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Réactivation d'un établissement
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Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Scission de l'entreprise
Projet de Fusion
Annulation de dissolution
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Cession d'un établissement secondaire
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Cession dans le cadre d'un divorce
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Fusion réalisée
Mise en sommeil
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Cession
Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Clôture de la Dissolution anticipée
Transmission Universelle du Patrimoine
Cessation temporaire d'activité
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Suspension provisoire des poursuites
Modification de la date de cessation de paiement
Rejet du plan de sortie de crise
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Dépôt du projet de répartition
Liquidation Judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Procédure Collective
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Plan de cession
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Modification du plan de cession
Modification des mandataires
Modification du plan de sauvegarde
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Modification de la durée du Plan
Modification du plan de sortie de crise
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt des créances salariales
Clôture du Plan de sortie de crise
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation du plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Plan de cession avec location gérance
Jugement
Plan de sauvegarde
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Modification de la mission du mandataire
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Infirmation de jugement
Résolution du plan de sortie de crise
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Redressement Judiciaire simplifié
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Clôture du plan
Procédure Européenne
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Plan de cession (partielle)
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Extension de la sauvegarde
Faillite personnelle
Nomination d'un mandataire judiciaire
Exécution du plan de sauvegarde
Extension du redressement judiciaire
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Exécution du plan de sortie de crise
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Redressement Judiciaire
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Avis de Dépôt
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Résolution du plan de cession
Appel du ministère public
Plan de sauvegarde financière accélérée
Extension de la liquidation judiciaire
Fin de la mission du mandataire
Plan de traitement de sortie de crise
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Clôture de jugement
Résolution du plan
Plan de continuation / plan de redressement
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Procédure de sauvegarde
Plan de cession (avec location gérance)
Levée de l’inaliénabilité
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Interdiction de gérer
Prolongation de la mission du mandataire
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Désaccord contractuel (6466)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Divers (6500)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Désaccord contractuel (6420)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Action juridique (6300)
Cotation Banque de France : 3-
Divers (6471)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Paiements des cotisations sociales à jour
Différend contractuel (6505)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Contestation autour de la vente du fonds
Mariage du dirigeant
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Cotation Banque de France : 5
Cotation Banque de France : 7
Demande de paiement (6476)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord contractuel (6510)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Evénement divers
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Différend entre l'assuré et son assureur
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Divers (6515)
Réclamation d'un bien (5039)
Litige avec le syndic (6442)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Publication des Comptes annuels et rapports
Divers (6487)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Enquête Publique
Nouvelle Garantie financière
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Désaccord contractuel (6447)
Nomination dans l'équipe de direction
Demande de paiement
Autorisation administrative
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Avis aux actionnaires
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Cotation Banque de France : 1
Désaccord d'un salarié (6454)
Création de site / extension
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Réclamation d'indemnités dommages
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Recherche de garanties (6354)
Différend contractuel (6498)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Procédure de règlement amiable
Cotation Banque de France : 3+
Désaccord contractuel (6469)
Modification du Capital social
Paiements réguliers signalés
Action afin de contraindre la communication des documents
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Désaccord contractuel (6426)
Annulation d'annonce parue précédemment
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Cotation Banque de France : 4-
Cotation Banque de France : 6
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Insolvabilité constatée (5032)
Remise en cause du bail commercial
Changement de domicile
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Désaccord contractuel (6479)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement (6513)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Divers (6439)
Publications de résultats
Demande de paiement
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Divers (6484)
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Divers (6518)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Désaccord contractuel (6347)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Désaccord contractuel (6496)
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Désaccord contractuel (6414)
Voirie
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Cotation Banque de France : 2
Réclamation d'indemnités dommages
Grève / conflit social
Désaccord contractuel (6467)
Résiliation de bail (local commercial)
Incident de paiement
Désaccord contractuel (6501)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Désaccord contractuel (6421)
Subventions / obtention d'aides publiques
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Cotation Banque de France : 4+
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Mouvement des Dirigeants
Attestation de régularité fiscale
Désaccord contractuel (6506)
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Contestation autour de la vente du fonds
Divorce du dirigeant
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 5-
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Désaccord contractuel (6477)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Divers (6511)
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Modification de la dénomination
Demande de paiement
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Réclamation d'une indemnité (6482)
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Contestation des méthodes concurrentielles
Divers (6516)
Réclamation d'un bien (5040)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Notation / avis des analystes
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Publication des Comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Désaccord des créanciers (5013)
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Avis administratif
Fin de Garantie financière
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Levée de fonds / introduction en bourse
Demande de paiement
Interdiction administrative
Conflit entre actionnaires
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Réclamation d'indemnités dommages
Arrêté préfectoral
Non reconstitution des fonds propres
Cotation Banque de France : 1-
Réclamation d'indemnités dommages
Modification de l'adresse du Siège social
Désaccord contractuel (6350)
Réclamation d'indemnités dommages
Produits dangereux pour les consommateurs
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Différend contractuel (6499)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Environnement et installation classée (IPCE)
Procédure de règlement agricole
Cotation Banque de France : 3
Désaccord contractuel (6470)
Réduction de capital social
Délai initial de paiement dépassé
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Contestation autour de la vente du fonds
Modification matrimoniale du dirigeant
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Cotation Banque de France : 5+
Cotation Banque de France : 6-
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement (affacturage)
Insolvabilité constatée (5033)
Différend lié au bail
Nomination d'un Curateur successoral
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Demande de paiement
Convocation aux assemblées
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Enquête administrative
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Sollicitation d'un expert (6446)
Décès du dirigeant
Demande de paiement
Publication de comptes annuels simplifiés
Action en responsabilité
Démarche d'un créancier (5016)
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Avis Financier
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Cotation Banque de France : 1+
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Investissements
Désaccord contractuel (6348)
Réclamation d'indemnités dommages
Recrutement
Démarche d'un créancier (6363)
Désaccord contractuel (6497)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Enquête plan de prévention des risques
Résolution de la conciliation
Cotation Banque de France : 2-
Désaccord contractuel (6468)
Modification de la Forme juridique
Retard de paiement signalé
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Réclamation d'indemnités dommages
Rectificatif / Erratum
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Cotation Banque de France : 4
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Divers (6507)
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Sollicitation d'un expert
Changement de nationalité
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 6+
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Différend contractuel (6478)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Désaccord contractuel (6438)
Résultats financiers positifs
Demande de paiement des cotisations sociales
Ordonnance rendue
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Désaccord des créanciers (5009)
Contestation de la dénomination
Divers (6517)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Nomination dans l’équipe de direction
Demande de paiement
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche d'un créancier (5014)
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action concernant le dirigeant (6451)
Fusion / rachat / prise de participation
Demande de paiement
Action relative à la construction immobilière
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Condamnation
Mise en vente des actions en déshérence
Cotation Banque de France : 2+
Réclamation d'indemnités dommages
Réorganisation / licenciements
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
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