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Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
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Modification de la Date de clôture des comptes
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Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Scission de l'entreprise
Projet de Fusion
Annulation de dissolution
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Cession d'un établissement secondaire
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Cession dans le cadre d'un divorce
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Fusion réalisée
Mise en sommeil
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Cession
Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
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Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Clôture de la Dissolution anticipée
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Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
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Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Clôture après cession
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Résolution du plan de redressement
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Procédure Européenne
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Liquidation Judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession (partielle)
Nomination d'un mandataire judiciaire
Faillite personnelle
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Extension du redressement judiciaire
Modification du plan de sauvegarde
Modification du plan de sortie de crise
Liquidation Judiciaire simplifiée
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture pour insuffisance d'actifs
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Clôture du redressement judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Clôture du Plan de sortie de crise
Modification de plan
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Prolongation de la période de règlement agricole
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Avis de Dépôt
Appel du ministère public
Résolution du plan de cession
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Fin de la mission du mandataire
Extension de la liquidation judiciaire
Plan de sauvegarde
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de sortie de crise
Liquidation des biens
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Clôture de jugement
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Résolution du plan
Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Redressement Judiciaire simplifié
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Levée de l’inaliénabilité
Plan de cession (avec location gérance)
Prolongation de la mission du mandataire
Interdiction de gérer
Extension de la sauvegarde
Exécution du plan de sauvegarde
Modification de la date de cessation de paiement
Suspension provisoire des poursuites
Exécution du plan de sortie de crise
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
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Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Dépôt du projet de répartition
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Clôture de la liquidation judiciaire
Redressement Judiciaire
Rejet de plan
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession
Modification des mandataires
Modification du plan de cession
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Modification de la durée du Plan
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Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Règlement judiciaire
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Clôture de la procédure de sauvegarde
Clôture du Plan de Sauvegarde
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Adoption de plan
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Prolongation du plan de redressement
Procédure Collective
Jugement
Plan de cession avec location gérance
Procédure de sauvegarde
Modification de la mission du mandataire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Infirmation de jugement
Suspension de l'exécution provisoire
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action concernant le dirigeant (6451)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Demande de paiement
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Attestation de régularité fiscale
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Cotation Banque de France : 2+
Réclamation d'indemnités dommages
Modification du Capital social
Demande de paiement
Action relative à la construction immobilière
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Annulation d'annonce parue précédemment
Changement de domicile
Cotation Banque de France : 3-
Désaccord contractuel (6466)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Divers (6500)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Désaccord contractuel (6420)
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Publications de résultats
Fin de Garantie financière
Cotation Banque de France : 5
Divers (6471)
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Demande de paiement
Différend contractuel (6505)
Réclamation d'un bien (5039)
Contestation autour de la vente du fonds
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Non reconstitution des fonds propres
Cotation Banque de France : 7
Demande de paiement (6476)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord contractuel (6350)
Désaccord contractuel (6510)
Litige avec le syndic (6442)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Procédure de règlement agricole
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Différend entre l'assuré et son assureur
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Divers (6515)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Désaccord contractuel (6447)
Grève / conflit social
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Publication des Comptes annuels et rapports
Divers (6487)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Délai initial de paiement dépassé
Voirie
Cotation Banque de France : 1
Désaccord d'un salarié (6454)
Résiliation de bail (local commercial)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Autorisation administrative
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Subventions / obtention d'aides publiques
Cotation Banque de France : 3+
Réclamation d'indemnités dommages
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Mouvement des Dirigeants
Demande de paiement
Différend contractuel (6498)
Insolvabilité constatée (5032)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Divorce du dirigeant
Modification de la dénomination
Cotation Banque de France : 4-
Désaccord contractuel (6469)
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Demande de paiement
Action afin de contraindre la communication des documents
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Désaccord contractuel (6426)
Notation / avis des analystes
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Cotation Banque de France : 6
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Désaccord contractuel (6348)
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Remise en cause du bail commercial
Divers (6439)
Levée de fonds / introduction en bourse
Résolution de la conciliation
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Désaccord contractuel (6479)
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Démarche d'un créancier (6363)
Avis administratif
Demande de paiement (6513)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Modification de l'adresse du Siège social
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Divers (6484)
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Retard de paiement signalé
Arrêté préfectoral
Divers (6518)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Produits dangereux pour les consommateurs
Demande de paiement
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Environnement et installation classée (IPCE)
Cotation Banque de France : 2
Réclamation d'indemnités dommages
Réduction de capital social
Demande de paiement des cotisations sociales
Désaccord contractuel (6496)
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Désaccord contractuel (6414)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Modification matrimoniale du dirigeant
Nomination d'un Curateur successoral
Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6467)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6501)
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Désaccord contractuel (6421)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Cotation Banque de France : 5-
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6506)
Réclamation d'un bien (5040)
Contestation autour de la vente du fonds
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Décès du dirigeant
Mise en vente des actions en déshérence
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Désaccord contractuel (6477)
Désaccord des créanciers (5013)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Enquête administrative
Divers (6511)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Investissements
Action juridique (6300)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Réclamation d'une indemnité (6482)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Contestation des méthodes concurrentielles
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Avis Financier
Divers (6516)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Recrutement
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Paiements des cotisations sociales à jour
Enquête plan de prévention des risques
Cotation Banque de France : 1-
Réclamation d'indemnités dommages
Modification de la Forme juridique
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Interdiction administrative
Conflit entre actionnaires
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Rectificatif / Erratum
Changement de nationalité
Cotation Banque de France : 3
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Différend contractuel (6499)
Insolvabilité constatée (5033)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Résultats financiers positifs
Nouvelle Garantie financière
Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel (6470)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Contestation autour de la vente du fonds
Différend lié au bail
Nomination dans l’équipe de direction
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Cotation Banque de France : 6-
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Demande de paiement (affacturage)
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Fusion / rachat / prise de participation
Procédure de règlement amiable
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Démarche d'un créancier (5016)
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Recherche de garanties (6354)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Sollicitation d'un expert (6446)
Réorganisation / licenciements
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Convocation aux assemblées
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Paiements réguliers signalés
Condamnation
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Cotation Banque de France : 1+
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Publication de comptes annuels simplifiés
Action en responsabilité
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Cotation Banque de France : 2-
Réclamation d'indemnités dommages
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6497)
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Mariage du dirigeant
Evénement divers
Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel (6468)
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Cotation Banque de France : 6+
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Désaccord des créanciers (5009)
Désaccord contractuel (6347)
Divers (6507)
Sollicitation d'un expert
Désaccord contractuel (6438)
Nomination dans l'équipe de direction
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Différend contractuel (6478)
Démarche d'un créancier (5014)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Enquête Publique
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Création de site / extension
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Ordonnance rendue
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Contestation de la dénomination
Incident de paiement
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