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Tous
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
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Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
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Cession / donation dans le cadre d'un héritage
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Transmission Universelle du Patrimoine
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Prolongation du plan de redressement
Procédure de sauvegarde
Jugement
Plan de cession avec location gérance
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Modification de la mission du mandataire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Infirmation de jugement
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Rejet du plan de sortie de crise
Renouvellement de la période d'observation
Clôture après cession
Résolution du plan de redressement
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Clôture du plan
Procédure Européenne
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Liquidation Judiciaire
Plan de cession (partielle)
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Nomination d'un mandataire judiciaire
Faillite personnelle
Modification du plan de sauvegarde
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Extension du redressement judiciaire
Liquidation Judiciaire simplifiée
Modification du plan de sortie de crise
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture pour insuffisance d'actifs
Résolution du plan de sauvegarde
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Dépôt de l'état de collocation
Clôture du redressement judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Clôture du Plan de sortie de crise
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Avis de Dépôt
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Appel du ministère public
Résolution du plan de cession
Plan de sauvegarde
Fin de la mission du mandataire
Extension de la liquidation judiciaire
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Arrêt de la cour d'appel
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Liquidation des biens
Résolution du plan de sortie de crise
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Résolution du plan
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Plan de continuation / plan de redressement
Clôture de jugement
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Procédure Collective
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Redressement Judiciaire simplifié
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Levée de l’inaliénabilité
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Plan de cession (avec location gérance)
Extension de la sauvegarde
Prolongation de la mission du mandataire
Interdiction de gérer
Exécution du plan de sauvegarde
Modification de la date de cessation de paiement
Suspension provisoire des poursuites
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Exécution du plan de sortie de crise
Jugement de cessation partielle d'activité
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Dépôt du projet de répartition
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Redressement Judiciaire
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Plan de cession
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Modification des mandataires
Modification du plan de cession
Plan de sauvegarde financière accélérée
Modification de la durée du Plan
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Plan de traitement de sortie de crise
Dépôt des créances salariales
Rétractation / annulation de jugement
Règlement judiciaire
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Clôture de la procédure de sauvegarde
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Notation / avis des analystes
Divers (6518)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Divers (6484)
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Levée de fonds / introduction en bourse
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Désaccord contractuel (6347)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Désaccord des créanciers (5009)
Avis administratif
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord contractuel (6414)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Modification de l'adresse du Siège social
Cotation Banque de France : 2
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Démarche d'un créancier (5014)
Arrêté préfectoral
Désaccord contractuel (6501)
Désaccord contractuel (6421)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Produits dangereux pour les consommateurs
Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6467)
Incident de paiement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Environnement et installation classée (IPCE)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Modification matrimoniale du dirigeant
Désaccord contractuel (6506)
Contestation autour de la vente du fonds
Demande de paiement
Réduction de capital social
Cotation Banque de France : 5-
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Attestation de régularité fiscale
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Nomination d'un Curateur successoral
Divers (6511)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Demande de paiement
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Désaccord contractuel (6477)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Divers (6516)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Réclamation d'une indemnité (6482)
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Contestation des méthodes concurrentielles
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Fin de Garantie financière
Réclamation d'un bien (5039)
Décès du dirigeant
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Demande de paiement
Publication des Comptes consolidés et rapports
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Enquête administrative
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Réclamation d'indemnités dommages
Non reconstitution des fonds propres
Investissements
Cotation Banque de France : 1-
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6350)
Interdiction administrative
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Avis Financier
Conflit entre actionnaires
Différend contractuel (6499)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Procédure de règlement agricole
Recrutement
Cotation Banque de France : 3
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Enquête plan de prévention des risques
Rectificatif / Erratum
Réclamation d'indemnités dommages
Contestation autour de la vente du fonds
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Modification de la Forme juridique
Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel (6470)
Délai initial de paiement dépassé
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Changement de nationalité
Demande de paiement (affacturage)
Différend lié au bail
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Cotation Banque de France : 6-
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Insolvabilité constatée (5032)
Résultats financiers positifs
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Demande de paiement
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Nomination dans l’équipe de direction
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Sollicitation d'un expert (6446)
Demande de paiement
Convocation aux assemblées
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Fusion / rachat / prise de participation
Cotation Banque de France : 1+
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Désaccord contractuel (6348)
Publication de comptes annuels simplifiés
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Action en responsabilité
Désaccord contractuel (6497)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Résolution de la conciliation
Réorganisation / licenciements
Cotation Banque de France : 2-
Réclamation d'indemnités dommages
Démarche d'un créancier (6363)
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Condamnation
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Réclamation d'indemnités dommages
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel (6468)
Retard de paiement signalé
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Mariage du dirigeant
Divers (6507)
Sollicitation d'un expert
Demande de paiement
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Cotation Banque de France : 6+
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Evénement divers
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Désaccord contractuel (6438)
Demande de paiement des cotisations sociales
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Différend contractuel (6478)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Contestation de la dénomination
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Divers (6517)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Demande de paiement
Ordonnance rendue
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Réclamation d'un bien (5040)
Nomination dans l'équipe de direction
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action concernant le dirigeant (6451)
Demande de paiement
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Enquête Publique
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Mise en vente des actions en déshérence
Création de site / extension
Cotation Banque de France : 2+
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désaccord des créanciers (5013)
Avis aux actionnaires
Action relative à la construction immobilière
Divers (6500)
Désaccord contractuel (6420)
Action juridique (6300)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Cotation Banque de France : 3-
Désaccord contractuel (6466)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Annulation d'annonce parue précédemment
Différend contractuel (6505)
Contestation autour de la vente du fonds
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Modification du Capital social
Cotation Banque de France : 5
Divers (6471)
Paiements des cotisations sociales à jour
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Changement de domicile
Désaccord contractuel (6510)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Cotation Banque de France : 7
Demande de paiement (6476)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Insolvabilité constatée (5033)
Publications de résultats
Divers (6515)
Litige avec le syndic (6442)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Différend entre l'assuré et son assureur
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Nouvelle Garantie financière
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Désaccord contractuel (6447)
Demande de paiement
Publication des Comptes annuels et rapports
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Divers (6487)
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Cotation Banque de France : 1
Désaccord d'un salarié (6454)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Autorisation administrative
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Différend contractuel (6498)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Procédure de règlement amiable
Grève / conflit social
Cotation Banque de France : 3+
Réclamation d'indemnités dommages
Recherche de garanties (6354)
Démarche d'un créancier (5016)
Voirie
Subventions / obtention d'aides publiques
Action afin de contraindre la communication des documents
Désaccord contractuel (6426)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Résiliation de bail (local commercial)
Cotation Banque de France : 4-
Désaccord contractuel (6469)
Paiements réguliers signalés
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Divorce du dirigeant
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Remise en cause du bail commercial
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Mouvement des Dirigeants
Cotation Banque de France : 6
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Modification de la dénomination
Demande de paiement (6513)
Divers (6439)
Demande de paiement
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Désaccord contractuel (6479)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
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