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Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Cession d'un établissement secondaire
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Cession dans le cadre d'un divorce
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Fusion réalisée
Mise en sommeil
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Cession
Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Clôture de la Dissolution anticipée
Transmission Universelle du Patrimoine
Cessation temporaire d'activité
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Projet de Fusion
Annulation de dissolution
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Liquidation Judiciaire
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Avis de Dépôt
Résolution du plan de cession
Appel du ministère public
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Extension de la liquidation judiciaire
Fin de la mission du mandataire
Modification du plan de sauvegarde
Modification du plan de sortie de crise
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture du Plan de sortie de crise
Clôture de jugement
Résolution du plan
Plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Plan de cession (avec location gérance)
Levée de l’inaliénabilité
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Interdiction de gérer
Prolongation de la mission du mandataire
Plan de sauvegarde
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Suspension provisoire des poursuites
Modification de la date de cessation de paiement
Résolution du plan de sortie de crise
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Dépôt du projet de répartition
Redressement Judiciaire simplifié
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession
Modification du plan de cession
Modification des mandataires
Extension de la sauvegarde
Exécution du plan de sauvegarde
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Modification de la durée du Plan
Exécution du plan de sortie de crise
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt des créances salariales
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Redressement Judiciaire
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Procédure Collective
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Prolongation du plan de redressement
Plan de cession avec location gérance
Jugement
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Modification de la mission du mandataire
Plan de sauvegarde financière accélérée
Plan de traitement de sortie de crise
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Infirmation de jugement
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Clôture du plan
Procédure Européenne
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Plan de cession (partielle)
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Procédure de sauvegarde
Faillite personnelle
Nomination d'un mandataire judiciaire
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Extension du redressement judiciaire
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Rejet du plan de sortie de crise
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel (6468)
Demande de paiement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Notation / avis des analystes
Levée de fonds / introduction en bourse
Divers (6507)
Sollicitation d'un expert
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Cotation Banque de France : 6+
Avis administratif
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Demande de paiement
Réclamation d'un bien (5039)
Modification de l'adresse du Siège social
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Désaccord contractuel (6438)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Arrêté préfectoral
Différend contractuel (6478)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord contractuel (6348)
Produits dangereux pour les consommateurs
Divers (6517)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Résolution de la conciliation
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Ordonnance rendue
Environnement et installation classée (IPCE)
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Contestation de la dénomination
Démarche d'un créancier (6363)
Retard de paiement signalé
Réduction de capital social
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action concernant le dirigeant (6451)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Modification matrimoniale du dirigeant
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Cotation Banque de France : 2+
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Nomination d'un Curateur successoral
Action relative à la construction immobilière
Désaccord contractuel (6420)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Cotation Banque de France : 3-
Désaccord contractuel (6466)
Demande de paiement des cotisations sociales
Insolvabilité constatée (5032)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Divers (6500)
Différend contractuel (6505)
Contestation autour de la vente du fonds
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Cotation Banque de France : 5
Enquête administrative
Divers (6471)
Demande de paiement
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Décès du dirigeant
Investissements
Désaccord contractuel (6510)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Cotation Banque de France : 7
Avis Financier
Demande de paiement (6476)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Demande de paiement
Recrutement
Divers (6515)
Litige avec le syndic (6442)
Mise en vente des actions en déshérence
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Enquête plan de prévention des risques
Différend entre l'assuré et son assureur
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Modification de la Forme juridique
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Désaccord contractuel (6447)
Action juridique (6300)
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Publication des Comptes annuels et rapports
Rectificatif / Erratum
Divers (6487)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Paiements des cotisations sociales à jour
Cotation Banque de France : 1
Désaccord d'un salarié (6454)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Autorisation administrative
Changement de nationalité
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Désaccord contractuel relatif à un bail
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Cotation Banque de France : 3+
Réclamation d'indemnités dommages
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Résultats financiers positifs
Différend contractuel (6498)
Action afin de contraindre la communication des documents
Désaccord contractuel (6426)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Cotation Banque de France : 4-
Désaccord contractuel (6469)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Nomination dans l’équipe de direction
Fusion / rachat / prise de participation
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Remise en cause du bail commercial
Nouvelle Garantie financière
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Cotation Banque de France : 6
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Demande de paiement
Réclamation d'un bien (5040)
Réorganisation / licenciements
Demande de paiement (6513)
Divers (6439)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Désaccord des créanciers (5013)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Condamnation
Désaccord contractuel (6479)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Divers (6518)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Procédure de règlement amiable
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Divers (6484)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Recherche de garanties (6354)
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Paiements réguliers signalés
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Mariage du dirigeant
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Désaccord contractuel (6414)
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Cotation Banque de France : 2
Réclamation d'indemnités dommages
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Evénement divers
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord contractuel (6421)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6467)
Demande de paiement
Insolvabilité constatée (5033)
Désaccord contractuel (6501)
Désaccord contractuel (6506)
Contestation autour de la vente du fonds
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Cotation Banque de France : 5-
Enquête Publique
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Nomination dans l'équipe de direction
Création de site / extension
Divers (6511)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Avis aux actionnaires
Désaccord contractuel (6477)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Désaccord contractuel (6347)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Divers (6516)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Démarche d'un créancier (5016)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Réclamation d'une indemnité (6482)
Contestation des méthodes concurrentielles
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Incident de paiement
Modification du Capital social
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Annulation d'annonce parue précédemment
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Réclamation d'indemnités dommages
Attestation de régularité fiscale
Cotation Banque de France : 1-
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Interdiction administrative
Changement de domicile
Conflit entre actionnaires
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Cotation Banque de France : 3
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Publications de résultats
Différend contractuel (6499)
Réclamation d'indemnités dommages
Contestation autour de la vente du fonds
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel (6470)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Demande de paiement (affacturage)
Différend lié au bail
Fin de Garantie financière
Désaccord des créanciers (5009)
Cotation Banque de France : 6-
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement
Grève / conflit social
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Non reconstitution des fonds propres
Démarche d'un créancier (5014)
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Voirie
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord contractuel (6350)
Résiliation de bail (local commercial)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Sollicitation d'un expert (6446)
Procédure de règlement agricole
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Convocation aux assemblées
Subventions / obtention d'aides publiques
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Délai initial de paiement dépassé
Mouvement des Dirigeants
Cotation Banque de France : 1+
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Publication de comptes annuels simplifiés
Divorce du dirigeant
Action en responsabilité
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Cotation Banque de France : 2-
Réclamation d'indemnités dommages
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Modification de la dénomination
Désaccord contractuel (6497)
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