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Création d'entreprise
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Réactivation d'un établissement
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Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Plan de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Résolution du plan de sortie de crise
Avis de Dépôt
Résolution du plan de cession
Appel du ministère public
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Extension de la liquidation judiciaire
Fin de la mission du mandataire
Redressement Judiciaire simplifié
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Extension de la sauvegarde
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de jugement
Résolution du plan
Exécution du plan de sauvegarde
Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Exécution du plan de sortie de crise
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Levée de l’inaliénabilité
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Plan de cession (avec location gérance)
Interdiction de gérer
Prolongation de la mission du mandataire
Redressement Judiciaire
Suspension provisoire des poursuites
Modification de la date de cessation de paiement
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Jugement de cessation partielle d'activité
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Plan de sauvegarde financière accélérée
Dépôt du projet de répartition
Procédure Collective
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Plan de traitement de sortie de crise
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Plan de cession
Modification du plan de cession
Modification des mandataires
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Modification de la durée du Plan
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Procédure de sauvegarde
Dépôt des créances salariales
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Dépôt de l'état des créances
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Rejet du plan de sortie de crise
Prolongation du plan de redressement
Plan de cession avec location gérance
Jugement
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Modification de la mission du mandataire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Infirmation de jugement
Liquidation Judiciaire
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Renouvellement de la période d'observation
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Modification du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan
Procédure Européenne
Modification du plan de sortie de crise
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Plan de cession (partielle)
Faillite personnelle
Nomination d'un mandataire judiciaire
Clôture du Plan de sortie de crise
Extension du redressement judiciaire
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Délai initial de paiement dépassé
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Réduction de capital social
Remise en cause du bail commercial
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Cotation Banque de France : 6
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Modification matrimoniale du dirigeant
Désaccord contractuel (6479)
Nomination d'un Curateur successoral
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement (6513)
Divers (6439)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Divers (6484)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Divers (6518)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Demande de paiement
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Décès du dirigeant
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Enquête administrative
Demande de paiement
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Désaccord contractuel (6496)
Investissements
Désaccord contractuel (6414)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Cotation Banque de France : 2
Réclamation d'indemnités dommages
Avis Financier
Désaccord contractuel (6348)
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Désaccord contractuel (6501)
Recrutement
Désaccord contractuel (6421)
Résolution de la conciliation
Cotation Banque de France : 4+
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Désaccord contractuel (6467)
Enquête plan de prévention des risques
Démarche d'un créancier (6363)
Retard de paiement signalé
Réclamation d'un bien (5040)
Désaccord contractuel (6506)
Modification de la Forme juridique
Contestation autour de la vente du fonds
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Cotation Banque de France : 5-
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Rectificatif / Erratum
Changement de nationalité
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Divers (6511)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Demande de paiement
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Désaccord des créanciers (5013)
Désaccord contractuel (6477)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Réclamation d'une indemnité (6482)
Résultats financiers positifs
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Contestation des méthodes concurrentielles
Divers (6516)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Demande de paiement des cotisations sociales
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Nomination dans l’équipe de direction
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Demande de paiement
Publication des Comptes consolidés et rapports
Interdiction administrative
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Conflit entre actionnaires
Fusion / rachat / prise de participation
Réclamation d'indemnités dommages
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Cotation Banque de France : 1-
Réclamation d'indemnités dommages
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Demande de paiement
Insolvabilité constatée (5033)
Différend contractuel (6499)
Réorganisation / licenciements
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Mise en vente des actions en déshérence
Cotation Banque de France : 3
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Réclamation d'indemnités dommages
Condamnation
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Réclamation d'indemnités dommages
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Contestation autour de la vente du fonds
Action juridique (6300)
Cotation Banque de France : 5+
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Désaccord contractuel (6470)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Paiements des cotisations sociales à jour
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement (affacturage)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Différend lié au bail
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Cotation Banque de France : 6-
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Mariage du dirigeant
Démarche d'un créancier (5016)
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Evénement divers
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Sollicitation d'un expert (6446)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Convocation aux assemblées
Publication de comptes annuels simplifiés
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Action en responsabilité
Nomination dans l'équipe de direction
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Nouvelle Garantie financière
Cotation Banque de France : 1+
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Enquête Publique
Demande de paiement
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Désaccord contractuel (6497)
Création de site / extension
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Cotation Banque de France : 2-
Réclamation d'indemnités dommages
Avis aux actionnaires
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Réclamation d'indemnités dommages
Procédure de règlement amiable
Cotation Banque de France : 4
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Désaccord contractuel (6468)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Recherche de garanties (6354)
Paiements réguliers signalés
Divers (6507)
Modification du Capital social
Sollicitation d'un expert
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Cotation Banque de France : 6+
Désaccord des créanciers (5009)
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Annulation d'annonce parue précédemment
Changement de domicile
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Désaccord contractuel (6438)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Démarche d'un créancier (5014)
Différend contractuel (6478)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Publications de résultats
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Contestation de la dénomination
Divers (6517)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Demande de paiement
Ordonnance rendue
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Témoignages de dirigeants, perspectives
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action concernant le dirigeant (6451)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Action relative à la construction immobilière
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Cotation Banque de France : 2+
Réclamation d'indemnités dommages
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Désaccord contractuel (6347)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Divers (6500)
Grève / conflit social
Désaccord contractuel (6420)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Cotation Banque de France : 3-
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Désaccord contractuel (6466)
Voirie
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Réclamation d'un bien (5039)
Différend contractuel (6505)
Résiliation de bail (local commercial)
Contestation autour de la vente du fonds
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Cotation Banque de France : 5
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Divers (6471)
Subventions / obtention d'aides publiques
Incident de paiement
Divorce du dirigeant
Attestation de régularité fiscale
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord contractuel (6510)
Mouvement des Dirigeants
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 7
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Demande de paiement (6476)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Différend entre l'assuré et son assureur
Modification de la dénomination
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Divers (6515)
Litige avec le syndic (6442)
Demande de paiement
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Divers (6487)
Notation / avis des analystes
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Désaccord contractuel (6447)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Publication des Comptes annuels et rapports
Autorisation administrative
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Levée de fonds / introduction en bourse
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Fin de Garantie financière
Cotation Banque de France : 1
Désaccord d'un salarié (6454)
Avis administratif
Demande de paiement
Insolvabilité constatée (5032)
Différend contractuel (6498)
Modification de l'adresse du Siège social
Désaccord contractuel relatif à un bail
Non reconstitution des fonds propres
Cotation Banque de France : 3+
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Réclamation d'indemnités dommages
Arrêté préfectoral
Désaccord contractuel (6350)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Action afin de contraindre la communication des documents
Produits dangereux pour les consommateurs
Désaccord contractuel (6426)
Procédure de règlement agricole
Cotation Banque de France : 4-
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Désaccord contractuel (6469)
Environnement et installation classée (IPCE)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Dates
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