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Création avec fonds reçu en location-gérance
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Immatriculation
Création
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Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Nomination d'un mandataire judiciaire
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Faillite personnelle
Extension du redressement judiciaire
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Rejet du plan de sortie de crise
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Avis de Dépôt
Liquidation Judiciaire
Appel du ministère public
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Résolution du plan de cession
Fin de la mission du mandataire
Modification du plan de sauvegarde
Extension de la liquidation judiciaire
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Modification du plan de sortie de crise
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Procédure Collective
Clôture de jugement
Résolution du plan
Plan de continuation / plan de redressement
Clôture du Plan de sortie de crise
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Levée de l’inaliénabilité
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Plan de cession (avec location gérance)
Prolongation de la mission du mandataire
Plan de sauvegarde
Interdiction de gérer
Suspension provisoire des poursuites
Modification de la date de cessation de paiement
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Résolution du plan de sortie de crise
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Dépôt du projet de répartition
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Redressement Judiciaire simplifié
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Modification des mandataires
Extension de la sauvegarde
Modification du plan de cession
Modification de la durée du Plan
Exécution du plan de sauvegarde
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt des créances salariales
Exécution du plan de sortie de crise
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Redressement Judiciaire
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Prolongation du plan de redressement
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Jugement
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Plan de cession avec location gérance
Modification de la mission du mandataire
Plan de sauvegarde financière accélérée
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Infirmation de jugement
Plan de traitement de sortie de crise
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Clôture du plan
Procédure Européenne
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Procédure de sauvegarde
Plan de cession (partielle)
Démarche d'un créancier (5014)
Interdiction administrative
Modification de la Forme juridique
Conflit entre actionnaires
Non reconstitution des fonds propres
Réclamation d'indemnités dommages
Cotation Banque de France : 1-
Désaccord contractuel (6350)
Rectificatif / Erratum
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Différend contractuel (6499)
Procédure de règlement agricole
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Cotation Banque de France : 3
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Changement de nationalité
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6470)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Réclamation d'indemnités dommages
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5+
Délai initial de paiement dépassé
Résultats financiers positifs
Nomination dans l’équipe de direction
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Demande de paiement (affacturage)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Différend lié au bail
Cotation Banque de France : 6-
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Fusion / rachat / prise de participation
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Demande de paiement
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Convocation aux assemblées
Réorganisation / licenciements
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Réclamation d'un bien (5039)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Demande de paiement
Condamnation
Sollicitation d'un expert (6446)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Publication de comptes annuels simplifiés
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Action en responsabilité
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Cotation Banque de France : 1+
Désaccord contractuel (6348)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Désaccord contractuel (6497)
Résolution de la conciliation
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Cotation Banque de France : 2-
Démarche d'un créancier (6363)
Mariage du dirigeant
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6468)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Réclamation d'indemnités dommages
Cotation Banque de France : 4
Retard de paiement signalé
Evénement divers
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Divers (6507)
Demande de paiement
Sollicitation d'un expert
Cotation Banque de France : 6+
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Nomination dans l'équipe de direction
Différend contractuel (6478)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Insolvabilité constatée (5032)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Demande de paiement des cotisations sociales
Enquête Publique
Désaccord contractuel (6438)
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Ordonnance rendue
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Création de site / extension
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Contestation de la dénomination
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Divers (6517)
Demande de paiement
Avis aux actionnaires
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Demande de paiement
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Action concernant le dirigeant (6451)
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Modification du Capital social
Action relative à la construction immobilière
Mise en vente des actions en déshérence
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Cotation Banque de France : 2+
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Annulation d'annonce parue précédemment
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6466)
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Divers (6500)
Action juridique (6300)
Désaccord contractuel (6420)
Cotation Banque de France : 3-
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Changement de domicile
Divers (6471)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Différend contractuel (6505)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5
Paiements des cotisations sociales à jour
Publications de résultats
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Témoignages de dirigeants, perspectives
Demande de paiement (6476)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Désaccord contractuel (6510)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Cotation Banque de France : 7
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Différend entre l'assuré et son assureur
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Divers (6515)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Litige avec le syndic (6442)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Publication des Comptes annuels et rapports
Grève / conflit social
Divers (6487)
Nouvelle Garantie financière
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Réclamation d'un bien (5040)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Demande de paiement
Voirie
Désaccord contractuel (6447)
Désaccord des créanciers (5013)
Autorisation administrative
Résiliation de bail (local commercial)
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Cotation Banque de France : 1
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Subventions / obtention d'aides publiques
Désaccord d'un salarié (6454)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Mouvement des Dirigeants
Différend contractuel (6498)
Procédure de règlement amiable
Désaccord contractuel relatif à un bail
Cotation Banque de France : 3+
Recherche de garanties (6354)
Divorce du dirigeant
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6469)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Action afin de contraindre la communication des documents
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Désaccord contractuel (6426)
Cotation Banque de France : 4-
Paiements réguliers signalés
Modification de la dénomination
Notation / avis des analystes
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Remise en cause du bail commercial
Cotation Banque de France : 6
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Levée de fonds / introduction en bourse
Désaccord contractuel (6479)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Insolvabilité constatée (5033)
Demande de paiement (6513)
Demande de paiement
Avis administratif
Divers (6439)
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Modification de l'adresse du Siège social
Divers (6484)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Divers (6518)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Arrêté préfectoral
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Produits dangereux pour les consommateurs
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Désaccord contractuel (6347)
Environnement et installation classée (IPCE)
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Démarche d'un créancier (5016)
Réduction de capital social
Désaccord contractuel (6496)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Désaccord contractuel (6414)
Cotation Banque de France : 2
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Modification matrimoniale du dirigeant
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6467)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Désaccord contractuel (6501)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Désaccord contractuel (6421)
Cotation Banque de France : 4+
Incident de paiement
Nomination d'un Curateur successoral
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Désaccord contractuel (6506)
Demande de paiement
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5-
Attestation de régularité fiscale
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Décès du dirigeant
Désaccord contractuel (6477)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Divers (6511)
Demande de paiement
Enquête administrative
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Investissements
Réclamation d'une indemnité (6482)
Contestation des méthodes concurrentielles
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Divers (6516)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Avis Financier
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Désaccord des créanciers (5009)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Recrutement
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Fin de Garantie financière
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Demande de paiement
Enquête plan de prévention des risques
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
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