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Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
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Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Cession
Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Clôture de la Dissolution anticipée
Transmission Universelle du Patrimoine
Cessation temporaire d'activité
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Projet de Fusion
Annulation de dissolution
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Cession d'un établissement secondaire
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Cession dans le cadre d'un divorce
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Fusion réalisée
Mise en sommeil
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Exécution du plan de sauvegarde
Plan de cession
Modification des mandataires
Exécution du plan de sortie de crise
Modification du plan de cession
Modification de la durée du Plan
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt des créances salariales
Redressement Judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de sauvegarde financière accélérée
Prolongation du plan de redressement
Jugement
Plan de traitement de sortie de crise
Plan de cession avec location gérance
Modification de la mission du mandataire
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Infirmation de jugement
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Suspension de l'exécution provisoire
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Procédure de sauvegarde
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan
Procédure Européenne
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Plan de cession (partielle)
Nomination d'un mandataire judiciaire
Rejet du plan de sortie de crise
Faillite personnelle
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Extension du redressement judiciaire
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Liquidation Judiciaire
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Procédure Collective
Modification du plan de sauvegarde
Avis de Dépôt
Appel du ministère public
Modification du plan de sortie de crise
Résolution du plan de cession
Fin de la mission du mandataire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Extension de la liquidation judiciaire
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Clôture du Plan de sortie de crise
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de jugement
Résolution du plan
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de sauvegarde
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Levée de l’inaliénabilité
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Plan de cession (avec location gérance)
Prolongation de la mission du mandataire
Résolution du plan de sortie de crise
Interdiction de gérer
Modification de la date de cessation de paiement
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Suspension provisoire des poursuites
Redressement Judiciaire simplifié
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Dépôt du projet de répartition
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Extension de la sauvegarde
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Remise en cause du bail commercial
Nouvelle Garantie financière
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Cotation Banque de France : 6
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Demande de paiement
Notation / avis des analystes
Demande de paiement (6513)
Divers (6439)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Avis administratif
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Désaccord contractuel (6479)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Levée de fonds / introduction en bourse
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Divers (6518)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Procédure de règlement amiable
Arrêté préfectoral
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Divers (6484)
Recherche de garanties (6354)
Modification de l'adresse du Siège social
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Environnement et installation classée (IPCE)
Insolvabilité constatée (5033)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Paiements réguliers signalés
Produits dangereux pour les consommateurs
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Réduction de capital social
Désaccord contractuel (6414)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Cotation Banque de France : 2
Réclamation d'indemnités dommages
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Modification matrimoniale du dirigeant
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Désaccord contractuel (6496)
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Désaccord contractuel (6421)
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6467)
Demande de paiement
Nomination d'un Curateur successoral
Désaccord contractuel (6501)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Désaccord contractuel (6506)
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Contestation autour de la vente du fonds
Démarche d'un créancier (5016)
Cotation Banque de France : 5-
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Divers (6511)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Enquête administrative
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Désaccord contractuel (6477)
Désaccord contractuel (6347)
Décès du dirigeant
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Divers (6516)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Avis Financier
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Réclamation d'une indemnité (6482)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Investissements
Contestation des méthodes concurrentielles
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Enquête plan de prévention des risques
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Incident de paiement
Recrutement
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Cotation Banque de France : 1-
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Rectificatif / Erratum
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Interdiction administrative
Conflit entre actionnaires
Attestation de régularité fiscale
Modification de la Forme juridique
Réclamation d'indemnités dommages
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Désaccord des créanciers (5009)
Cotation Banque de France : 3
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Changement de nationalité
Différend contractuel (6499)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Contestation autour de la vente du fonds
Démarche d'un créancier (5014)
Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel (6470)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Résultats financiers positifs
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement (affacturage)
Différend lié au bail
Fin de Garantie financière
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Cotation Banque de France : 6-
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Demande de paiement
Nomination dans l’équipe de direction
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Non reconstitution des fonds propres
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Désaccord contractuel (6350)
Fusion / rachat / prise de participation
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Sollicitation d'un expert (6446)
Procédure de règlement agricole
Condamnation
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Convocation aux assemblées
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Réorganisation / licenciements
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Cotation Banque de France : 1+
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Publication de comptes annuels simplifiés
Action en responsabilité
Délai initial de paiement dépassé
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Cotation Banque de France : 2-
Réclamation d'indemnités dommages
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Mariage du dirigeant
Réclamation d'un bien (5039)
Désaccord contractuel (6497)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel (6468)
Demande de paiement
Evénement divers
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Divers (6507)
Sollicitation d'un expert
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Cotation Banque de France : 6+
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Demande de paiement
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Désaccord contractuel (6438)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Enquête Publique
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Différend contractuel (6478)
Désaccord contractuel (6348)
Nomination dans l'équipe de direction
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Divers (6517)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Résolution de la conciliation
Avis aux actionnaires
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Ordonnance rendue
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Démarche d'un créancier (6363)
Création de site / extension
Contestation de la dénomination
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action concernant le dirigeant (6451)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Insolvabilité constatée (5032)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Retard de paiement signalé
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Cotation Banque de France : 2+
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Annulation d'annonce parue précédemment
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Action relative à la construction immobilière
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Modification du Capital social
Désaccord contractuel (6420)
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Cotation Banque de France : 3-
Désaccord contractuel (6466)
Demande de paiement des cotisations sociales
Changement de domicile
Divers (6500)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Contestation autour de la vente du fonds
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Cotation Banque de France : 5
Divers (6471)
Demande de paiement
Publications de résultats
Différend contractuel (6505)
Désaccord contractuel (6510)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Cotation Banque de France : 7
Demande de paiement (6476)
Demande de paiement
Témoignages de dirigeants, perspectives
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Divers (6515)
Litige avec le syndic (6442)
Mise en vente des actions en déshérence
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Différend entre l'assuré et son assureur
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Désaccord contractuel (6447)
Action juridique (6300)
Voirie
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Publication des Comptes annuels et rapports
Divers (6487)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Grève / conflit social
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Cotation Banque de France : 1
Désaccord d'un salarié (6454)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Subventions / obtention d'aides publiques
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Autorisation administrative
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Paiements des cotisations sociales à jour
Résiliation de bail (local commercial)
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Mouvement des Dirigeants
Désaccord contractuel relatif à un bail
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Cotation Banque de France : 3+
Réclamation d'indemnités dommages
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Divorce du dirigeant
Réclamation d'un bien (5040)
Différend contractuel (6498)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Désaccord contractuel (6426)
Désaccord des créanciers (5013)
Cotation Banque de France : 4-
Désaccord contractuel (6469)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
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