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Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
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Réduction de capital social
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Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Cession dans le cadre d'un divorce
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Fusion réalisée
Mise en sommeil
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Cession
Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Clôture de la Dissolution anticipée
Transmission Universelle du Patrimoine
Cessation temporaire d'activité
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Projet de Fusion
Annulation de dissolution
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Cession d'un établissement secondaire
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Avis de Dépôt
Plan de sauvegarde
Appel du ministère public
Résolution du plan de cession
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Fin de la mission du mandataire
Extension de la liquidation judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Redressement Judiciaire simplifié
Liquidation des biens
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Clôture de jugement
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Résolution du plan
Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Extension de la sauvegarde
Levée de l’inaliénabilité
Plan de cession (avec location gérance)
Exécution du plan de sauvegarde
Prolongation de la mission du mandataire
Interdiction de gérer
Exécution du plan de sortie de crise
Modification de la date de cessation de paiement
Suspension provisoire des poursuites
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Redressement Judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Clôture pour extinction du passif
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Dépôt du projet de répartition
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession
Plan de sauvegarde financière accélérée
Modification des mandataires
Modification du plan de cession
Plan de traitement de sortie de crise
Modification de la durée du Plan
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt des créances salariales
Rétractation / annulation de jugement
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Règlement judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Clôture de la procédure de sauvegarde
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Procédure de sauvegarde
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Prolongation du plan de redressement
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Jugement
Plan de cession avec location gérance
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Modification de la mission du mandataire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Rejet du plan de sortie de crise
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Infirmation de jugement
Suspension de l'exécution provisoire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Clôture après cession
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Liquidation Judiciaire
Résolution du plan de redressement
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan
Procédure Européenne
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession (partielle)
Procédure Collective
Modification du plan de sauvegarde
Nomination d'un mandataire judiciaire
Faillite personnelle
Modification du plan de sortie de crise
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Extension du redressement judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Clôture du Plan de sortie de crise
Liquidation Judiciaire simplifiée
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture pour insuffisance d'actifs
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Clôture du redressement judiciaire
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Désaccord contractuel (6438)
Demande de paiement
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Changement de domicile
Différend contractuel (6478)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Divers (6517)
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Demande de paiement
Ordonnance rendue
Publications de résultats
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Contestation de la dénomination
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Action concernant le dirigeant (6451)
Désaccord contractuel (6348)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Témoignages de dirigeants, perspectives
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Résolution de la conciliation
Cotation Banque de France : 2+
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Réclamation d'indemnités dommages
Démarche d'un créancier (6363)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Action relative à la construction immobilière
Divers (6500)
Désaccord contractuel (6420)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Cotation Banque de France : 3-
Voirie
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Désaccord contractuel (6466)
Retard de paiement signalé
Grève / conflit social
Différend contractuel (6505)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Contestation autour de la vente du fonds
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 5
Subventions / obtention d'aides publiques
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Divers (6471)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Résiliation de bail (local commercial)
Mouvement des Dirigeants
Désaccord contractuel (6510)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Demande de paiement des cotisations sociales
Cotation Banque de France : 7
Divorce du dirigeant
Réclamation d'un bien (5040)
Demande de paiement (6476)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Divers (6515)
Désaccord des créanciers (5013)
Litige avec le syndic (6442)
Demande de paiement
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Modification de la dénomination
Différend entre l'assuré et son assureur
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Désaccord contractuel (6447)
Demande de paiement
Publication des Comptes annuels et rapports
Notation / avis des analystes
Divers (6487)
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Mise en vente des actions en déshérence
Cotation Banque de France : 1
Avis administratif
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Désaccord d'un salarié (6454)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Autorisation administrative
Levée de fonds / introduction en bourse
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Différend contractuel (6498)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Action juridique (6300)
Cotation Banque de France : 3+
Arrêté préfectoral
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Modification de l'adresse du Siège social
Action afin de contraindre la communication des documents
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Désaccord contractuel (6426)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Cotation Banque de France : 4-
Environnement et installation classée (IPCE)
Insolvabilité constatée (5033)
Désaccord contractuel (6469)
Paiements des cotisations sociales à jour
Produits dangereux pour les consommateurs
Réduction de capital social
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Remise en cause du bail commercial
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Cotation Banque de France : 6
Modification matrimoniale du dirigeant
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Demande de paiement (6513)
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Divers (6439)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Nomination d'un Curateur successoral
Désaccord contractuel (6479)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Nouvelle Garantie financière
Divers (6518)
Démarche d'un créancier (5016)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Demande de paiement
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Divers (6484)
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Enquête administrative
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Décès du dirigeant
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Désaccord contractuel (6414)
Procédure de règlement amiable
Cotation Banque de France : 2
Avis Financier
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Réclamation d'indemnités dommages
Recherche de garanties (6354)
Investissements
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord contractuel (6501)
Désaccord contractuel (6421)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Cotation Banque de France : 4+
Enquête plan de prévention des risques
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Désaccord contractuel (6467)
Paiements réguliers signalés
Recrutement
Désaccord contractuel (6506)
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Contestation autour de la vente du fonds
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Cotation Banque de France : 5-
Rectificatif / Erratum
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Modification de la Forme juridique
Divers (6511)
Désaccord des créanciers (5009)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Demande de paiement
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Changement de nationalité
Désaccord contractuel (6477)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Divers (6516)
Démarche d'un créancier (5014)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Résultats financiers positifs
Réclamation d'une indemnité (6482)
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Contestation des méthodes concurrentielles
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Désaccord contractuel (6347)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Nomination dans l’équipe de direction
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Réclamation d'indemnités dommages
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Cotation Banque de France : 1-
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Interdiction administrative
Fusion / rachat / prise de participation
Conflit entre actionnaires
Différend contractuel (6499)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Cotation Banque de France : 3
Condamnation
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Réclamation d'indemnités dommages
Incident de paiement
Réorganisation / licenciements
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Contestation autour de la vente du fonds
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 5+
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Désaccord contractuel (6470)
Attestation de régularité fiscale
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Demande de paiement (affacturage)
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Différend lié au bail
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 6-
Mariage du dirigeant
Réclamation d'un bien (5039)
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Evénement divers
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Fin de Garantie financière
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Sollicitation d'un expert (6446)
Demande de paiement
Convocation aux assemblées
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Non reconstitution des fonds propres
Cotation Banque de France : 1+
Enquête Publique
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Désaccord contractuel (6350)
Publication de comptes annuels simplifiés
Nomination dans l'équipe de direction
Action en responsabilité
Désaccord contractuel (6497)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Procédure de règlement agricole
Cotation Banque de France : 2-
Avis aux actionnaires
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Création de site / extension
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Réclamation d'indemnités dommages
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Cotation Banque de France : 4
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Insolvabilité constatée (5032)
Désaccord contractuel (6468)
Délai initial de paiement dépassé
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Divers (6507)
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Sollicitation d'un expert
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Cotation Banque de France : 6+
Annulation d'annonce parue précédemment
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Modification du Capital social
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