KUNSTHANDEL DRS SALOMON LILIAN N.V (530014794)
Société commerciale étrangère immatriculée au RCS
Evenement: Projet de Fusion
Dénomination : DOMP FRANCE HOLDING Fusion. AVIS DE PROJET DE FUSION TRANSFRONTALIERE (art. R. 236-2 et R. 236-22 du Code de commerce) 1° et 2° Societés participantes et numéros de registre : Société Absorbante : DOMP France Holding Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 52, boulevard Malesherbes, 75008 Paris, France Capital social : 1.000 euros Numéro unique d’identification : 104 133 251 Lieu d’immatriculation : Registre du commerce et des sociétés de Paris Registre auprès duquel la société absorbante a procédé à la publicité requise par l’article L. 236-6 ou les dispositions équivalentes de sa loi nationale, ainsi que le numéro d’inscription de la société absorbante dans ce registre : 104 133 251 RCS Paris Société Absorbée : Kunsthandel Drs Salomon Lilian N.V. Forme : société anonyme de droit néerlandais Adresse du siège : Amsterdam, Pays-Bas Etablissement principal : 52, boulevard Malesherbes, 75008 Paris, France Numéro unique d’identification : 33205032 Lieu d’immatriculation : Registre du commerce néerlandais Registre auprès duquel la société absorbée a procédé à la publicité requise par l’article L. 236-6 ou les dispositions équivalentes de sa loi nationale, ainsi que le numéro d’inscription de la société absorbée dans ce registre : 33205032 Registre du commerce néerlandais 3° Raison sociale ou la dénomination sociale de la société nouvelle qui résulte de l’opération de fusion transfrontalière : Aucune nouvelle société ne sera créée en conséquence de la fusion transfrontalière. La Société Absorbante, qui recevra de plein droit tous les actifs et tous les passifs de la Société Absorbée au jour de la réalisation de la fusion transfrontalière, continuera d’exister, tandis que la Société Absorbée cessera d’exister sans qu’il y ait lieu à liquidation. 4° Evaluation de l’actif et du passif dont la transmission à la Société Absorbante est prévue : Actif apporté : 14.128.497 euros Passif pris en charge : 1.389.639 euros Actif net apporté : 12.738.858 5° et 6° Rapport d’échange des droits sociaux dans chaque société participante Montant prévu de la prime de fusion pour chaque société participante : Dans la mesure où la même personne physique détient à ce jour l’intégralité des titres composant le capital social et les droits de vote de la Société Absorbante et de la Société Absorbée, et s’engage à les conserver jusqu’à la date de réalisation de la fusion, il ne sera procédé à aucun échange des titres de la Société Absorbée contre des titres de la Société Absorbante. Par conséquent, il n’y aura pas lieu à émission d’actions par la Société Absorbante contre les actions de la Société Absorbée, ni à augmentation du capital de la Société Absorbante. En conséquence, il n’y a ni rapport d’échange, ni prime de fusion. 7° Date du projet de fusion transfrontalière Date et lieu du dépôt au registre du commerce et des sociétés pour les sociétés participantes immatriculées en France : Date du projet de fusion transfrontalière : le 27 mai 2026. Pour la société DOMP France Holding, immatriculée en France, le projet de fusion transfrontalière a été déposé, le 22 juin 2026 au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 8° Indication, pour chaque société participante, des modalités d’exercice des droits des créanciers, des salariés et des associés ainsi que l’adresse à laquelle peut être obtenue sans frais une information exhaustive sur ces modalités : Le projet de fusion transfrontalière est déposé pour inscription au registre du commerce du lieu où les sociétés participantes à la fusion ont leur siège social, trente (30) jours au moins avant la date des décisions devant approuver la fusion transfrontalière, accompagné d’un avis aux associés, aux créanciers, aux représentants des salariés ou, en leur absence, aux salariés eux mêmes, les informant du droit et de la manière de présenter des observations sur le projet de fusion transfrontalière jusqu’à cinq (5) jours ouvrables avant la date des décisions devant approuver la fusion transfrontalière. Les créanciers disposeront de trois (3) mois pour former opposition à la fusion à compter de la dernière des publications du projet de fusion transfrontalière au BODACC en France et au Staatscourant aux Pays-Bas. Une fois la fusion transfrontalière définitivement réalisée, les créanciers de la Société Absorbée (s’il y en a) deviendront des créanciers de la Société Absorbante. Une information exhaustive sur les modalités d’exercice des droits des créanciers, des salariés et des associés peut être obtenue sans frais aux sièges sociaux de chaque société participante à l’opération de fusion, tels qu’indiquées dans le présent avis. Il est précisé que ni la Société Absorbée, ni la Société Absorbante n’a, à ce jour, de salariés, et n’aura, à la date de réalisation de la fusion, de salariés, et que la fusion transfrontalière n’entraînera donc aucun transfert de salariés de la Société Absorbée à la Société Absorbante. Enfin, il est précisé que l’associé unique de la Société Absorbée est également l’associé unique de la Société Absorbante. 9° Avis informant les associés, les créanciers et les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés eux-mêmes qu’ils peuvent présenter à la société, jusqu’à cinq jours ouvrables avant la date de l’assemblée générale, des observations concernant le projet de fusion Conformément aux dispositions des article L. 236-35 et R. 236-22 9° du Code de commerce, l’associé unique de la Société Absorbante ainsi que les créanciers et les délégués du personnel, ou à défaut, les salariés eux mêmes de cette dernière ont la possibilité de présenter jusqu’à cinq (5) jours ouvrables avant la date de la décision de l’associé unique de la Société Absorbante devant approuver la fusion transfrontalière, des observations concernant le projet de fusion. Ces observations pourront être envoyées aux sièges des sociétés participant à l’opération de fusion, tels qu’indiquées dans le présent avis. La présente mention vaut avis conformément aux dispositions de l’article R. 236-22 du Code de commerce
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