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Événement
Tous
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Clôture de la Dissolution anticipée
Transmission Universelle du Patrimoine
Cessation temporaire d'activité
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Projet de Fusion
Annulation de dissolution
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Cession d'un établissement secondaire
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Cession dans le cadre d'un divorce
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Fusion réalisée
Mise en sommeil
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Cession
Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Levée de l’inaliénabilité
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Plan de cession (avec location gérance)
Prolongation de la mission du mandataire
Interdiction de gérer
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Modification de la date de cessation de paiement
Suspension provisoire des poursuites
Plan de sauvegarde financière accélérée
Plan de traitement de sortie de crise
Jugement de cessation partielle d'activité
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Dépôt du projet de répartition
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Plan de cession
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Modification des mandataires
Modification du plan de cession
Procédure de sauvegarde
Modification de la durée du Plan
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Dépôt des créances salariales
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Rejet du plan de sortie de crise
Dépôt de l'état des créances
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Prolongation du plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Jugement
Liquidation Judiciaire
Plan de cession avec location gérance
Modification de la mission du mandataire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Infirmation de jugement
Procédure Collective
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Modification du plan de sauvegarde
Modification du plan de sortie de crise
Renouvellement de la période d'observation
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Clôture du Plan de sortie de crise
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Clôture du plan
Procédure Européenne
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Plan de cession (partielle)
Nomination d'un mandataire judiciaire
Faillite personnelle
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Extension du redressement judiciaire
Plan de sauvegarde
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Résolution du plan de sortie de crise
Dépôt de l'état de collocation
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Redressement Judiciaire simplifié
Avis de Dépôt
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Appel du ministère public
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Résolution du plan de cession
Fin de la mission du mandataire
Extension de la liquidation judiciaire
Extension de la sauvegarde
Exécution du plan de sauvegarde
Arrêt de la cour d'appel
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Exécution du plan de sortie de crise
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Plan de continuation / plan de redressement
Clôture de jugement
Résolution du plan
Redressement Judiciaire
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Réclamation d'indemnités dommages
Modification matrimoniale du dirigeant
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 1-
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Réclamation d'indemnités dommages
Réduction de capital social
Interdiction administrative
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Conflit entre actionnaires
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Nomination d'un Curateur successoral
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 3
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Réclamation d'indemnités dommages
Mise en vente des actions en déshérence
Différend contractuel (6499)
Action juridique (6300)
Réclamation d'indemnités dommages
Contestation autour de la vente du fonds
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 5+
Démarche d'un créancier (5016)
Désaccord contractuel (6470)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Demande de paiement (affacturage)
Différend lié au bail
Décès du dirigeant
Paiements des cotisations sociales à jour
Cotation Banque de France : 6-
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Enquête administrative
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Investissements
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Avis Financier
Enquête plan de prévention des risques
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Sollicitation d'un expert (6446)
Recrutement
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Convocation aux assemblées
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Rectificatif / Erratum
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 1+
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Modification de la Forme juridique
Publication de comptes annuels simplifiés
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Nouvelle Garantie financière
Action en responsabilité
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Changement de nationalité
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 2-
Désaccord des créanciers (5009)
Réclamation d'indemnités dommages
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Désaccord contractuel (6497)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Réclamation d'indemnités dommages
Résultats financiers positifs
Recherche de garanties (6354)
Cotation Banque de France : 4
Démarche d'un créancier (5014)
Désaccord contractuel (6468)
Procédure de règlement amiable
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Divers (6507)
Sollicitation d'un expert
Nomination dans l’équipe de direction
Paiements réguliers signalés
Cotation Banque de France : 6+
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Désaccord contractuel (6438)
Fusion / rachat / prise de participation
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Différend contractuel (6478)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Demande de paiement
Divers (6517)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Réorganisation / licenciements
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Ordonnance rendue
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Contestation de la dénomination
Condamnation
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Action concernant le dirigeant (6451)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Mariage du dirigeant
Désaccord contractuel (6347)
Cotation Banque de France : 2+
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Réclamation d'indemnités dommages
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Réclamation d'un bien (5039)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Action relative à la construction immobilière
Désaccord contractuel (6420)
Evénement divers
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Cotation Banque de France : 3-
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Désaccord contractuel (6466)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Divers (6500)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Différend contractuel (6505)
Contestation autour de la vente du fonds
Incident de paiement
Cotation Banque de France : 5
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Divers (6471)
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6510)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Nomination dans l'équipe de direction
Attestation de régularité fiscale
Cotation Banque de France : 7
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Demande de paiement (6476)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Enquête Publique
Demande de paiement
Divers (6515)
Litige avec le syndic (6442)
Création de site / extension
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Différend entre l'assuré et son assureur
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Avis aux actionnaires
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Désaccord contractuel (6447)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Publication des Comptes annuels et rapports
Insolvabilité constatée (5032)
Divers (6487)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Annulation d'annonce parue précédemment
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 1
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Désaccord d'un salarié (6454)
Modification du Capital social
Autorisation administrative
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Fin de Garantie financière
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Désaccord contractuel relatif à un bail
Changement de domicile
Désaccord contractuel (6350)
Cotation Banque de France : 3+
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Réclamation d'indemnités dommages
Non reconstitution des fonds propres
Différend contractuel (6498)
Action afin de contraindre la communication des documents
Désaccord contractuel (6426)
Publications de résultats
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Cotation Banque de France : 4-
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Désaccord contractuel (6469)
Procédure de règlement agricole
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Remise en cause du bail commercial
Témoignages de dirigeants, perspectives
Délai initial de paiement dépassé
Cotation Banque de France : 6
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Demande de paiement (6513)
Divers (6439)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Désaccord contractuel (6479)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Demande de paiement
Divers (6518)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Grève / conflit social
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Divers (6484)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Voirie
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Subventions / obtention d'aides publiques
Demande de paiement
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Résiliation de bail (local commercial)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Désaccord contractuel (6414)
Divorce du dirigeant
Désaccord contractuel (6348)
Cotation Banque de France : 2
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Réclamation d'indemnités dommages
Mouvement des Dirigeants
Réclamation d'un bien (5040)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord contractuel (6421)
Modification de la dénomination
Démarche d'un créancier (6363)
Cotation Banque de France : 4+
Désaccord des créanciers (5013)
Désaccord contractuel (6467)
Résolution de la conciliation
Désaccord contractuel (6501)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Désaccord contractuel (6506)
Contestation autour de la vente du fonds
Notation / avis des analystes
Retard de paiement signalé
Cotation Banque de France : 5-
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Demande de paiement
Divers (6511)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Levée de fonds / introduction en bourse
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Désaccord contractuel (6477)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Avis administratif
Demande de paiement des cotisations sociales
Divers (6516)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Modification de l'adresse du Siège social
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Réclamation d'une indemnité (6482)
Contestation des méthodes concurrentielles
Arrêté préfectoral
Environnement et installation classée (IPCE)
Demande de paiement
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Produits dangereux pour les consommateurs
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Publication des Comptes consolidés et rapports
Insolvabilité constatée (5033)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Dates
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