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Événement
Tous
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Projet de Fusion
Annulation de dissolution
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Cession d'un établissement secondaire
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Cession dans le cadre d'un divorce
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Fusion réalisée
Mise en sommeil
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Cession
Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Clôture de la Dissolution anticipée
Transmission Universelle du Patrimoine
Cessation temporaire d'activité
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Modification de la date de cessation de paiement
Suspension provisoire des poursuites
Procédure Collective
Jugement de cessation partielle d'activité
Clôture pour extinction du passif
Procédure de sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Dépôt du projet de répartition
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Rejet de plan
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Rejet du plan de sortie de crise
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Modification des mandataires
Modification du plan de cession
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Modification de la durée du Plan
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Liquidation Judiciaire
Dépôt des créances salariales
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt de l'état des créances
Clôture de la procédure de sauvegarde
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Règlement judiciaire
Adoption de plan
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Clôture du Plan de Sauvegarde
Modification du plan de sauvegarde
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Prolongation du plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Modification du plan de sortie de crise
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Jugement
Plan de cession avec location gérance
Clôture du Plan de sortie de crise
Modification de la mission du mandataire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Infirmation de jugement
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Clôture après cession
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Plan de sauvegarde
Résolution du plan de redressement
Procédure Européenne
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Clôture du plan
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Résolution du plan de sortie de crise
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession (partielle)
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Nomination d'un mandataire judiciaire
Faillite personnelle
Redressement Judiciaire simplifié
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Extension du redressement judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Dépôt de l'état de collocation
Clôture du redressement judiciaire
Extension de la sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde
Modification de plan
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Exécution du plan de sauvegarde
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Avis de Dépôt
Prolongation de la période de règlement agricole
Exécution du plan de sortie de crise
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Appel du ministère public
Résolution du plan de cession
Redressement Judiciaire
Fin de la mission du mandataire
Extension de la liquidation judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Arrêt de la cour d'appel
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Liquidation des biens
Résolution du plan
Plan de continuation / plan de redressement
Clôture de jugement
Plan de sauvegarde financière accélérée
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Plan de traitement de sortie de crise
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Levée de l’inaliénabilité
Plan de cession (avec location gérance)
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Prolongation de la mission du mandataire
Interdiction de gérer
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Action juridique (6300)
Désaccord contractuel (6447)
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Publication des Comptes annuels et rapports
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Divers (6487)
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Evénement divers
Cotation Banque de France : 1
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Désaccord d'un salarié (6454)
Désaccord des créanciers (5009)
Autorisation administrative
Paiements des cotisations sociales à jour
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Nomination dans l'équipe de direction
Cotation Banque de France : 3+
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Réclamation d'indemnités dommages
Démarche d'un créancier (5014)
Enquête Publique
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Différend contractuel (6498)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Création de site / extension
Cotation Banque de France : 4-
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Désaccord contractuel (6469)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Avis aux actionnaires
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Action afin de contraindre la communication des documents
Désaccord contractuel (6426)
Remise en cause du bail commercial
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Cotation Banque de France : 6
Demande de paiement
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Nouvelle Garantie financière
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Divers (6439)
Modification du Capital social
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désaccord contractuel (6479)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Annulation d'annonce parue précédemment
Demande de paiement (6513)
Divers (6518)
Procédure de règlement amiable
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Recherche de garanties (6354)
Divers (6484)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Changement de domicile
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Paiements réguliers signalés
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Réclamation d'un bien (5039)
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Publications de résultats
Témoignages de dirigeants, perspectives
Cotation Banque de France : 2
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord contractuel (6414)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Cotation Banque de France : 4+
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6467)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Désaccord contractuel (6501)
Désaccord contractuel (6421)
Contestation autour de la vente du fonds
Grève / conflit social
Cotation Banque de France : 5-
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Voirie
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Désaccord contractuel (6506)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Résiliation de bail (local commercial)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Désaccord contractuel (6347)
Désaccord contractuel (6477)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Subventions / obtention d'aides publiques
Divers (6511)
Divers (6516)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Mouvement des Dirigeants
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Réclamation d'une indemnité (6482)
Insolvabilité constatée (5032)
Contestation des méthodes concurrentielles
Divorce du dirigeant
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Incident de paiement
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Modification de la dénomination
Notation / avis des analystes
Cotation Banque de France : 1-
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Interdiction administrative
Attestation de régularité fiscale
Conflit entre actionnaires
Réclamation d'indemnités dommages
Levée de fonds / introduction en bourse
Cotation Banque de France : 3
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Avis administratif
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Différend contractuel (6499)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Contestation autour de la vente du fonds
Modification de l'adresse du Siège social
Cotation Banque de France : 5+
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Désaccord contractuel (6470)
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Arrêté préfectoral
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Réclamation d'indemnités dommages
Différend lié au bail
Produits dangereux pour les consommateurs
Cotation Banque de France : 6-
Demande de paiement
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Environnement et installation classée (IPCE)
Demande de paiement (affacturage)
Fin de Garantie financière
Non reconstitution des fonds propres
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Réduction de capital social
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Désaccord contractuel (6350)
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Modification matrimoniale du dirigeant
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Procédure de règlement agricole
Sollicitation d'un expert (6446)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Convocation aux assemblées
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Nomination d'un Curateur successoral
Cotation Banque de France : 1+
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Publication de comptes annuels simplifiés
Délai initial de paiement dépassé
Action en responsabilité
Réclamation d'un bien (5040)
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Décès du dirigeant
Cotation Banque de France : 2-
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord des créanciers (5013)
Enquête administrative
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Désaccord contractuel (6497)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Investissements
Cotation Banque de France : 4
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6468)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Avis Financier
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Réclamation d'indemnités dommages
Sollicitation d'un expert
Recrutement
Cotation Banque de France : 6+
Demande de paiement
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Enquête plan de prévention des risques
Divers (6507)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Désaccord contractuel (6438)
Modification de la Forme juridique
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Désaccord contractuel (6348)
Différend contractuel (6478)
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Rectificatif / Erratum
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Divers (6517)
Résolution de la conciliation
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Ordonnance rendue
Démarche d'un créancier (6363)
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Insolvabilité constatée (5033)
Contestation de la dénomination
Changement de nationalité
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Action concernant le dirigeant (6451)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Retard de paiement signalé
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Résultats financiers positifs
Nomination dans l’équipe de direction
Cotation Banque de France : 2+
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Action relative à la construction immobilière
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Fusion / rachat / prise de participation
Cotation Banque de France : 3-
Demande de paiement des cotisations sociales
Désaccord contractuel (6466)
Démarche d'un créancier (5016)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Divers (6500)
Désaccord contractuel (6420)
Contestation autour de la vente du fonds
Réorganisation / licenciements
Cotation Banque de France : 5
Demande de paiement
Divers (6471)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Condamnation
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Différend contractuel (6505)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Cotation Banque de France : 7
Demande de paiement
Demande de paiement (6476)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Désaccord contractuel (6510)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Mise en vente des actions en déshérence
Litige avec le syndic (6442)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Différend entre l'assuré et son assureur
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Mariage du dirigeant
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