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Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
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Cession de bail
Cession
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Décès de l'exploitant
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Cession de Parts
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Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Clôture de la Dissolution anticipée
Transmission Universelle du Patrimoine
Cessation temporaire d'activité
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Cession de Fonds de commerce / activité
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Projet de Fusion
Annulation de dissolution
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Cession d'un établissement secondaire
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Cession dans le cadre d'un divorce
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Fusion réalisée
Mise en sommeil
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Dépôt du projet de répartition
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Exécution du plan de sauvegarde
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Exécution du plan de sortie de crise
Plan de cession
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Modification du plan de cession
Modification des mandataires
Redressement Judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Modification de la durée du Plan
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Dépôt des créances salariales
Dépôt de l'état des créances
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Plan de sauvegarde financière accélérée
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Plan de traitement de sortie de crise
Prolongation du plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Plan de cession avec location gérance
Jugement
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Modification de la mission du mandataire
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Procédure de sauvegarde
Infirmation de jugement
Renouvellement de la période d'observation
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Clôture du plan
Procédure Européenne
Rejet du plan de sortie de crise
Plan de cession (partielle)
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Faillite personnelle
Nomination d'un mandataire judiciaire
Liquidation Judiciaire
Extension du redressement judiciaire
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Dépôt de l'état de collocation
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Modification du plan de sauvegarde
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Modification du plan de sortie de crise
Avis de Dépôt
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Résolution du plan de cession
Appel du ministère public
Clôture du Plan de sortie de crise
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Extension de la liquidation judiciaire
Procédure Collective
Fin de la mission du mandataire
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Arrêt de la cour d'appel
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Plan de sauvegarde
Plan de continuation / plan de redressement
Clôture de jugement
Résolution du plan
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sortie de crise
Plan de cession (avec location gérance)
Levée de l’inaliénabilité
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Redressement Judiciaire simplifié
Interdiction de gérer
Prolongation de la mission du mandataire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Suspension provisoire des poursuites
Modification de la date de cessation de paiement
Jugement de cessation partielle d'activité
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Extension de la sauvegarde
Contestation autour de la vente du fonds
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Cotation Banque de France : 5+
Voirie
Désaccord contractuel (6470)
Grève / conflit social
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement (affacturage)
Différend lié au bail
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Cotation Banque de France : 6-
Subventions / obtention d'aides publiques
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Résiliation de bail (local commercial)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Mouvement des Dirigeants
Demande de paiement
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Divorce du dirigeant
Nouvelle Garantie financière
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Sollicitation d'un expert (6446)
Insolvabilité constatée (5033)
Convocation aux assemblées
Modification de la dénomination
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Recherche de garanties (6354)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Cotation Banque de France : 1+
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Publication de comptes annuels simplifiés
Notation / avis des analystes
Procédure de règlement amiable
Action en responsabilité
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Paiements réguliers signalés
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Cotation Banque de France : 2-
Avis administratif
Réclamation d'indemnités dommages
Levée de fonds / introduction en bourse
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Désaccord contractuel (6497)
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Démarche d'un créancier (5016)
Cotation Banque de France : 4
Arrêté préfectoral
Désaccord contractuel (6468)
Modification de l'adresse du Siège social
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Sollicitation d'un expert
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Cotation Banque de France : 6+
Environnement et installation classée (IPCE)
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Produits dangereux pour les consommateurs
Demande de paiement
Divers (6507)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Désaccord contractuel (6438)
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Modification matrimoniale du dirigeant
Différend contractuel (6478)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Réduction de capital social
Désaccord contractuel (6347)
Divers (6517)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Ordonnance rendue
Nomination d'un Curateur successoral
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Contestation de la dénomination
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action concernant le dirigeant (6451)
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Incident de paiement
Désaccord des créanciers (5009)
Cotation Banque de France : 2+
Enquête administrative
Réclamation d'indemnités dommages
Décès du dirigeant
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Action relative à la construction immobilière
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Désaccord contractuel (6420)
Attestation de régularité fiscale
Démarche d'un créancier (5014)
Cotation Banque de France : 3-
Avis Financier
Désaccord contractuel (6466)
Investissements
Demande de paiement
Divers (6500)
Contestation autour de la vente du fonds
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Cotation Banque de France : 5
Enquête plan de prévention des risques
Divers (6471)
Recrutement
Demande de paiement
Différend contractuel (6505)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Désaccord contractuel (6510)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Cotation Banque de France : 7
Rectificatif / Erratum
Demande de paiement (6476)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Modification de la Forme juridique
Demande de paiement
Divers (6515)
Litige avec le syndic (6442)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Changement de nationalité
Fin de Garantie financière
Différend entre l'assuré et son assureur
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Désaccord contractuel (6350)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Désaccord contractuel (6447)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Publication des Comptes annuels et rapports
Résultats financiers positifs
Non reconstitution des fonds propres
Divers (6487)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Cotation Banque de France : 1
Désaccord d'un salarié (6454)
Réclamation d'un bien (5039)
Autorisation administrative
Nomination dans l’équipe de direction
Procédure de règlement agricole
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Désaccord contractuel relatif à un bail
Délai initial de paiement dépassé
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Cotation Banque de France : 3+
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Réclamation d'indemnités dommages
Fusion / rachat / prise de participation
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Différend contractuel (6498)
Désaccord contractuel (6426)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Cotation Banque de France : 4-
Condamnation
Désaccord contractuel (6469)
Réorganisation / licenciements
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Action afin de contraindre la communication des documents
Remise en cause du bail commercial
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Cotation Banque de France : 6
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Demande de paiement
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Demande de paiement
Demande de paiement (6513)
Divers (6439)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Mariage du dirigeant
Désaccord contractuel (6479)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Désaccord contractuel (6348)
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Divers (6518)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Insolvabilité constatée (5032)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Evénement divers
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Divers (6484)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Démarche d'un créancier (6363)
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Résolution de la conciliation
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Retard de paiement signalé
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Cotation Banque de France : 2
Enquête Publique
Réclamation d'indemnités dommages
Nomination dans l'équipe de direction
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord contractuel (6414)
Désaccord contractuel (6421)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Cotation Banque de France : 4+
Avis aux actionnaires
Désaccord contractuel (6467)
Création de site / extension
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6501)
Contestation autour de la vente du fonds
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Cotation Banque de France : 5-
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Demande de paiement des cotisations sociales
Désaccord contractuel (6506)
Demande de paiement
Divers (6511)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Annulation d'annonce parue précédemment
Désaccord contractuel (6477)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Modification du Capital social
Demande de paiement
Divers (6516)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Changement de domicile
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Réclamation d'une indemnité (6482)
Contestation des méthodes concurrentielles
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Publications de résultats
Mise en vente des actions en déshérence
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Cotation Banque de France : 1-
Réclamation d'indemnités dommages
Réclamation d'un bien (5040)
Interdiction administrative
Témoignages de dirigeants, perspectives
Action juridique (6300)
Conflit entre actionnaires
Réclamation d'indemnités dommages
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Paiements des cotisations sociales à jour
Désaccord des créanciers (5013)
Cotation Banque de France : 3
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Réclamation d'indemnités dommages
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