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Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Dépôt de l'état de collocation
Modification du plan de sauvegarde
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Modification du plan de sortie de crise
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Avis de Dépôt
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Résolution du plan de cession
Clôture du Plan de sortie de crise
Appel du ministère public
Extension de la liquidation judiciaire
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Fin de la mission du mandataire
Arrêt de la cour d'appel
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Plan de sauvegarde
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Plan de continuation / plan de redressement
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Clôture de jugement
Résolution du plan
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Procédure Collective
Résolution du plan de sortie de crise
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession (avec location gérance)
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Levée de l’inaliénabilité
Interdiction de gérer
Redressement Judiciaire simplifié
Prolongation de la mission du mandataire
Modification de la date de cessation de paiement
Suspension provisoire des poursuites
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Extension de la sauvegarde
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Dépôt du projet de répartition
Exécution du plan de sauvegarde
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Exécution du plan de sortie de crise
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Plan de cession
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Modification du plan de cession
Redressement Judiciaire
Modification des mandataires
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Modification de la durée du Plan
Dépôt des créances salariales
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt de l'état des créances
Plan de sauvegarde financière accélérée
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Plan de traitement de sortie de crise
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Prolongation du plan de redressement
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession avec location gérance
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Jugement
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Modification de la mission du mandataire
Infirmation de jugement
Procédure de sauvegarde
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Rejet du plan de sortie de crise
Clôture du plan
Procédure Européenne
Plan de cession (partielle)
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Faillite personnelle
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Nomination d'un mandataire judiciaire
Extension du redressement judiciaire
Liquidation Judiciaire
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Délai initial de paiement dépassé
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Rectificatif / Erratum
Action concernant le dirigeant (6451)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Modification de la Forme juridique
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Cotation Banque de France : 2+
Changement de nationalité
Réclamation d'indemnités dommages
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Action relative à la construction immobilière
Demande de paiement
Divers (6500)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Désaccord contractuel (6420)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Cotation Banque de France : 3-
Résultats financiers positifs
Désaccord contractuel (6466)
Demande de paiement
Différend contractuel (6505)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5
Nomination dans l’équipe de direction
Divers (6471)
Désaccord contractuel (6348)
Désaccord contractuel (6510)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Insolvabilité constatée (5032)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Cotation Banque de France : 7
Fusion / rachat / prise de participation
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Demande de paiement (6476)
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Démarche d'un créancier (6363)
Divers (6515)
Condamnation
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Litige avec le syndic (6442)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Réorganisation / licenciements
Résolution de la conciliation
Différend entre l'assuré et son assureur
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Retard de paiement signalé
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Désaccord contractuel (6447)
Publication des Comptes annuels et rapports
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Divers (6487)
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Cotation Banque de France : 1
Mariage du dirigeant
Désaccord d'un salarié (6454)
Autorisation administrative
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Demande de paiement
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Demande de paiement des cotisations sociales
Différend contractuel (6498)
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Cotation Banque de France : 3+
Evénement divers
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Action afin de contraindre la communication des documents
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Désaccord contractuel (6426)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Cotation Banque de France : 4-
Désaccord contractuel (6469)
Demande de paiement
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Enquête Publique
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Remise en cause du bail commercial
Cotation Banque de France : 6
Nomination dans l'équipe de direction
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Demande de paiement (6513)
Avis aux actionnaires
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Divers (6439)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Création de site / extension
Mise en vente des actions en déshérence
Désaccord contractuel (6479)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Divers (6518)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Réclamation d'un bien (5040)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Action juridique (6300)
Divers (6484)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Désaccord des créanciers (5013)
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Paiements des cotisations sociales à jour
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Annulation d'annonce parue précédemment
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Modification du Capital social
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Désaccord contractuel (6496)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Désaccord contractuel (6414)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Cotation Banque de France : 2
Changement de domicile
Réclamation d'indemnités dommages
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Désaccord contractuel (6501)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Désaccord contractuel (6421)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Cotation Banque de France : 4+
Publications de résultats
Désaccord contractuel (6467)
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6506)
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5-
Témoignages de dirigeants, perspectives
Nouvelle Garantie financière
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Divers (6511)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Insolvabilité constatée (5033)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Désaccord contractuel (6477)
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Recherche de garanties (6354)
Divers (6516)
Voirie
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Grève / conflit social
Procédure de règlement amiable
Réclamation d'une indemnité (6482)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Contestation des méthodes concurrentielles
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Paiements réguliers signalés
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Subventions / obtention d'aides publiques
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Résiliation de bail (local commercial)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche d'un créancier (5016)
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Cotation Banque de France : 1-
Divorce du dirigeant
Réclamation d'indemnités dommages
Interdiction administrative
Mouvement des Dirigeants
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Conflit entre actionnaires
Demande de paiement
Différend contractuel (6499)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Cotation Banque de France : 3
Modification de la dénomination
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Contestation autour de la vente du fonds
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Cotation Banque de France : 5+
Notation / avis des analystes
Désaccord contractuel (6470)
Désaccord contractuel (6347)
Demande de paiement (affacturage)
Avis administratif
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Différend lié au bail
Cotation Banque de France : 6-
Levée de fonds / introduction en bourse
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Arrêté préfectoral
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Modification de l'adresse du Siège social
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Incident de paiement
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Environnement et installation classée (IPCE)
Sollicitation d'un expert (6446)
Convocation aux assemblées
Produits dangereux pour les consommateurs
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Désaccord des créanciers (5009)
Démarche d'un créancier (5014)
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Attestation de régularité fiscale
Cotation Banque de France : 1+
Modification matrimoniale du dirigeant
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Publication de comptes annuels simplifiés
Réduction de capital social
Demande de paiement
Action en responsabilité
Désaccord contractuel (6497)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Cotation Banque de France : 2-
Nomination d'un Curateur successoral
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Cotation Banque de France : 4
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Désaccord contractuel (6468)
Demande de paiement
Divers (6507)
Enquête administrative
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Sollicitation d'un expert
Cotation Banque de France : 6+
Décès du dirigeant
Fin de Garantie financière
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Désaccord contractuel (6350)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Avis Financier
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Désaccord contractuel (6438)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Investissements
Non reconstitution des fonds propres
Différend contractuel (6478)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Contestation de la dénomination
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Divers (6517)
Enquête plan de prévention des risques
Réclamation d'un bien (5039)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Ordonnance rendue
Recrutement
Procédure de règlement agricole
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
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