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Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Plan de cession
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Clôture du Plan de sortie de crise
Modification du plan de cession
Modification des mandataires
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Modification de la durée du Plan
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Plan de sauvegarde
Dépôt des créances salariales
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Dépôt de l'état des créances
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Résolution du plan de sortie de crise
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation du plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Plan de cession avec location gérance
Jugement
Redressement Judiciaire simplifié
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Modification de la mission du mandataire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Extension de la sauvegarde
Infirmation de jugement
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Exécution du plan de sauvegarde
Renouvellement de la période d'observation
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Exécution du plan de sortie de crise
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Clôture du plan
Procédure Européenne
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Plan de cession (partielle)
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Redressement Judiciaire
Faillite personnelle
Nomination d'un mandataire judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Extension du redressement judiciaire
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Plan de sauvegarde financière accélérée
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Plan de traitement de sortie de crise
Dépôt de l'état de collocation
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Avis de Dépôt
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Résolution du plan de cession
Appel du ministère public
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Extension de la liquidation judiciaire
Procédure de sauvegarde
Fin de la mission du mandataire
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Arrêt de la cour d'appel
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de jugement
Résolution du plan
Rejet du plan de sortie de crise
Plan de continuation / plan de redressement
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Plan de cession (avec location gérance)
Levée de l’inaliénabilité
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Interdiction de gérer
Prolongation de la mission du mandataire
Liquidation Judiciaire
Suspension provisoire des poursuites
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Modification de la date de cessation de paiement
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Modification du plan de sauvegarde
Jugement de cessation partielle d'activité
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Modification du plan de sortie de crise
Dépôt du projet de répartition
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Procédure Collective
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Insolvabilité constatée (5032)
Enquête Publique
Désaccord contractuel (6438)
Nouvelle Garantie financière
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Nomination dans l'équipe de direction
Différend contractuel (6478)
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Demande de paiement
Contestation de la dénomination
Divers (6517)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Avis aux actionnaires
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Ordonnance rendue
Création de site / extension
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Recherche de garanties (6354)
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Action concernant le dirigeant (6451)
Procédure de règlement amiable
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Action relative à la construction immobilière
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Paiements réguliers signalés
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Cotation Banque de France : 2+
Annulation d'annonce parue précédemment
Réclamation d'indemnités dommages
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Modification du Capital social
Divers (6500)
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Désaccord contractuel (6420)
Cotation Banque de France : 3-
Changement de domicile
Désaccord contractuel (6466)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Différend contractuel (6505)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5
Publications de résultats
Divers (6471)
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6510)
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Cotation Banque de France : 7
Témoignages de dirigeants, perspectives
Demande de paiement (6476)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Divers (6515)
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Litige avec le syndic (6442)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Différend entre l'assuré et son assureur
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Désaccord contractuel (6347)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Réclamation d'un bien (5040)
Voirie
Désaccord contractuel (6447)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Publication des Comptes annuels et rapports
Grève / conflit social
Divers (6487)
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Désaccord des créanciers (5013)
Incident de paiement
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Cotation Banque de France : 1
Subventions / obtention d'aides publiques
Désaccord d'un salarié (6454)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Autorisation administrative
Résiliation de bail (local commercial)
Mouvement des Dirigeants
Différend contractuel (6498)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Attestation de régularité fiscale
Désaccord contractuel relatif à un bail
Cotation Banque de France : 3+
Divorce du dirigeant
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Action afin de contraindre la communication des documents
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel (6426)
Cotation Banque de France : 4-
Modification de la dénomination
Désaccord contractuel (6469)
Demande de paiement
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Remise en cause du bail commercial
Cotation Banque de France : 6
Notation / avis des analystes
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement (6513)
Insolvabilité constatée (5033)
Avis administratif
Divers (6439)
Fin de Garantie financière
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Levée de fonds / introduction en bourse
Désaccord contractuel (6479)
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6350)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Divers (6518)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Arrêté préfectoral
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Non reconstitution des fonds propres
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Modification de l'adresse du Siège social
Divers (6484)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Environnement et installation classée (IPCE)
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Procédure de règlement agricole
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Produits dangereux pour les consommateurs
Désaccord contractuel (6496)
Démarche d'un créancier (5016)
Délai initial de paiement dépassé
Désaccord contractuel (6414)
Cotation Banque de France : 2
Modification matrimoniale du dirigeant
Réclamation d'indemnités dommages
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Réduction de capital social
Désaccord contractuel (6501)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Désaccord contractuel (6421)
Cotation Banque de France : 4+
Nomination d'un Curateur successoral
Désaccord contractuel (6467)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Désaccord contractuel (6506)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5-
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Demande de paiement
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Divers (6511)
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Enquête administrative
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Décès du dirigeant
Désaccord contractuel (6477)
Demande de paiement
Contestation des méthodes concurrentielles
Divers (6516)
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Avis Financier
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Investissements
Réclamation d'une indemnité (6482)
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Désaccord contractuel (6348)
Désaccord des créanciers (5009)
Démarche d'un créancier (6363)
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Enquête plan de prévention des risques
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Résolution de la conciliation
Publication des Comptes consolidés et rapports
Recrutement
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Conflit entre actionnaires
Démarche d'un créancier (5014)
Retard de paiement signalé
Réclamation d'indemnités dommages
Cotation Banque de France : 1-
Rectificatif / Erratum
Réclamation d'indemnités dommages
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Interdiction administrative
Modification de la Forme juridique
Différend contractuel (6499)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Cotation Banque de France : 3
Changement de nationalité
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5+
Résultats financiers positifs
Désaccord contractuel (6470)
Demande de paiement des cotisations sociales
Demande de paiement (affacturage)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Différend lié au bail
Cotation Banque de France : 6-
Nomination dans l’équipe de direction
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Demande de paiement
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Fusion / rachat / prise de participation
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Demande de paiement
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Réclamation d'un bien (5039)
Condamnation
Sollicitation d'un expert (6446)
Mise en vente des actions en déshérence
Convocation aux assemblées
Réorganisation / licenciements
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Action en responsabilité
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Cotation Banque de France : 1+
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Action juridique (6300)
Publication de comptes annuels simplifiés
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Désaccord contractuel (6497)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Paiements des cotisations sociales à jour
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Cotation Banque de France : 2-
Mariage du dirigeant
Réclamation d'indemnités dommages
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Réclamation d'indemnités dommages
Cotation Banque de France : 4
Evénement divers
Désaccord contractuel (6468)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Divers (6507)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Sollicitation d'un expert
Cotation Banque de France : 6+
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
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