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Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Cession de Fonds au locataire gérant
Cession d'un établissement secondaire
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Cession dans le cadre d'un divorce
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Fusion réalisée
Mise en sommeil
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Cession
Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Clôture de la Dissolution anticipée
Transmission Universelle du Patrimoine
Cessation temporaire d'activité
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Projet de Fusion
Annulation de dissolution
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Modification du plan de sortie de crise
Modification de la date de cessation de paiement
Suspension provisoire des poursuites
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Clôture du Plan de sortie de crise
Dépôt du projet de répartition
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Rejet de plan
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Modification des mandataires
Modification du plan de cession
Plan de sauvegarde
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Modification de la durée du Plan
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Résolution du plan de sortie de crise
Dépôt des créances salariales
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Dépôt de l'état des créances
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Adoption de plan
Redressement Judiciaire simplifié
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Clôture du Plan de Sauvegarde
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Prolongation du plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Jugement
Plan de cession avec location gérance
Extension de la sauvegarde
Exécution du plan de sauvegarde
Modification de la mission du mandataire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Exécution du plan de sortie de crise
Infirmation de jugement
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Redressement Judiciaire
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Procédure Européenne
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Clôture du plan
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession (partielle)
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Plan de sauvegarde financière accélérée
Nomination d'un mandataire judiciaire
Faillite personnelle
Plan de traitement de sortie de crise
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Extension du redressement judiciaire
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Dépôt de l'état de collocation
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Modification de plan
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Avis de Dépôt
Procédure de sauvegarde
Prolongation de la période de règlement agricole
Appel du ministère public
Résolution du plan de cession
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Fin de la mission du mandataire
Extension de la liquidation judiciaire
Rejet du plan de sortie de crise
Arrêt de la cour d'appel
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Résolution du plan
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Plan de continuation / plan de redressement
Clôture de jugement
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Liquidation Judiciaire
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Procédure Collective
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Levée de l’inaliénabilité
Plan de cession (avec location gérance)
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Modification du plan de sauvegarde
Prolongation de la mission du mandataire
Interdiction de gérer
Réclamation d'indemnités dommages
Action juridique (6300)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désaccord contractuel (6414)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Cotation Banque de France : 2
Désaccord contractuel (6467)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Annulation d'annonce parue précédemment
Désaccord contractuel (6501)
Paiements des cotisations sociales à jour
Désaccord contractuel (6421)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Modification du Capital social
Cotation Banque de France : 4+
Cotation Banque de France : 5-
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Changement de domicile
Désaccord contractuel (6506)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Contestation autour de la vente du fonds
Insolvabilité constatée (5032)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Désaccord contractuel (6477)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Publications de résultats
Divers (6511)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Réclamation d'une indemnité (6482)
Demande de paiement
Contestation des méthodes concurrentielles
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Divers (6516)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Nouvelle Garantie financière
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Publication des Comptes consolidés et rapports
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Réclamation d'indemnités dommages
Procédure de règlement amiable
Interdiction administrative
Voirie
Conflit entre actionnaires
Recherche de garanties (6354)
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Grève / conflit social
Cotation Banque de France : 1-
Réclamation d'indemnités dommages
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Subventions / obtention d'aides publiques
Différend contractuel (6499)
Paiements réguliers signalés
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Résiliation de bail (local commercial)
Cotation Banque de France : 3
Désaccord contractuel (6470)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Divorce du dirigeant
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Contestation autour de la vente du fonds
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Mouvement des Dirigeants
Cotation Banque de France : 5+
Cotation Banque de France : 6-
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Demande de paiement
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Modification de la dénomination
Demande de paiement (affacturage)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Différend lié au bail
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Notation / avis des analystes
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Réclamation d'un bien (5040)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Convocation aux assemblées
Avis administratif
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Désaccord contractuel (6347)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Désaccord des créanciers (5013)
Levée de fonds / introduction en bourse
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Sollicitation d'un expert (6446)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Publication de comptes annuels simplifiés
Arrêté préfectoral
Action en responsabilité
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Modification de l'adresse du Siège social
Cotation Banque de France : 1+
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Réclamation d'indemnités dommages
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Environnement et installation classée (IPCE)
Désaccord contractuel (6497)
Incident de paiement
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Produits dangereux pour les consommateurs
Cotation Banque de France : 2-
Désaccord contractuel (6468)
Demande de paiement
Modification matrimoniale du dirigeant
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Attestation de régularité fiscale
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Réduction de capital social
Cotation Banque de France : 4
Cotation Banque de France : 6+
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Demande de paiement
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Nomination d'un Curateur successoral
Divers (6507)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Sollicitation d'un expert
Insolvabilité constatée (5033)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Différend contractuel (6478)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Désaccord contractuel (6438)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Ordonnance rendue
Enquête administrative
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Demande de paiement
Contestation de la dénomination
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Décès du dirigeant
Divers (6517)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Fin de Garantie financière
Non reconstitution des fonds propres
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Avis Financier
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Désaccord contractuel (6350)
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Démarche d'un créancier (5016)
Investissements
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action concernant le dirigeant (6451)
Réclamation d'indemnités dommages
Procédure de règlement agricole
Enquête plan de prévention des risques
Action relative à la construction immobilière
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Recrutement
Cotation Banque de France : 2+
Désaccord contractuel (6466)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Rectificatif / Erratum
Divers (6500)
Délai initial de paiement dépassé
Désaccord contractuel (6420)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Modification de la Forme juridique
Cotation Banque de France : 3-
Cotation Banque de France : 5
Divers (6471)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Changement de nationalité
Différend contractuel (6505)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Contestation autour de la vente du fonds
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Cotation Banque de France : 7
Demande de paiement (6476)
Demande de paiement
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Résultats financiers positifs
Désaccord contractuel (6510)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Différend entre l'assuré et son assureur
Demande de paiement
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Désaccord des créanciers (5009)
Nomination dans l’équipe de direction
Divers (6515)
Litige avec le syndic (6442)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Publication des Comptes annuels et rapports
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Divers (6487)
Désaccord contractuel (6348)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Démarche d'un créancier (5014)
Fusion / rachat / prise de participation
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Désaccord contractuel (6447)
Résolution de la conciliation
Autorisation administrative
Condamnation
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Démarche d'un créancier (6363)
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Réorganisation / licenciements
Cotation Banque de France : 1
Désaccord d'un salarié (6454)
Réclamation d'indemnités dommages
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Différend contractuel (6498)
Retard de paiement signalé
Désaccord contractuel relatif à un bail
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Cotation Banque de France : 3+
Désaccord contractuel (6469)
Demande de paiement
Mariage du dirigeant
Action afin de contraindre la communication des documents
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Désaccord contractuel (6426)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Cotation Banque de France : 4-
Cotation Banque de France : 6
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Demande de paiement des cotisations sociales
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Evénement divers
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Remise en cause du bail commercial
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Désaccord contractuel (6479)
Demande de paiement
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Demande de paiement (6513)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Divers (6439)
Réclamation d'un bien (5039)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Enquête Publique
Divers (6484)
Demande de paiement
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Nomination dans l'équipe de direction
Divers (6518)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Mise en vente des actions en déshérence
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Avis aux actionnaires
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Création de site / extension
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
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