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Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Cession
Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Clôture de la Dissolution anticipée
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Projet de Fusion
Annulation de dissolution
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Cession d'un établissement secondaire
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Cession dans le cadre d'un divorce
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Fusion réalisée
Mise en sommeil
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Exécution du plan de sauvegarde
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession
Exécution du plan de sortie de crise
Modification des mandataires
Modification du plan de cession
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Modification de la durée du Plan
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Redressement Judiciaire
Dépôt des créances salariales
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Dépôt de l'état des créances
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Procédure Collective
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Plan de sauvegarde financière accélérée
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Prolongation du plan de redressement
Plan de traitement de sortie de crise
Jugement
Plan de cession avec location gérance
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Modification de la mission du mandataire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Infirmation de jugement
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Procédure de sauvegarde
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Clôture du plan
Procédure Européenne
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession (partielle)
Rejet du plan de sortie de crise
Nomination d'un mandataire judiciaire
Faillite personnelle
Extension du redressement judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Liquidation Judiciaire
Dépôt de l'état de collocation
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Modification du plan de sauvegarde
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Avis de Dépôt
Modification du plan de sortie de crise
Appel du ministère public
Résolution du plan de cession
Extension de la liquidation judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Fin de la mission du mandataire
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Clôture du Plan de sortie de crise
Arrêt de la cour d'appel
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de jugement
Résolution du plan
Plan de continuation / plan de redressement
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Plan de sauvegarde
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Levée de l’inaliénabilité
Plan de cession (avec location gérance)
Résolution du plan de sortie de crise
Prolongation de la mission du mandataire
Interdiction de gérer
Suspension provisoire des poursuites
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Modification de la date de cessation de paiement
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Redressement Judiciaire simplifié
Jugement de cessation partielle d'activité
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Dépôt du projet de répartition
Extension de la sauvegarde
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Fusion / rachat / prise de participation
Cotation Banque de France : 6
Nouvelle Garantie financière
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Demande de paiement
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Remise en cause du bail commercial
Divers (6439)
Réorganisation / licenciements
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Désaccord contractuel (6479)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Condamnation
Demande de paiement (6513)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Procédure de règlement amiable
Divers (6484)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Recherche de garanties (6354)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Divers (6518)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Insolvabilité constatée (5033)
Paiements réguliers signalés
Mariage du dirigeant
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Evénement divers
Cotation Banque de France : 2
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord contractuel (6414)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6467)
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6501)
Désaccord contractuel (6421)
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Nomination dans l'équipe de direction
Cotation Banque de France : 5-
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Démarche d'un créancier (5016)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Enquête Publique
Désaccord contractuel (6506)
Contestation autour de la vente du fonds
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Création de site / extension
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Désaccord contractuel (6477)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Désaccord contractuel (6347)
Avis aux actionnaires
Divers (6511)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Réclamation d'une indemnité (6482)
Contestation des méthodes concurrentielles
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Divers (6516)
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Modification du Capital social
Publication des Comptes consolidés et rapports
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Incident de paiement
Annulation d'annonce parue précédemment
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Changement de domicile
Cotation Banque de France : 1-
Réclamation d'indemnités dommages
Interdiction administrative
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Demande de paiement
Conflit entre actionnaires
Réclamation d'indemnités dommages
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Attestation de régularité fiscale
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Publications de résultats
Cotation Banque de France : 3
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord des créanciers (5009)
Demande de paiement
Différend contractuel (6499)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Témoignages de dirigeants, perspectives
Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel (6470)
Démarche d'un créancier (5014)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Réclamation d'indemnités dommages
Contestation autour de la vente du fonds
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Cotation Banque de France : 6-
Fin de Garantie financière
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Demande de paiement
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Demande de paiement (affacturage)
Différend lié au bail
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Grève / conflit social
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Non reconstitution des fonds propres
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Désaccord contractuel (6350)
Voirie
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Sollicitation d'un expert (6446)
Résiliation de bail (local commercial)
Convocation aux assemblées
Procédure de règlement agricole
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Subventions / obtention d'aides publiques
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Divorce du dirigeant
Cotation Banque de France : 1+
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Mouvement des Dirigeants
Publication de comptes annuels simplifiés
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Action en responsabilité
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Délai initial de paiement dépassé
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Modification de la dénomination
Cotation Banque de France : 2-
Réclamation d'indemnités dommages
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Désaccord contractuel (6497)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Réclamation d'un bien (5039)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Notation / avis des analystes
Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel (6468)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Demande de paiement
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Réclamation d'indemnités dommages
Levée de fonds / introduction en bourse
Cotation Banque de France : 6+
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Demande de paiement
Avis administratif
Divers (6507)
Sollicitation d'un expert
Désaccord contractuel (6438)
Modification de l'adresse du Siège social
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Différend contractuel (6478)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Désaccord contractuel (6348)
Arrêté préfectoral
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Produits dangereux pour les consommateurs
Ordonnance rendue
Résolution de la conciliation
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Contestation de la dénomination
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Démarche d'un créancier (6363)
Environnement et installation classée (IPCE)
Divers (6517)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action concernant le dirigeant (6451)
Réduction de capital social
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Insolvabilité constatée (5032)
Retard de paiement signalé
Modification matrimoniale du dirigeant
Nomination d'un Curateur successoral
Cotation Banque de France : 2+
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Demande de paiement
Action relative à la construction immobilière
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Cotation Banque de France : 3-
Désaccord contractuel (6466)
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Demande de paiement des cotisations sociales
Divers (6500)
Désaccord contractuel (6420)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Décès du dirigeant
Cotation Banque de France : 5
Divers (6471)
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Demande de paiement
Enquête administrative
Différend contractuel (6505)
Contestation autour de la vente du fonds
Investissements
Cotation Banque de France : 7
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Demande de paiement (6476)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Demande de paiement
Avis Financier
Désaccord contractuel (6510)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Litige avec le syndic (6442)
Recrutement
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Mise en vente des actions en déshérence
Différend entre l'assuré et son assureur
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Enquête plan de prévention des risques
Divers (6515)
Désaccord contractuel (6447)
Modification de la Forme juridique
Publication des Comptes annuels et rapports
Action juridique (6300)
Divers (6487)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Rectificatif / Erratum
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Changement de nationalité
Cotation Banque de France : 1
Désaccord d'un salarié (6454)
Autorisation administrative
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Paiements des cotisations sociales à jour
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Résultats financiers positifs
Cotation Banque de France : 3+
Réclamation d'indemnités dommages
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Différend contractuel (6498)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Réclamation d'un bien (5040)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Nomination dans l’équipe de direction
Cotation Banque de France : 4-
Désaccord contractuel (6469)
Désaccord des créanciers (5013)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Action afin de contraindre la communication des documents
Désaccord contractuel (6426)
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