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Événement
Tous
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Levée de l’inaliénabilité
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Plan de cession (avec location gérance)
Prolongation de la mission du mandataire
Redressement Judiciaire
Interdiction de gérer
Modification de la date de cessation de paiement
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Suspension provisoire des poursuites
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Jugement de cessation partielle d'activité
Clôture pour extinction du passif
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Plan de sauvegarde financière accélérée
Dépôt du projet de répartition
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Plan de traitement de sortie de crise
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Plan de cession
Modification des mandataires
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Modification du plan de cession
Modification de la durée du Plan
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Procédure de sauvegarde
Dépôt des créances salariales
Rétractation / annulation de jugement
Règlement judiciaire
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Dépôt de l'état des créances
Clôture de la procédure de sauvegarde
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Rejet du plan de sortie de crise
Prolongation du plan de redressement
Jugement
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Plan de cession avec location gérance
Modification de la mission du mandataire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Infirmation de jugement
Liquidation Judiciaire
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Renouvellement de la période d'observation
Clôture après cession
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Modification du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan
Procédure Européenne
Modification du plan de sortie de crise
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Plan de cession (partielle)
Nomination d'un mandataire judiciaire
Clôture du Plan de sortie de crise
Faillite personnelle
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Extension du redressement judiciaire
Liquidation Judiciaire simplifiée
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture pour insuffisance d'actifs
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Plan de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Résolution du plan de sortie de crise
Avis de Dépôt
Appel du ministère public
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Résolution du plan de cession
Procédure Collective
Fin de la mission du mandataire
Redressement Judiciaire simplifié
Extension de la liquidation judiciaire
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Liquidation des biens
Extension de la sauvegarde
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Clôture de jugement
Résolution du plan
Exécution du plan de sauvegarde
Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Exécution du plan de sortie de crise
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Cotation Banque de France : 2
Changement de domicile
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord contractuel (6414)
Cotation Banque de France : 4+
Publications de résultats
Insolvabilité constatée (5033)
Mise en vente des actions en déshérence
Désaccord contractuel (6467)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désaccord contractuel (6501)
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Désaccord contractuel (6421)
Cotation Banque de France : 5-
Témoignages de dirigeants, perspectives
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Action juridique (6300)
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désaccord contractuel (6506)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Contestation autour de la vente du fonds
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Désaccord contractuel (6477)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Paiements des cotisations sociales à jour
Divers (6511)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Démarche d'un créancier (5016)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Grève / conflit social
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Réclamation d'une indemnité (6482)
Contestation des méthodes concurrentielles
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Divers (6516)
Voirie
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Résiliation de bail (local commercial)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Subventions / obtention d'aides publiques
Cotation Banque de France : 1-
Divorce du dirigeant
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Nouvelle Garantie financière
Réclamation d'indemnités dommages
Interdiction administrative
Mouvement des Dirigeants
Demande de paiement
Conflit entre actionnaires
Réclamation d'indemnités dommages
Cotation Banque de France : 3
Modification de la dénomination
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Différend contractuel (6499)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Cotation Banque de France : 5+
Notation / avis des analystes
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Procédure de règlement amiable
Désaccord contractuel (6470)
Recherche de garanties (6354)
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 6-
Levée de fonds / introduction en bourse
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Paiements réguliers signalés
Demande de paiement (affacturage)
Avis administratif
Désaccord des créanciers (5009)
Différend lié au bail
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Modification de l'adresse du Siège social
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Arrêté préfectoral
Démarche d'un créancier (5014)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Sollicitation d'un expert (6446)
Convocation aux assemblées
Produits dangereux pour les consommateurs
Demande de paiement
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Environnement et installation classée (IPCE)
Modification matrimoniale du dirigeant
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Publication de comptes annuels simplifiés
Réduction de capital social
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Action en responsabilité
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Cotation Banque de France : 1+
Cotation Banque de France : 2-
Nomination d'un Curateur successoral
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6347)
Désaccord contractuel (6497)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Cotation Banque de France : 4
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Désaccord contractuel (6468)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Réclamation d'indemnités dommages
Cotation Banque de France : 6+
Décès du dirigeant
Réclamation d'un bien (5039)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Incident de paiement
Divers (6507)
Enquête administrative
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Sollicitation d'un expert
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Investissements
Demande de paiement
Différend contractuel (6478)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Attestation de régularité fiscale
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Avis Financier
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Désaccord contractuel (6438)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Ordonnance rendue
Recrutement
Demande de paiement
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Contestation de la dénomination
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Divers (6517)
Enquête plan de prévention des risques
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Action concernant le dirigeant (6451)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Modification de la Forme juridique
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Rectificatif / Erratum
Cotation Banque de France : 2+
Changement de nationalité
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Fin de Garantie financière
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Action relative à la construction immobilière
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Cotation Banque de France : 3-
Résultats financiers positifs
Insolvabilité constatée (5032)
Non reconstitution des fonds propres
Désaccord contractuel (6466)
Désaccord contractuel (6350)
Divers (6500)
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Désaccord contractuel (6420)
Cotation Banque de France : 5
Nomination dans l’équipe de direction
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Procédure de règlement agricole
Divers (6471)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Différend contractuel (6505)
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 7
Fusion / rachat / prise de participation
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Demande de paiement (6476)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Délai initial de paiement dépassé
Désaccord contractuel (6510)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Litige avec le syndic (6442)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Réorganisation / licenciements
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Différend entre l'assuré et son assureur
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Divers (6515)
Condamnation
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Désaccord contractuel (6447)
Publication des Comptes annuels et rapports
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Demande de paiement
Divers (6487)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Cotation Banque de France : 1
Mariage du dirigeant
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Désaccord d'un salarié (6454)
Autorisation administrative
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Demande de paiement
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Cotation Banque de France : 3+
Evénement divers
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6348)
Différend contractuel (6498)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Cotation Banque de France : 4-
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Résolution de la conciliation
Désaccord contractuel (6469)
Démarche d'un créancier (6363)
Action afin de contraindre la communication des documents
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Désaccord contractuel (6426)
Cotation Banque de France : 6
Nomination dans l'équipe de direction
Réclamation d'un bien (5040)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Retard de paiement signalé
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Enquête Publique
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Remise en cause du bail commercial
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Création de site / extension
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6479)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Demande de paiement (6513)
Avis aux actionnaires
Désaccord des créanciers (5013)
Divers (6439)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Demande de paiement des cotisations sociales
Divers (6484)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Divers (6518)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Modification du Capital social
Demande de paiement
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
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