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Immatriculation
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
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Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Nomination d'un mandataire judiciaire
Modification du plan de sortie de crise
Faillite personnelle
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Extension du redressement judiciaire
Liquidation Judiciaire simplifiée
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture du Plan de sortie de crise
Clôture pour insuffisance d'actifs
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Plan de sauvegarde
Avis de Dépôt
Appel du ministère public
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Résolution du plan de cession
Fin de la mission du mandataire
Résolution du plan de sortie de crise
Extension de la liquidation judiciaire
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Liquidation des biens
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Redressement Judiciaire simplifié
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Clôture de jugement
Résolution du plan
Plan de continuation / plan de redressement
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Extension de la sauvegarde
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Levée de l’inaliénabilité
Exécution du plan de sauvegarde
Plan de cession (avec location gérance)
Prolongation de la mission du mandataire
Exécution du plan de sortie de crise
Interdiction de gérer
Modification de la date de cessation de paiement
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Suspension provisoire des poursuites
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Redressement Judiciaire
Clôture pour extinction du passif
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Dépôt du projet de répartition
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de sauvegarde financière accélérée
Plan de cession
Modification des mandataires
Plan de traitement de sortie de crise
Modification du plan de cession
Modification de la durée du Plan
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt des créances salariales
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Rétractation / annulation de jugement
Règlement judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Clôture de la procédure de sauvegarde
Procédure Collective
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Procédure de sauvegarde
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Prolongation du plan de redressement
Jugement
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Plan de cession avec location gérance
Modification de la mission du mandataire
Rejet du plan de sortie de crise
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Infirmation de jugement
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Clôture après cession
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Liquidation Judiciaire
Clôture du plan
Procédure Européenne
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Modification du plan de sauvegarde
Plan de cession (partielle)
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Grève / conflit social
Non reconstitution des fonds propres
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Désaccord contractuel (6350)
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Voirie
Convocation aux assemblées
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Résiliation de bail (local commercial)
Procédure de règlement agricole
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Sollicitation d'un expert (6446)
Subventions / obtention d'aides publiques
Publication de comptes annuels simplifiés
Action en responsabilité
Mouvement des Dirigeants
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Insolvabilité constatée (5032)
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Cotation Banque de France : 1+
Délai initial de paiement dépassé
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Divorce du dirigeant
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Désaccord contractuel (6497)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Cotation Banque de France : 2-
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Réclamation d'indemnités dommages
Modification de la dénomination
Désaccord contractuel (6468)
Notation / avis des analystes
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages
Cotation Banque de France : 4
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Levée de fonds / introduction en bourse
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Divers (6507)
Demande de paiement
Sollicitation d'un expert
Avis administratif
Cotation Banque de France : 6+
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Différend contractuel (6478)
Modification de l'adresse du Siège social
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Désaccord contractuel (6348)
Désaccord contractuel (6438)
Arrêté préfectoral
Ordonnance rendue
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Produits dangereux pour les consommateurs
Résolution de la conciliation
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Contestation de la dénomination
Divers (6517)
Démarche d'un créancier (6363)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Environnement et installation classée (IPCE)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Réduction de capital social
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Retard de paiement signalé
Action concernant le dirigeant (6451)
Modification matrimoniale du dirigeant
Action relative à la construction immobilière
Demande de paiement
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Cotation Banque de France : 2+
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Réclamation d'indemnités dommages
Nomination d'un Curateur successoral
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Désaccord contractuel (6466)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Divers (6500)
Demande de paiement des cotisations sociales
Réclamation d'un bien (5040)
Désaccord contractuel (6420)
Cotation Banque de France : 3-
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Divers (6471)
Décès du dirigeant
Désaccord des créanciers (5013)
Différend contractuel (6505)
Demande de paiement
Contestation autour de la vente du fonds
Enquête administrative
Cotation Banque de France : 5
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Cotation Banque de France : 7
Demande de paiement (6476)
Investissements
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord contractuel (6510)
Demande de paiement
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Avis Financier
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Différend entre l'assuré et son assureur
Recrutement
Mise en vente des actions en déshérence
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Divers (6515)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Litige avec le syndic (6442)
Enquête plan de prévention des risques
Publication des Comptes annuels et rapports
Divers (6487)
Modification de la Forme juridique
Action juridique (6300)
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désaccord contractuel (6447)
Rectificatif / Erratum
Autorisation administrative
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Insolvabilité constatée (5033)
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Cotation Banque de France : 1
Paiements des cotisations sociales à jour
Désaccord d'un salarié (6454)
Changement de nationalité
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Réclamation d'indemnités dommages
Résultats financiers positifs
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Différend contractuel (6498)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Cotation Banque de France : 3+
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6469)
Nomination dans l’équipe de direction
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Action afin de contraindre la communication des documents
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Désaccord contractuel (6426)
Cotation Banque de France : 4-
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Fusion / rachat / prise de participation
Nouvelle Garantie financière
Démarche d'un créancier (5016)
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Demande de paiement
Remise en cause du bail commercial
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Cotation Banque de France : 6
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Désaccord contractuel (6479)
Réorganisation / licenciements
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement (6513)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Divers (6439)
Condamnation
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Divers (6484)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Procédure de règlement amiable
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Divers (6518)
Recherche de garanties (6354)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Paiements réguliers signalés
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Mariage du dirigeant
Désaccord contractuel (6496)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Désaccord contractuel (6414)
Cotation Banque de France : 2
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Réclamation d'indemnités dommages
Evénement divers
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Désaccord contractuel (6467)
Désaccord des créanciers (5009)
Désaccord contractuel (6501)
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6421)
Cotation Banque de France : 4+
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Nomination dans l'équipe de direction
Démarche d'un créancier (5014)
Désaccord contractuel (6506)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Contestation autour de la vente du fonds
Enquête Publique
Cotation Banque de France : 5-
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Désaccord contractuel (6477)
Création de site / extension
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Divers (6511)
Désaccord contractuel (6347)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Avis aux actionnaires
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Réclamation d'une indemnité (6482)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Contestation des méthodes concurrentielles
Divers (6516)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Modification du Capital social
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Incident de paiement
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Annulation d'annonce parue précédemment
Interdiction administrative
Conflit entre actionnaires
Demande de paiement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Réclamation d'indemnités dommages
Cotation Banque de France : 1-
Attestation de régularité fiscale
Réclamation d'indemnités dommages
Changement de domicile
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Réclamation d'indemnités dommages
Publications de résultats
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Différend contractuel (6499)
Demande de paiement
Réclamation d'un bien (5039)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Cotation Banque de France : 3
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel (6470)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5+
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Fin de Garantie financière
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement (affacturage)
Demande de paiement
Différend lié au bail
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