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Nomination d'un administrateur judiciaire
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Modifications diverses
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Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
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Modification de la dénomination
Radiation auprès du greffe d'origine
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Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Cession
Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Clôture de la Dissolution anticipée
Transmission Universelle du Patrimoine
Cessation temporaire d'activité
Fermeture d'un établissement
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Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Projet de Fusion
Annulation de dissolution
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Cession d'un établissement secondaire
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Cession dans le cadre d'un divorce
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Fusion réalisée
Mise en sommeil
Fermeture du siège social après transfert
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Nomination d'un mandataire judiciaire
Faillite personnelle
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Extension de la sauvegarde
Extension du redressement judiciaire
Liquidation Judiciaire simplifiée
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Exécution du plan de sauvegarde
Clôture pour insuffisance d'actifs
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Exécution du plan de sortie de crise
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Avis de Dépôt
Redressement Judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Appel du ministère public
Résolution du plan de cession
Fin de la mission du mandataire
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Extension de la liquidation judiciaire
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Plan de sauvegarde financière accélérée
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Liquidation des biens
Procédure Collective
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Plan de traitement de sortie de crise
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Clôture de jugement
Résolution du plan
Plan de continuation / plan de redressement
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Levée de l’inaliénabilité
Plan de cession (avec location gérance)
Prolongation de la mission du mandataire
Procédure de sauvegarde
Interdiction de gérer
Modification de la date de cessation de paiement
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Suspension provisoire des poursuites
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Clôture pour extinction du passif
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Dépôt du projet de répartition
Rejet du plan de sortie de crise
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession
Liquidation Judiciaire
Modification des mandataires
Modification du plan de cession
Modification de la durée du Plan
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt des créances salariales
Modification du plan de sauvegarde
Rétractation / annulation de jugement
Règlement judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Modification du plan de sortie de crise
Clôture de la procédure de sauvegarde
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Prolongation du plan de redressement
Clôture du Plan de sortie de crise
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Jugement
Plan de cession avec location gérance
Modification de la mission du mandataire
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Infirmation de jugement
Plan de sauvegarde
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Clôture après cession
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Résolution du plan de sortie de crise
Clôture du plan
Procédure Européenne
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Redressement Judiciaire simplifié
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession (partielle)
Remise en cause du bail commercial
Non reconstitution des fonds propres
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Rectificatif / Erratum
Cotation Banque de France : 6
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Désaccord contractuel (6350)
Réclamation d'un bien (5040)
Modification de la Forme juridique
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Demande de paiement (6513)
Divers (6439)
Procédure de règlement agricole
Désaccord des créanciers (5013)
Changement de nationalité
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Désaccord contractuel (6479)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Divers (6518)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Résultats financiers positifs
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Divers (6484)
Délai initial de paiement dépassé
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Nomination dans l’équipe de direction
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Cotation Banque de France : 2
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Fusion / rachat / prise de participation
Désaccord contractuel (6496)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Désaccord contractuel (6414)
Désaccord contractuel (6421)
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Condamnation
Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6467)
Demande de paiement
Insolvabilité constatée (5033)
Réorganisation / licenciements
Désaccord contractuel (6501)
Contestation autour de la vente du fonds
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Cotation Banque de France : 5-
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Désaccord contractuel (6348)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Désaccord contractuel (6506)
Divers (6511)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Résolution de la conciliation
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Mariage du dirigeant
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Désaccord contractuel (6477)
Démarche d'un créancier (6363)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Divers (6516)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Démarche d'un créancier (5016)
Evénement divers
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Réclamation d'une indemnité (6482)
Retard de paiement signalé
Contestation des méthodes concurrentielles
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Demande de paiement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Enquête Publique
Cotation Banque de France : 1-
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement des cotisations sociales
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Nomination dans l'équipe de direction
Interdiction administrative
Conflit entre actionnaires
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Réclamation d'indemnités dommages
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Avis aux actionnaires
Cotation Banque de France : 3
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Création de site / extension
Différend contractuel (6499)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Contestation autour de la vente du fonds
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel (6470)
Demande de paiement
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Réclamation d'indemnités dommages
Différend lié au bail
Mise en vente des actions en déshérence
Désaccord des créanciers (5009)
Annulation d'annonce parue précédemment
Cotation Banque de France : 6-
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Modification du Capital social
Demande de paiement (affacturage)
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Action juridique (6300)
Démarche d'un créancier (5014)
Changement de domicile
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Sollicitation d'un expert (6446)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Publications de résultats
Convocation aux assemblées
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Paiements des cotisations sociales à jour
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Cotation Banque de France : 1+
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Publication de comptes annuels simplifiés
Action en responsabilité
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Cotation Banque de France : 2-
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Désaccord contractuel (6497)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Réclamation d'indemnités dommages
Nouvelle Garantie financière
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Voirie
Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel (6468)
Demande de paiement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Grève / conflit social
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Sollicitation d'un expert
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Subventions / obtention d'aides publiques
Cotation Banque de France : 6+
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Réclamation d'un bien (5039)
Résiliation de bail (local commercial)
Divers (6507)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Désaccord contractuel (6438)
Procédure de règlement amiable
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Divorce du dirigeant
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Différend contractuel (6478)
Recherche de garanties (6354)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Mouvement des Dirigeants
Divers (6517)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Modification de la dénomination
Ordonnance rendue
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Paiements réguliers signalés
Contestation de la dénomination
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action concernant le dirigeant (6451)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Notation / avis des analystes
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Avis administratif
Cotation Banque de France : 2+
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Levée de fonds / introduction en bourse
Action relative à la construction immobilière
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Désaccord contractuel (6420)
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Arrêté préfectoral
Cotation Banque de France : 3-
Désaccord contractuel (6466)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Insolvabilité constatée (5032)
Modification de l'adresse du Siège social
Divers (6500)
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Contestation autour de la vente du fonds
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Environnement et installation classée (IPCE)
Cotation Banque de France : 5
Divers (6471)
Désaccord contractuel (6347)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Produits dangereux pour les consommateurs
Différend contractuel (6505)
Désaccord contractuel (6510)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Modification matrimoniale du dirigeant
Cotation Banque de France : 7
Demande de paiement (6476)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Réduction de capital social
Divers (6515)
Litige avec le syndic (6442)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Nomination d'un Curateur successoral
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Différend entre l'assuré et son assureur
Incident de paiement
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Désaccord contractuel (6447)
Demande de paiement
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Publication des Comptes annuels et rapports
Divers (6487)
Attestation de régularité fiscale
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Enquête administrative
Cotation Banque de France : 1
Désaccord d'un salarié (6454)
Demande de paiement
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Décès du dirigeant
Autorisation administrative
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Avis Financier
Cotation Banque de France : 3+
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Investissements
Différend contractuel (6498)
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Désaccord contractuel relatif à un bail
Désaccord contractuel (6426)
Fin de Garantie financière
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Enquête plan de prévention des risques
Cotation Banque de France : 4-
Désaccord contractuel (6469)
Demande de paiement
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Recrutement
Action afin de contraindre la communication des documents
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