GSBC CONSEILS
SASU 1000.00 EUR
Evenement: Création d'entreprise
Avis de constitutionIl a eté constitué une société par acte sous seing privé, en date du 15 juin 2026, à LILLE. Dénomination : GSBC CONSEILS. Forme : Société par actions simplifiée unipersonnelle. Siège social : 219 rue de la Cense aux Blés, Appt 218, 59800 LILLE. Objet : La S.A.S. GSBC CONSEILS a pour objet directement ou indirectement, en France et à l’étranger : - La détention de parts ou d’actions dans des sociétés d’expertise comptable inscrites au tableau de l’Ordre, régies par l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 ; la gestion de ces participations et l’exercice des droits y attachés ; - La prise d’intérêts et la détention de participations, sous quelque forme que ce soit, dans toutes sociétés ou entreprises commerciales, industrielles, civiles ou libérales, ainsi que la gestion de ces titres, sous le contrôle du Conseil régional de l’Ordre et dans les conditions fixées par le Règlement intérieur de l’Ordre des experts-comptables ; - L’acquisition, la gestion, l’administration et la mise en valeur par voie de location ou autrement de tous biens immobiliers ou droits réels immobiliers ; la gestion d’un portefeuille de valeurs mobilières et de produits financiers. - La fourniture de toutes prestations de services, de conseils en stratégie, gestion, marketing, ressources humaines, informatique et assistance administrative, technique ou financière au profit de ses filiales et de toute autre entité. - Et plus généralement, toutes opérations financières, commerciales, industrielles, immobilières ou mobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’un des objets spécifiés ci-dessus, pourvu qu’elles ne portent pas atteinte à l’indépendance de l’expert-comptable et qu’elles soient conformes aux dispositions législatives et réglementaires encadrant la profession. Durée de la société : 99 année(s). Capital social fixe : 1000 euros divisé en 1000 actions de 1 euros chacune, réparties entre les actionnaires proportionnellement à leurs apports respectifs. Cession d’actions et agrément : Les actions se transmettent librement entre associés au profit des héritiers en ligne directe. Toute autre transmission ou cession d’actions volontaires ou forcée, à titre gratuit ou onéreux, sous quelque forme que ce soit, alors même qu’elle ne porterait que sur la nue-propriété ou l’usufruit est soumise à l’agrément préalable de la société donné par le président. La demande d’agrément doit être notifiée à la société. Elle indique d’une manière complète l’identité du cessionnaire, le nombre des actions dont la cession est envisagée et le prix offert s’il s’agit d’une cession à titre onéreux ou l’estimation de la valeur des actions dans les autres cas. L’agrément résulte, soit de la notification, soit du défaut de réponse dans le délai de trois mois à compter de la demande. Si le cessionnaire n’est pas agréé et si le cédant ne fait pas connaitre, dans les dix jours de la notification du refus d’agrément, qu’il renonce à la cession, la société est tenue, dans un délai de trois mois à compter de la notification du refus de faire acquérir les actions soit par un associé, soit par un tiers, soit par elle-même. A défaut d’accord entre les parties, le prix des actions est déterminé dans les conditions prévues à l’article 1843-4 du Code civil. Si, à l’expiration du délai de trois mois à compter de la notification du refus d’agrément l’achat n’est pas réalisé, la cession peut être régularisée au profit du cessionnaire proposé. Toutefois, ce délai peut être prolongé par décision de justice dans les conditions fixées aux dispositions réglementaires prises pour l’application de l’article L 228-24 alinéa 3 du Code de Commerce. Lorsque les actions sont rachetées par la société, celle-ci est tenue de les céder dans un délai de six mois ou de les annuler. La société peut procéder au rachat des actions même sans le consentements de l’associé cédant. En cas d’augmentation de capital, la transmission du droit de souscription ou d’attribution est libre ou soumise à agrément du président suivant la distinction faite pour la transmission des actions elles-mêmes. Il en est de même des renonciations aux droits de souscription faites au profit des personnes dénommées. Une personne non associée ne peut être admise dans la société à l’occasion d’une augmentation de capital ou devenir titulaire de valeurs donnant accès au capital, sans être préalablement agréée dans les conditions prévues ci-dessus. Aucun consentement préalable ne peut être donné à un projet de nantissement d’actions. Les actions sont transmises librement par succession au profit de tout héritier en ligne directe. Tout autre hériter ou ayant-droit de l’associé ne devient associé que s’il a reçu l’agrément des associés. Si les droits hérités sont divis, l’héritier ou l’ayant droit notifie à la société une demande d’agrément en justifiant de ses droits et qualités. Si la société n’a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois de la réception de cette notification, l’agrément est réputé acquis. Si tous les indivisaires sont soumis à agrément, la collectivité des associés peut, sans attendre le partage, statuer sur leur agrément global ; de convention essentielle entre les associés, la société peut aussi, à l’expiration d’un délai de six mois à compter du décès, demander au juge des référés du lieu de l’ouverture de la succession de mettre les indivisaires en demeure, sous astreinte, de procéder au partage. Dans tous les cas de refus d’agrément, les associés ou la société doivent acquérir ou faire acquérir les actions de l’héritier ou ayant-droit non agréé ; il est fait application des dispositions ci-dessus prévues dans l’hypothèse d’un refus d’agrément en cas de cession. Si aucune des solutions prévues par ces dispositions d’intervient dans les délais impartis, l’agrément est réputé acquis. En cas de dissolution d’une communauté de biens entre époux par le décès de l’époux associé, l’agrément est donné comme en matière de transmission par décès, cet agrément n’étant toutefois pas exigé si le conjoint a déjà la qualité d’associé. En cas de dissolution de communauté du vivant des époux, l’attribution des actions est libre si chacun des époux est associé. A défaut, l’agrément est donné comme en matière de cession. A défaut d’agrément, les actions attribuées à l’époux ou l’ex époux non associé doivent être rachetées dans les conditions prévues au paragraphe 1 du présent article, le conjoint associé bénéficiant toutefois d’une priorité de rachat pour assurer la conservation de la totalité des actions inscrites à son nom. La transmission d’actions ayant son origine dans la disparition de la personnalité morale d’un associé y compris en cas de fusion, de scission ou de toute autre décision emportant transmission universelle du patrimoine de la personne morale associée est soumise à agrément dans les conditions prévues au paragraphe 1 du présent article. Si la société ne comprend qu’un associé, les dispositions ci-dessus soumettant la cession ou la transmission des actions à l’agrément préalable de la société ne sont pas applicables. La cession des actions de l’associé unique est libre, toutefois en cas de dissolution de la communauté de biens existants entre l’associé unique et son conjoint, si les actions ne sont pas attribuées à cet associé unique, il peut les racheter pour assurer la conservation de la totalité des actions inscrites à son nom. Les demandes, réponses, avis et mises en demeure prévues dans le cadre de la procédure d’agrément sont faites par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception à son nom. La présente clause d’agrément ne peut être modifiée qu’à l’unanimité des associés.. Admission aux assemblées générales et exercice du droit de vote : Dans les conditions statutaires et légales. Ont été nommés : Président : Monsieur Geoffrey CASTEL 219 rue de la Cense aux Blés, Appt 218 59800 LILLE. La société sera immatriculée au RCS LILLE.Pour avis. Le Président
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