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Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Cession
Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Clôture de la Dissolution anticipée
Transmission Universelle du Patrimoine
Cessation temporaire d'activité
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Projet de Fusion
Annulation de dissolution
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Cession d'un établissement secondaire
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Cession dans le cadre d'un divorce
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Fusion réalisée
Mise en sommeil
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dépôt du projet de répartition
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Redressement Judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Plan de cession
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Modification du plan de cession
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Modification des mandataires
Modification de la durée du Plan
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Plan de sauvegarde financière accélérée
Dépôt des créances salariales
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Plan de traitement de sortie de crise
Dépôt de l'état des créances
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Prolongation du plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession avec location gérance
Procédure de sauvegarde
Jugement
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Modification de la mission du mandataire
Infirmation de jugement
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Renouvellement de la période d'observation
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Rejet du plan de sortie de crise
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Clôture du plan
Procédure Européenne
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Liquidation Judiciaire
Plan de cession (partielle)
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Faillite personnelle
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Nomination d'un mandataire judiciaire
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Extension du redressement judiciaire
Modification du plan de sauvegarde
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Modification du plan de sortie de crise
Dépôt de l'état de collocation
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Clôture du Plan de sortie de crise
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Avis de Dépôt
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Résolution du plan de cession
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Appel du ministère public
Extension de la liquidation judiciaire
Plan de sauvegarde
Fin de la mission du mandataire
Arrêt de la cour d'appel
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Résolution du plan de sortie de crise
Plan de continuation / plan de redressement
Clôture de jugement
Résolution du plan
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Redressement Judiciaire simplifié
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Plan de cession (avec location gérance)
Levée de l’inaliénabilité
Interdiction de gérer
Procédure Collective
Extension de la sauvegarde
Prolongation de la mission du mandataire
Modification de la date de cessation de paiement
Suspension provisoire des poursuites
Exécution du plan de sauvegarde
Jugement de cessation partielle d'activité
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Exécution du plan de sortie de crise
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Désaccord contractuel (6420)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Cotation Banque de France : 3-
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Désaccord contractuel (6466)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Divers (6500)
Différend contractuel (6505)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Contestation autour de la vente du fonds
Annulation d'annonce parue précédemment
Cotation Banque de France : 5
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Insolvabilité constatée (5033)
Divers (6471)
Modification du Capital social
Désaccord contractuel (6510)
Demande de paiement
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Changement de domicile
Cotation Banque de France : 7
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Demande de paiement (6476)
Nouvelle Garantie financière
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Divers (6515)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Litige avec le syndic (6442)
Publications de résultats
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Différend entre l'assuré et son assureur
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Recherche de garanties (6354)
Démarche d'un créancier (5016)
Désaccord contractuel (6447)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Publication des Comptes annuels et rapports
Divers (6487)
Procédure de règlement amiable
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Cotation Banque de France : 1
Paiements réguliers signalés
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Désaccord d'un salarié (6454)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Autorisation administrative
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Voirie
Cotation Banque de France : 3+
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Réclamation d'indemnités dommages
Grève / conflit social
Différend contractuel (6498)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Action afin de contraindre la communication des documents
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6426)
Subventions / obtention d'aides publiques
Cotation Banque de France : 4-
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Désaccord contractuel (6469)
Résiliation de bail (local commercial)
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Remise en cause du bail commercial
Divorce du dirigeant
Cotation Banque de France : 6
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Mouvement des Dirigeants
Demande de paiement (6513)
Désaccord contractuel (6347)
Désaccord des créanciers (5009)
Divers (6439)
Modification de la dénomination
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Désaccord contractuel (6479)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Divers (6518)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Démarche d'un créancier (5014)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Notation / avis des analystes
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Divers (6484)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Avis administratif
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Incident de paiement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Levée de fonds / introduction en bourse
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Désaccord contractuel (6414)
Arrêté préfectoral
Cotation Banque de France : 2
Attestation de régularité fiscale
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Réclamation d'indemnités dommages
Modification de l'adresse du Siège social
Désaccord contractuel (6496)
Demande de paiement
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6421)
Environnement et installation classée (IPCE)
Cotation Banque de France : 4+
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Désaccord contractuel (6467)
Produits dangereux pour les consommateurs
Désaccord contractuel (6501)
Désaccord contractuel (6506)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Contestation autour de la vente du fonds
Modification matrimoniale du dirigeant
Cotation Banque de France : 5-
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Réduction de capital social
Divers (6511)
Demande de paiement
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Nomination d'un Curateur successoral
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Réclamation d'un bien (5039)
Désaccord contractuel (6477)
Fin de Garantie financière
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Divers (6516)
Désaccord contractuel (6350)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Réclamation d'une indemnité (6482)
Non reconstitution des fonds propres
Contestation des méthodes concurrentielles
Enquête administrative
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Décès du dirigeant
Publication des Comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Procédure de règlement agricole
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Réclamation d'indemnités dommages
Avis Financier
Cotation Banque de France : 1-
Délai initial de paiement dépassé
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Réclamation d'indemnités dommages
Investissements
Interdiction administrative
Conflit entre actionnaires
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Enquête plan de prévention des risques
Cotation Banque de France : 3
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Réclamation d'indemnités dommages
Recrutement
Différend contractuel (6499)
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Contestation autour de la vente du fonds
Rectificatif / Erratum
Cotation Banque de France : 5+
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Insolvabilité constatée (5032)
Désaccord contractuel (6470)
Modification de la Forme juridique
Demande de paiement (affacturage)
Demande de paiement
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Différend lié au bail
Changement de nationalité
Cotation Banque de France : 6-
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Désaccord contractuel (6348)
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Résultats financiers positifs
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Démarche d'un créancier (6363)
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Sollicitation d'un expert (6446)
Nomination dans l’équipe de direction
Convocation aux assemblées
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Résolution de la conciliation
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Cotation Banque de France : 1+
Retard de paiement signalé
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Fusion / rachat / prise de participation
Publication de comptes annuels simplifiés
Action en responsabilité
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Condamnation
Cotation Banque de France : 2-
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Réclamation d'indemnités dommages
Réorganisation / licenciements
Désaccord contractuel (6497)
Demande de paiement
Demande de paiement des cotisations sociales
Réclamation d'indemnités dommages
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Cotation Banque de France : 4
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Désaccord contractuel (6468)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Divers (6507)
Demande de paiement
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Sollicitation d'un expert
Mariage du dirigeant
Cotation Banque de France : 6+
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Demande de paiement
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Désaccord contractuel (6438)
Evénement divers
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Réclamation d'un bien (5040)
Différend contractuel (6478)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Divers (6517)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désaccord des créanciers (5013)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Ordonnance rendue
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Mise en vente des actions en déshérence
Contestation de la dénomination
Enquête Publique
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Action concernant le dirigeant (6451)
Nomination dans l'équipe de direction
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action juridique (6300)
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Avis aux actionnaires
Cotation Banque de France : 2+
Paiements des cotisations sociales à jour
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Réclamation d'indemnités dommages
Création de site / extension
Action relative à la construction immobilière
Renonciation d'une garantie financière (6323)
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