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Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Cession de Fonds au locataire gérant
Cession d'un établissement secondaire
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Fusion réalisée
Mise en sommeil
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Cession
Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Clôture de la Dissolution anticipée
Transmission Universelle du Patrimoine
Cessation temporaire d'activité
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Projet de Fusion
Annulation de dissolution
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Modification du plan de sortie de crise
Plan de cession
Modification du plan de cession
Modification des mandataires
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Modification de la durée du Plan
Clôture du Plan de sortie de crise
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt des créances salariales
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Dépôt de l'état des créances
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Plan de sauvegarde
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Prolongation du plan de redressement
Jugement
Résolution du plan de sortie de crise
Plan de cession avec location gérance
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Modification de la mission du mandataire
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Infirmation de jugement
Redressement Judiciaire simplifié
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Procédure Collective
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Extension de la sauvegarde
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan
Procédure Européenne
Exécution du plan de sauvegarde
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Exécution du plan de sortie de crise
Plan de cession (partielle)
Faillite personnelle
Nomination d'un mandataire judiciaire
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Extension du redressement judiciaire
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Redressement Judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Plan de sauvegarde financière accélérée
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Plan de traitement de sortie de crise
Avis de Dépôt
Appel du ministère public
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Résolution du plan de cession
Extension de la liquidation judiciaire
Fin de la mission du mandataire
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Procédure de sauvegarde
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de jugement
Résolution du plan
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Levée de l’inaliénabilité
Rejet du plan de sortie de crise
Plan de cession (avec location gérance)
Interdiction de gérer
Prolongation de la mission du mandataire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Suspension provisoire des poursuites
Modification de la date de cessation de paiement
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Liquidation Judiciaire
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Dépôt du projet de répartition
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Modification du plan de sauvegarde
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Investissements
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Nouvelle Garantie financière
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action concernant le dirigeant (6451)
Avis Financier
Demande de paiement
Action relative à la construction immobilière
Recrutement
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Cotation Banque de France : 2+
Réclamation d'indemnités dommages
Enquête plan de prévention des risques
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Divers (6500)
Modification de la Forme juridique
Désaccord contractuel (6420)
Procédure de règlement amiable
Insolvabilité constatée (5032)
Cotation Banque de France : 3-
Désaccord contractuel (6466)
Rectificatif / Erratum
Recherche de garanties (6354)
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Différend contractuel (6505)
Contestation autour de la vente du fonds
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Cotation Banque de France : 5
Divers (6471)
Changement de nationalité
Paiements réguliers signalés
Demande de paiement (6476)
Résultats financiers positifs
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Désaccord contractuel (6510)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Cotation Banque de France : 7
Différend entre l'assuré et son assureur
Nomination dans l’équipe de direction
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Divers (6515)
Litige avec le syndic (6442)
Demande de paiement
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Divers (6487)
Fusion / rachat / prise de participation
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Désaccord contractuel (6447)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Publication des Comptes annuels et rapports
Autorisation administrative
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Réorganisation / licenciements
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Cotation Banque de France : 1
Désaccord d'un salarié (6454)
Condamnation
Désaccord contractuel (6347)
Différend contractuel (6498)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Désaccord contractuel relatif à un bail
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Cotation Banque de France : 3+
Réclamation d'indemnités dommages
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Action afin de contraindre la communication des documents
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Désaccord contractuel (6426)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Cotation Banque de France : 4-
Désaccord contractuel (6469)
Mariage du dirigeant
Incident de paiement
Evénement divers
Attestation de régularité fiscale
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Remise en cause du bail commercial
Demande de paiement
Réclamation d'un bien (5040)
Cotation Banque de France : 6
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Désaccord contractuel (6479)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Désaccord des créanciers (5013)
Demande de paiement (6513)
Divers (6439)
Demande de paiement
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Divers (6484)
Nomination dans l'équipe de direction
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Divers (6518)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Enquête Publique
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Création de site / extension
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Fin de Garantie financière
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Avis aux actionnaires
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6496)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Désaccord contractuel (6414)
Non reconstitution des fonds propres
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Cotation Banque de France : 2
Réclamation d'indemnités dommages
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Désaccord contractuel (6350)
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Désaccord contractuel (6501)
Modification du Capital social
Désaccord contractuel (6421)
Procédure de règlement agricole
Insolvabilité constatée (5033)
Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6467)
Annulation d'annonce parue précédemment
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Désaccord contractuel (6506)
Contestation autour de la vente du fonds
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Cotation Banque de France : 5-
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Changement de domicile
Délai initial de paiement dépassé
Désaccord contractuel (6477)
Publications de résultats
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Divers (6511)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Réclamation d'une indemnité (6482)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Contestation des méthodes concurrentielles
Démarche d'un créancier (5016)
Divers (6516)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Demande de paiement
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Demande de paiement
Publication des Comptes consolidés et rapports
Interdiction administrative
Conflit entre actionnaires
Grève / conflit social
Réclamation d'indemnités dommages
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Cotation Banque de France : 1-
Réclamation d'indemnités dommages
Voirie
Désaccord contractuel (6348)
Différend contractuel (6499)
Résiliation de bail (local commercial)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Résolution de la conciliation
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Cotation Banque de France : 3
Réclamation d'indemnités dommages
Subventions / obtention d'aides publiques
Démarche d'un créancier (6363)
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Réclamation d'indemnités dommages
Mouvement des Dirigeants
Contestation autour de la vente du fonds
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel (6470)
Divorce du dirigeant
Retard de paiement signalé
Modification de la dénomination
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Désaccord des créanciers (5009)
Demande de paiement (affacturage)
Différend lié au bail
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 6-
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Notation / avis des analystes
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Démarche d'un créancier (5014)
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Demande de paiement des cotisations sociales
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Levée de fonds / introduction en bourse
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Sollicitation d'un expert (6446)
Avis administratif
Demande de paiement
Convocation aux assemblées
Publication de comptes annuels simplifiés
Action en responsabilité
Modification de l'adresse du Siège social
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Cotation Banque de France : 1+
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Arrêté préfectoral
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6497)
Produits dangereux pour les consommateurs
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Mise en vente des actions en déshérence
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Cotation Banque de France : 2-
Réclamation d'indemnités dommages
Environnement et installation classée (IPCE)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Réduction de capital social
Réclamation d'indemnités dommages
Action juridique (6300)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel (6468)
Modification matrimoniale du dirigeant
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Nomination d'un Curateur successoral
Paiements des cotisations sociales à jour
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Divers (6507)
Sollicitation d'un expert
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Réclamation d'un bien (5039)
Cotation Banque de France : 6+
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Différend contractuel (6478)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Désaccord contractuel (6438)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Décès du dirigeant
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Contestation de la dénomination
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Divers (6517)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Enquête administrative
Demande de paiement d'un établissement bancaire
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