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Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Renouvellement de la période d'observation
Clôture du Plan de sortie de crise
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Clôture du plan
Procédure Européenne
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de sauvegarde
Plan de cession (partielle)
Nomination d'un mandataire judiciaire
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Faillite personnelle
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Résolution du plan de sortie de crise
Extension du redressement judiciaire
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Dépôt de l'état de collocation
Redressement Judiciaire simplifié
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Extension de la sauvegarde
Avis de Dépôt
Prolongation de la période de règlement agricole
Appel du ministère public
Exécution du plan de sauvegarde
Résolution du plan de cession
Fin de la mission du mandataire
Exécution du plan de sortie de crise
Extension de la liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Redressement Judiciaire
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Plan de continuation / plan de redressement
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Clôture de jugement
Résolution du plan
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Levée de l’inaliénabilité
Plan de sauvegarde financière accélérée
Plan de cession (avec location gérance)
Prolongation de la mission du mandataire
Plan de traitement de sortie de crise
Interdiction de gérer
Modification de la date de cessation de paiement
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Suspension provisoire des poursuites
Procédure Collective
Jugement de cessation partielle d'activité
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
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Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Dépôt du projet de répartition
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Procédure de sauvegarde
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Plan de cession
Modification des mandataires
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Modification du plan de cession
Modification de la durée du Plan
Rejet du plan de sortie de crise
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Dépôt des créances salariales
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt de l'état des créances
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Liquidation Judiciaire
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Prolongation du plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Jugement
Modification du plan de sauvegarde
Plan de cession avec location gérance
Modification de la mission du mandataire
Modification du plan de sortie de crise
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Infirmation de jugement
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Notation / avis des analystes
Demande de paiement
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Attestation de régularité fiscale
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Remise en cause du bail commercial
Insolvabilité constatée (5032)
Cotation Banque de France : 6
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Levée de fonds / introduction en bourse
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6479)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Demande de paiement (6513)
Avis administratif
Divers (6439)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Modification de l'adresse du Siège social
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Divers (6484)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Divers (6518)
Arrêté préfectoral
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Produits dangereux pour les consommateurs
Demande de paiement
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Environnement et installation classée (IPCE)
Fin de Garantie financière
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Réduction de capital social
Désaccord contractuel (6350)
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord contractuel (6414)
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Cotation Banque de France : 2
Modification matrimoniale du dirigeant
Non reconstitution des fonds propres
Réclamation d'indemnités dommages
Procédure de règlement agricole
Désaccord contractuel (6467)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Désaccord contractuel (6501)
Désaccord contractuel (6421)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Cotation Banque de France : 4+
Nomination d'un Curateur successoral
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Délai initial de paiement dépassé
Désaccord contractuel (6506)
Contestation autour de la vente du fonds
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Cotation Banque de France : 5-
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Décès du dirigeant
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Désaccord contractuel (6477)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Divers (6511)
Enquête administrative
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Réclamation d'un bien (5040)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Investissements
Demande de paiement
Réclamation d'une indemnité (6482)
Contestation des méthodes concurrentielles
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Divers (6516)
Avis Financier
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Publication des Comptes consolidés et rapports
Recrutement
Demande de paiement
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Désaccord des créanciers (5013)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Enquête plan de prévention des risques
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Interdiction administrative
Modification de la Forme juridique
Désaccord contractuel (6348)
Conflit entre actionnaires
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Cotation Banque de France : 1-
Rectificatif / Erratum
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Réclamation d'indemnités dommages
Réclamation d'indemnités dommages
Démarche d'un créancier (6363)
Différend contractuel (6499)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Cotation Banque de France : 3
Changement de nationalité
Résolution de la conciliation
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Désaccord contractuel (6470)
Retard de paiement signalé
Réclamation d'indemnités dommages
Contestation autour de la vente du fonds
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Cotation Banque de France : 5+
Résultats financiers positifs
Nomination dans l’équipe de direction
Demande de paiement
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Demande de paiement (affacturage)
Différend lié au bail
Insolvabilité constatée (5033)
Cotation Banque de France : 6-
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Fusion / rachat / prise de participation
Demande de paiement des cotisations sociales
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Convocation aux assemblées
Réorganisation / licenciements
Demande de paiement
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Condamnation
Sollicitation d'un expert (6446)
Publication de comptes annuels simplifiés
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Demande de paiement
Action en responsabilité
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Démarche d'un créancier (5016)
Cotation Banque de France : 1+
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désaccord contractuel (6497)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Cotation Banque de France : 2-
Mariage du dirigeant
Mise en vente des actions en déshérence
Réclamation d'indemnités dommages
Action juridique (6300)
Désaccord contractuel (6468)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Cotation Banque de France : 4
Evénement divers
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Paiements des cotisations sociales à jour
Divers (6507)
Sollicitation d'un expert
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Cotation Banque de France : 6+
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Nomination dans l'équipe de direction
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Différend contractuel (6478)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Enquête Publique
Désaccord contractuel (6438)
Ordonnance rendue
Création de site / extension
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Contestation de la dénomination
Désaccord des créanciers (5009)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Divers (6517)
Avis aux actionnaires
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Demande de paiement
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Démarche d'un créancier (5014)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Nouvelle Garantie financière
Action concernant le dirigeant (6451)
Modification du Capital social
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action relative à la construction immobilière
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Cotation Banque de France : 2+
Annulation d'annonce parue précédemment
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Réclamation d'indemnités dommages
Procédure de règlement amiable
Désaccord contractuel (6466)
Recherche de garanties (6354)
Divers (6500)
Désaccord contractuel (6420)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Cotation Banque de France : 3-
Changement de domicile
Publications de résultats
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Divers (6471)
Paiements réguliers signalés
Différend contractuel (6505)
Contestation autour de la vente du fonds
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Cotation Banque de France : 5
Cotation Banque de France : 7
Témoignages de dirigeants, perspectives
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Demande de paiement (6476)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Désaccord contractuel (6510)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Réclamation d'un bien (5039)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Demande de paiement
Différend entre l'assuré et son assureur
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Divers (6515)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Litige avec le syndic (6442)
Publication des Comptes annuels et rapports
Grève / conflit social
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Divers (6487)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Voirie
Désaccord contractuel (6447)
Autorisation administrative
Résiliation de bail (local commercial)
Désaccord contractuel (6347)
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Cotation Banque de France : 1
Subventions / obtention d'aides publiques
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Désaccord d'un salarié (6454)
Mouvement des Dirigeants
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Différend contractuel (6498)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Cotation Banque de France : 3+
Divorce du dirigeant
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Réclamation d'indemnités dommages
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Désaccord contractuel (6469)
Incident de paiement
Action afin de contraindre la communication des documents
Désaccord contractuel (6426)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Cotation Banque de France : 4-
Modification de la dénomination
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