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Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Dépôt de l'état de collocation
Modification du plan de sauvegarde
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Modification du plan de sortie de crise
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Avis de Dépôt
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Résolution du plan de cession
Clôture du Plan de sortie de crise
Appel du ministère public
Extension de la liquidation judiciaire
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Fin de la mission du mandataire
Arrêt de la cour d'appel
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Plan de sauvegarde
Procédure Collective
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Plan de continuation / plan de redressement
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Clôture de jugement
Résolution du plan
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Résolution du plan de sortie de crise
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession (avec location gérance)
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Levée de l’inaliénabilité
Interdiction de gérer
Redressement Judiciaire simplifié
Prolongation de la mission du mandataire
Suspension provisoire des poursuites
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Modification de la date de cessation de paiement
Jugement de cessation partielle d'activité
Extension de la sauvegarde
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Dépôt du projet de répartition
Exécution du plan de sauvegarde
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Exécution du plan de sortie de crise
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Plan de cession
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Modification du plan de cession
Redressement Judiciaire
Modification des mandataires
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Modification de la durée du Plan
Dépôt des créances salariales
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt de l'état des créances
Plan de sauvegarde financière accélérée
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Plan de traitement de sortie de crise
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Prolongation du plan de redressement
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession avec location gérance
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Jugement
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Modification de la mission du mandataire
Infirmation de jugement
Procédure de sauvegarde
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Rejet du plan de sortie de crise
Clôture du plan
Procédure Européenne
Plan de cession (partielle)
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Faillite personnelle
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Nomination d'un mandataire judiciaire
Extension du redressement judiciaire
Liquidation Judiciaire
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel (6468)
Délai initial de paiement dépassé
Résultats financiers positifs
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Cotation Banque de France : 6+
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Nomination dans l’équipe de direction
Divers (6507)
Sollicitation d'un expert
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Demande de paiement
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Différend contractuel (6478)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Fusion / rachat / prise de participation
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Désaccord contractuel (6438)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Demande de paiement
Condamnation
Ordonnance rendue
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Réorganisation / licenciements
Contestation de la dénomination
Divers (6517)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Action concernant le dirigeant (6451)
Insolvabilité constatée (5032)
Désaccord contractuel (6348)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Réclamation d'indemnités dommages
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Démarche d'un créancier (6363)
Mariage du dirigeant
Action relative à la construction immobilière
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Résolution de la conciliation
Cotation Banque de France : 2+
Cotation Banque de France : 3-
Désaccord contractuel (6466)
Retard de paiement signalé
Evénement divers
Divers (6500)
Désaccord contractuel (6420)
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Cotation Banque de France : 5
Divers (6471)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Différend contractuel (6505)
Contestation autour de la vente du fonds
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Demande de paiement
Demande de paiement des cotisations sociales
Enquête Publique
Cotation Banque de France : 7
Demande de paiement (6476)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Nomination dans l'équipe de direction
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord contractuel (6510)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Demande de paiement
Avis aux actionnaires
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Différend entre l'assuré et son assureur
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Création de site / extension
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Divers (6515)
Litige avec le syndic (6442)
Désaccord contractuel (6447)
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Demande de paiement
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Publication des Comptes annuels et rapports
Divers (6487)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Désaccord d'un salarié (6454)
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Annulation d'annonce parue précédemment
Autorisation administrative
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Modification du Capital social
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Mise en vente des actions en déshérence
Cotation Banque de France : 1
Cotation Banque de France : 3+
Réclamation d'indemnités dommages
Réclamation d'un bien (5040)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Changement de domicile
Différend contractuel (6498)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Action juridique (6300)
Cotation Banque de France : 4-
Désaccord contractuel (6469)
Paiements des cotisations sociales à jour
Publications de résultats
Action afin de contraindre la communication des documents
Désaccord contractuel (6426)
Désaccord des créanciers (5013)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Cotation Banque de France : 6
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Témoignages de dirigeants, perspectives
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Remise en cause du bail commercial
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Désaccord contractuel (6479)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement (6513)
Divers (6439)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Demande de paiement
Voirie
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Divers (6484)
Grève / conflit social
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Nouvelle Garantie financière
Divers (6518)
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Insolvabilité constatée (5033)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Subventions / obtention d'aides publiques
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Résiliation de bail (local commercial)
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Réclamation d'indemnités dommages
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Recherche de garanties (6354)
Divorce du dirigeant
Désaccord contractuel (6496)
Mouvement des Dirigeants
Désaccord contractuel (6414)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Procédure de règlement amiable
Cotation Banque de France : 2
Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6467)
Paiements réguliers signalés
Modification de la dénomination
Désaccord contractuel (6501)
Désaccord contractuel (6421)
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Cotation Banque de France : 5-
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Notation / avis des analystes
Désaccord contractuel (6506)
Contestation autour de la vente du fonds
Démarche d'un créancier (5016)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Demande de paiement
Avis administratif
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Désaccord contractuel (6477)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Levée de fonds / introduction en bourse
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Divers (6511)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Arrêté préfectoral
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Réclamation d'une indemnité (6482)
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Modification de l'adresse du Siège social
Contestation des méthodes concurrentielles
Divers (6516)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Désaccord contractuel (6347)
Environnement et installation classée (IPCE)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Produits dangereux pour les consommateurs
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Réclamation d'indemnités dommages
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Modification matrimoniale du dirigeant
Interdiction administrative
Conflit entre actionnaires
Réduction de capital social
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Cotation Banque de France : 1-
Cotation Banque de France : 3
Réclamation d'indemnités dommages
Incident de paiement
Nomination d'un Curateur successoral
Différend contractuel (6499)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Désaccord des créanciers (5009)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel (6470)
Attestation de régularité fiscale
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Réclamation d'indemnités dommages
Contestation autour de la vente du fonds
Démarche d'un créancier (5014)
Demande de paiement
Enquête administrative
Cotation Banque de France : 6-
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Décès du dirigeant
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement (affacturage)
Différend lié au bail
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Demande de paiement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Avis Financier
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Investissements
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Sollicitation d'un expert (6446)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Demande de paiement
Enquête plan de prévention des risques
Convocation aux assemblées
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Recrutement
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Fin de Garantie financière
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Désaccord contractuel (6350)
Rectificatif / Erratum
Publication de comptes annuels simplifiés
Action en responsabilité
Modification de la Forme juridique
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Non reconstitution des fonds propres
Cotation Banque de France : 1+
Réclamation d'indemnités dommages
Réclamation d'un bien (5039)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Changement de nationalité
Désaccord contractuel (6497)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Procédure de règlement agricole
Cotation Banque de France : 2-
Dates
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