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Modification de la Forme juridique
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Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Clôture du plan
Procédure Européenne
Extension de la sauvegarde
Plan de cession (partielle)
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Nomination d'un mandataire judiciaire
Exécution du plan de sauvegarde
Faillite personnelle
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Exécution du plan de sortie de crise
Extension du redressement judiciaire
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Dépôt de l'état de collocation
Redressement Judiciaire
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Avis de Dépôt
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Appel du ministère public
Plan de sauvegarde financière accélérée
Résolution du plan de cession
Fin de la mission du mandataire
Plan de traitement de sortie de crise
Extension de la liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Clôture de jugement
Résolution du plan
Procédure de sauvegarde
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Plan de cession (avec location gérance)
Levée de l’inaliénabilité
Prolongation de la mission du mandataire
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Interdiction de gérer
Modification de la date de cessation de paiement
Rejet du plan de sortie de crise
Suspension provisoire des poursuites
Jugement de cessation partielle d'activité
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Dépôt du projet de répartition
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Liquidation Judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Plan de cession
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Modification des mandataires
Modification du plan de sauvegarde
Modification du plan de cession
Modification de la durée du Plan
Modification du plan de sortie de crise
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Dépôt des créances salariales
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt de l'état des créances
Clôture du Plan de sortie de crise
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Prolongation du plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de sauvegarde
Plan de cession avec location gérance
Procédure Collective
Jugement
Modification de la mission du mandataire
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Infirmation de jugement
Résolution du plan de sortie de crise
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Redressement Judiciaire simplifié
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Interdiction administrative
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Réclamation d'un bien (5040)
Conflit entre actionnaires
Réclamation d'indemnités dommages
Changement de domicile
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Cotation Banque de France : 1-
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Différend contractuel (6499)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Publications de résultats
Cotation Banque de France : 3
Fin de Garantie financière
Désaccord des créanciers (5013)
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6470)
Désaccord contractuel (6350)
Réclamation d'indemnités dommages
Contestation autour de la vente du fonds
Témoignages de dirigeants, perspectives
Cotation Banque de France : 5+
Non reconstitution des fonds propres
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Demande de paiement (affacturage)
Différend lié au bail
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Cotation Banque de France : 6-
Procédure de règlement agricole
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Voirie
Délai initial de paiement dépassé
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Grève / conflit social
Convocation aux assemblées
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Insolvabilité constatée (5033)
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Subventions / obtention d'aides publiques
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Sollicitation d'un expert (6446)
Résiliation de bail (local commercial)
Publication de comptes annuels simplifiés
Demande de paiement
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Action en responsabilité
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Divorce du dirigeant
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Cotation Banque de France : 1+
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Mouvement des Dirigeants
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6497)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Modification de la dénomination
Cotation Banque de France : 2-
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6468)
Désaccord contractuel (6348)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Réclamation d'indemnités dommages
Notation / avis des analystes
Cotation Banque de France : 4
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Démarche d'un créancier (5016)
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Avis administratif
Démarche d'un créancier (6363)
Divers (6507)
Sollicitation d'un expert
Levée de fonds / introduction en bourse
Cotation Banque de France : 6+
Résolution de la conciliation
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Différend contractuel (6478)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Arrêté préfectoral
Retard de paiement signalé
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Désaccord contractuel (6438)
Modification de l'adresse du Siège social
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Ordonnance rendue
Demande de paiement
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Contestation de la dénomination
Environnement et installation classée (IPCE)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Divers (6517)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Produits dangereux pour les consommateurs
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Demande de paiement des cotisations sociales
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Modification matrimoniale du dirigeant
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Action concernant le dirigeant (6451)
Réduction de capital social
Demande de paiement
Action relative à la construction immobilière
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Nomination d'un Curateur successoral
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Cotation Banque de France : 2+
Désaccord des créanciers (5009)
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Divers (6500)
Désaccord contractuel (6420)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Cotation Banque de France : 3-
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Démarche d'un créancier (5014)
Désaccord contractuel (6466)
Divers (6471)
Enquête administrative
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Différend contractuel (6505)
Contestation autour de la vente du fonds
Décès du dirigeant
Cotation Banque de France : 5
Mise en vente des actions en déshérence
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Demande de paiement (6476)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Avis Financier
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désaccord contractuel (6510)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Investissements
Cotation Banque de France : 7
Action juridique (6300)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Différend entre l'assuré et son assureur
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Enquête plan de prévention des risques
Paiements des cotisations sociales à jour
Divers (6515)
Litige avec le syndic (6442)
Recrutement
Publication des Comptes annuels et rapports
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Divers (6487)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Rectificatif / Erratum
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Désaccord contractuel (6447)
Modification de la Forme juridique
Autorisation administrative
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Réclamation d'un bien (5039)
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Changement de nationalité
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Cotation Banque de France : 1
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Désaccord d'un salarié (6454)
Demande de paiement
Différend contractuel (6498)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Résultats financiers positifs
Cotation Banque de France : 3+
Nouvelle Garantie financière
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6469)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action afin de contraindre la communication des documents
Désaccord contractuel (6426)
Nomination dans l’équipe de direction
Cotation Banque de France : 4-
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Recherche de garanties (6354)
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Remise en cause du bail commercial
Fusion / rachat / prise de participation
Cotation Banque de France : 6
Procédure de règlement amiable
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Désaccord contractuel (6479)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Condamnation
Paiements réguliers signalés
Demande de paiement (6513)
Divers (6439)
Réorganisation / licenciements
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Insolvabilité constatée (5032)
Divers (6484)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Divers (6518)
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Demande de paiement
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Mariage du dirigeant
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord contractuel (6414)
Evénement divers
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Cotation Banque de France : 2
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6347)
Désaccord contractuel (6501)
Désaccord contractuel (6421)
Cotation Banque de France : 4+
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Désaccord contractuel (6467)
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Enquête Publique
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Désaccord contractuel (6506)
Contestation autour de la vente du fonds
Nomination dans l'équipe de direction
Cotation Banque de France : 5-
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Désaccord contractuel (6477)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Avis aux actionnaires
Incident de paiement
Divers (6511)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Création de site / extension
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Demande de paiement
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Réclamation d'une indemnité (6482)
Contestation des méthodes concurrentielles
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Attestation de régularité fiscale
Divers (6516)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Publication des Comptes consolidés et rapports
Demande de paiement
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Annulation d'annonce parue précédemment
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Modification du Capital social
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