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Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Plan de sauvegarde financière accélérée
Dépôt de l'état des créances
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Adoption de plan
Plan de traitement de sortie de crise
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Clôture du Plan de Sauvegarde
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Prolongation du plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Jugement
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Plan de cession avec location gérance
Modification de la mission du mandataire
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Procédure de sauvegarde
Infirmation de jugement
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Renouvellement de la période d'observation
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Résolution du plan de redressement
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Procédure Européenne
Rejet du plan de sortie de crise
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Clôture du plan
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Plan de cession (partielle)
Nomination d'un mandataire judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Faillite personnelle
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Liquidation Judiciaire
Extension du redressement judiciaire
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Modification du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Modification de plan
Modification du plan de sortie de crise
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Avis de Dépôt
Prolongation de la période de règlement agricole
Appel du ministère public
Clôture du Plan de sortie de crise
Résolution du plan de cession
Fin de la mission du mandataire
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Extension de la liquidation judiciaire
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Arrêt de la cour d'appel
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Plan de sauvegarde
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Résolution du plan
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Plan de continuation / plan de redressement
Clôture de jugement
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sortie de crise
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Levée de l’inaliénabilité
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Plan de cession (avec location gérance)
Prolongation de la mission du mandataire
Redressement Judiciaire simplifié
Interdiction de gérer
Modification de la date de cessation de paiement
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Suspension provisoire des poursuites
Extension de la sauvegarde
Jugement de cessation partielle d'activité
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Exécution du plan de sauvegarde
Dépôt du projet de répartition
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Rejet de plan
Exécution du plan de sortie de crise
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Plan de cession
Modification des mandataires
Redressement Judiciaire
Modification du plan de cession
Modification de la durée du Plan
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Procédure Collective
Dépôt des créances salariales
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Nomination dans l'équipe de direction
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Désaccord contractuel (6506)
Contestation autour de la vente du fonds
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Démarche d'un créancier (5016)
Cotation Banque de France : 5-
Enquête Publique
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Désaccord contractuel (6477)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Création de site / extension
Demande de paiement
Divers (6511)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Avis aux actionnaires
Réclamation d'une indemnité (6482)
Contestation des méthodes concurrentielles
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Divers (6516)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Annulation d'annonce parue précédemment
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Modification du Capital social
Désaccord contractuel (6347)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Interdiction administrative
Changement de domicile
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Conflit entre actionnaires
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Cotation Banque de France : 1-
Réclamation d'indemnités dommages
Publications de résultats
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Différend contractuel (6499)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Incident de paiement
Désaccord des créanciers (5009)
Cotation Banque de France : 3
Réclamation d'indemnités dommages
Témoignages de dirigeants, perspectives
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages
Contestation autour de la vente du fonds
Attestation de régularité fiscale
Démarche d'un créancier (5014)
Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel (6470)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Demande de paiement
Demande de paiement (affacturage)
Différend lié au bail
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Cotation Banque de France : 6-
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Grève / conflit social
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Voirie
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Résiliation de bail (local commercial)
Demande de paiement
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Sollicitation d'un expert (6446)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Convocation aux assemblées
Subventions / obtention d'aides publiques
Fin de Garantie financière
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Publication de comptes annuels simplifiés
Divorce du dirigeant
Non reconstitution des fonds propres
Action en responsabilité
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Mouvement des Dirigeants
Désaccord contractuel (6350)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Cotation Banque de France : 1+
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Réclamation d'un bien (5039)
Modification de la dénomination
Procédure de règlement agricole
Désaccord contractuel (6497)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Cotation Banque de France : 2-
Réclamation d'indemnités dommages
Notation / avis des analystes
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Réclamation d'indemnités dommages
Délai initial de paiement dépassé
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel (6468)
Levée de fonds / introduction en bourse
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Divers (6507)
Sollicitation d'un expert
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Cotation Banque de France : 6+
Avis administratif
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Différend contractuel (6478)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Modification de l'adresse du Siège social
Demande de paiement
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Désaccord contractuel (6438)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Arrêté préfectoral
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Contestation de la dénomination
Produits dangereux pour les consommateurs
Demande de paiement
Divers (6517)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Ordonnance rendue
Environnement et installation classée (IPCE)
Insolvabilité constatée (5032)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Modification matrimoniale du dirigeant
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Réduction de capital social
Désaccord contractuel (6348)
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action concernant le dirigeant (6451)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Nomination d'un Curateur successoral
Résolution de la conciliation
Action relative à la construction immobilière
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Démarche d'un créancier (6363)
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Cotation Banque de France : 2+
Réclamation d'indemnités dommages
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Divers (6500)
Désaccord contractuel (6420)
Retard de paiement signalé
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Cotation Banque de France : 3-
Désaccord contractuel (6466)
Décès du dirigeant
Demande de paiement
Différend contractuel (6505)
Contestation autour de la vente du fonds
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Cotation Banque de France : 5
Enquête administrative
Divers (6471)
Demande de paiement (6476)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Investissements
Demande de paiement des cotisations sociales
Désaccord contractuel (6510)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Cotation Banque de France : 7
Avis Financier
Différend entre l'assuré et son assureur
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Recrutement
Demande de paiement
Divers (6515)
Litige avec le syndic (6442)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Enquête plan de prévention des risques
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Divers (6487)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Modification de la Forme juridique
Demande de paiement
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Désaccord contractuel (6447)
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Publication des Comptes annuels et rapports
Rectificatif / Erratum
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Autorisation administrative
Changement de nationalité
Mise en vente des actions en déshérence
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Cotation Banque de France : 1
Désaccord d'un salarié (6454)
Réclamation d'un bien (5040)
Résultats financiers positifs
Action juridique (6300)
Différend contractuel (6498)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Cotation Banque de France : 3+
Réclamation d'indemnités dommages
Nomination dans l’équipe de direction
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Action afin de contraindre la communication des documents
Désaccord contractuel (6426)
Paiements des cotisations sociales à jour
Désaccord des créanciers (5013)
Cotation Banque de France : 4-
Désaccord contractuel (6469)
Fusion / rachat / prise de participation
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Remise en cause du bail commercial
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Cotation Banque de France : 6
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Désaccord contractuel (6479)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Réorganisation / licenciements
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Demande de paiement (6513)
Divers (6439)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Condamnation
Divers (6484)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Demande de paiement
Divers (6518)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Nouvelle Garantie financière
Insolvabilité constatée (5033)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Mariage du dirigeant
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Evénement divers
Procédure de règlement amiable
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord contractuel (6414)
Recherche de garanties (6354)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Cotation Banque de France : 2
Réclamation d'indemnités dommages
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Désaccord contractuel (6501)
Désaccord contractuel (6421)
Paiements réguliers signalés
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6467)
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