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Événement
Tous
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Fusion réalisée
Mise en sommeil
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Cession
Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Clôture de la Dissolution anticipée
Transmission Universelle du Patrimoine
Cessation temporaire d'activité
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Projet de Fusion
Annulation de dissolution
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Cession d'un établissement secondaire
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
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Cession de Fonds par partage / licitation
Cession dans le cadre d'un divorce
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Arrêt de la cour d'appel
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Liquidation des biens
Redressement Judiciaire simplifié
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Résolution du plan
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Plan de continuation / plan de redressement
Clôture de jugement
Extension de la sauvegarde
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Exécution du plan de sauvegarde
Levée de l’inaliénabilité
Plan de cession (avec location gérance)
Exécution du plan de sortie de crise
Prolongation de la mission du mandataire
Procédure Collective
Interdiction de gérer
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Modification de la date de cessation de paiement
Suspension provisoire des poursuites
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Redressement Judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Dépôt du projet de répartition
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Plan de sauvegarde financière accélérée
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession
Plan de traitement de sortie de crise
Modification des mandataires
Modification du plan de cession
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Modification de la durée du Plan
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Dépôt des créances salariales
Rétractation / annulation de jugement
Règlement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Clôture de la procédure de sauvegarde
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Procédure de sauvegarde
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Prolongation du plan de redressement
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Jugement
Plan de cession avec location gérance
Rejet du plan de sortie de crise
Modification de la mission du mandataire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Infirmation de jugement
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Clôture après cession
Résolution du plan de redressement
Liquidation Judiciaire
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Clôture du plan
Procédure Européenne
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Modification du plan de sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession (partielle)
Modification du plan de sortie de crise
Nomination d'un mandataire judiciaire
Faillite personnelle
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Extension du redressement judiciaire
Liquidation Judiciaire simplifiée
Clôture du Plan de sortie de crise
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture pour insuffisance d'actifs
Résolution du plan de sauvegarde
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Dépôt de l'état de collocation
Clôture du redressement judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Plan de sauvegarde
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Avis de Dépôt
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Appel du ministère public
Résolution du plan de cession
Résolution du plan de sortie de crise
Fin de la mission du mandataire
Extension de la liquidation judiciaire
Contestation des méthodes concurrentielles
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Divers (6516)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Retard de paiement signalé
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Fusion / rachat / prise de participation
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Réclamation d'une indemnité (6482)
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Demande de paiement
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Condamnation
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Publication des Comptes consolidés et rapports
Réorganisation / licenciements
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Conflit entre actionnaires
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement des cotisations sociales
Cotation Banque de France : 1-
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Interdiction administrative
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Réclamation d'un bien (5040)
Différend contractuel (6499)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 3
Mariage du dirigeant
Désaccord des créanciers (5013)
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Réclamation d'indemnités dommages
Contestation autour de la vente du fonds
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 5+
Evénement divers
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Désaccord contractuel (6470)
Mise en vente des actions en déshérence
Demande de paiement (affacturage)
Différend lié au bail
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 6-
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Action juridique (6300)
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Enquête Publique
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Nomination dans l'équipe de direction
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Avis aux actionnaires
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Sollicitation d'un expert (6446)
Paiements des cotisations sociales à jour
Convocation aux assemblées
Création de site / extension
Insolvabilité constatée (5033)
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Cotation Banque de France : 1+
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Publication de comptes annuels simplifiés
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Action en responsabilité
Désaccord contractuel (6497)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 2-
Annulation d'annonce parue précédemment
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Modification du Capital social
Nouvelle Garantie financière
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 4
Changement de domicile
Démarche d'un créancier (5016)
Désaccord contractuel (6468)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Divers (6507)
Sollicitation d'un expert
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 6+
Publications de résultats
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Procédure de règlement amiable
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Désaccord contractuel (6438)
Recherche de garanties (6354)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Différend contractuel (6478)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Contestation de la dénomination
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Divers (6517)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Paiements réguliers signalés
Ordonnance rendue
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Voirie
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Action concernant le dirigeant (6451)
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Grève / conflit social
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action relative à la construction immobilière
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 2+
Subventions / obtention d'aides publiques
Désaccord des créanciers (5009)
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Résiliation de bail (local commercial)
Divers (6500)
Désaccord contractuel (6420)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Cotation Banque de France : 3-
Divorce du dirigeant
Démarche d'un créancier (5014)
Désaccord contractuel (6466)
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Mouvement des Dirigeants
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Différend contractuel (6505)
Contestation autour de la vente du fonds
Désaccord contractuel (6347)
Cotation Banque de France : 5
Modification de la dénomination
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Divers (6471)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Désaccord contractuel (6510)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Cotation Banque de France : 7
Notation / avis des analystes
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Demande de paiement (6476)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Divers (6515)
Avis administratif
Litige avec le syndic (6442)
Incident de paiement
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Levée de fonds / introduction en bourse
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Différend entre l'assuré et son assureur
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Demande de paiement
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Arrêté préfectoral
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Désaccord contractuel (6447)
Attestation de régularité fiscale
Publication des Comptes annuels et rapports
Modification de l'adresse du Siège social
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Divers (6487)
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 1
Environnement et installation classée (IPCE)
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Désaccord d'un salarié (6454)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Autorisation administrative
Produits dangereux pour les consommateurs
Réclamation d'un bien (5039)
Différend contractuel (6498)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 3+
Modification matrimoniale du dirigeant
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Réduction de capital social
Fin de Garantie financière
Action afin de contraindre la communication des documents
Désaccord contractuel (6426)
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 4-
Nomination d'un Curateur successoral
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Désaccord contractuel (6469)
Non reconstitution des fonds propres
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Remise en cause du bail commercial
Désaccord contractuel (6350)
Cotation Banque de France : 6
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Procédure de règlement agricole
Demande de paiement (6513)
Enquête administrative
Divers (6439)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Décès du dirigeant
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Désaccord contractuel (6479)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Divers (6518)
Avis Financier
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Délai initial de paiement dépassé
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Investissements
Insolvabilité constatée (5032)
Divers (6484)
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Enquête plan de prévention des risques
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Recrutement
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord contractuel (6414)
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 2
Rectificatif / Erratum
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Modification de la Forme juridique
Désaccord contractuel (6501)
Désaccord contractuel (6421)
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 4+
Changement de nationalité
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Désaccord contractuel (6467)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Désaccord contractuel (6506)
Contestation autour de la vente du fonds
Désaccord contractuel (6348)
Cotation Banque de France : 5-
Résultats financiers positifs
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Résolution de la conciliation
Divers (6511)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Démarche d'un créancier (6363)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Nomination dans l’équipe de direction
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Désaccord contractuel (6477)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
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