amiable
Action en responsabilité
Divorce du dirigeant
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Paiements réguliers signalés
Cotation Banque de France : 2-
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Désaccord contractuel (6497)
Modification de la dénomination
Notation / avis des analystes
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel (6468)
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Divers (6507)
Levée de fonds / introduction en bourse
Sollicitation d'un expert
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Cotation Banque de France : 6+
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Avis administratif
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Demande de paiement
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Modification de l'adresse du Siège social
Désaccord contractuel (6438)
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Différend contractuel (6478)
Arrêté préfectoral
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Réclamation d'un bien (5040)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Désaccord contractuel (6347)
Divers (6517)
Produits dangereux pour les consommateurs
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Désaccord des créanciers (5013)
Ordonnance rendue
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Environnement et installation classée (IPCE)
Contestation de la dénomination
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Réduction de capital social
Action concernant le dirigeant (6451)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Modification matrimoniale du dirigeant
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Incident de paiement
Cotation Banque de France : 2+
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Action relative à la construction immobilière
Nomination d'un Curateur successoral
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